Traduction de «verser cette somme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser une somme d'argent
pay money

verser des sommes d'argent
subscribe money

sommes à verser [ sommes à payer ]
payables

sommes à verser et à recevoir
payables and receivables

une somme équivalente à cette déduction
a sum equivalent to the deduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

condamner la République portugaise à verser une somme forfaitaire de 2 244 euros par jour, à compter du jour où a été rendu l’arrêt dans l’affaire C-530/07, susvisé, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, si cette exécution intervient avant ledit prononcé;
order the Portuguese Republic to pay a lump sum of EUR 2 244 per day from the date the judgment was delivered in Case C-530/07 until the date of delivery of the judgment in the present proceedings, or until the date of compliance with the judgment in Case C-530/07 if such compliance occurs first;

227.1 (1) Lorsqu’une société a omis de déduire ou de retenir une somme, tel que prévu aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) ou aux articles 153 ou 215, ou a omis de verser cette somme ou a omis de payer un montant d’impôt en vertu de la partie VII ou VIII pour une année d’imposition, les administrateurs de la société, au moment où celle-ci était tenue de déduire, de retenir, de verser ou de payer la somme, sont solidairement responsables, avec la société, du paiement de cette somme, y compris les intérêts et les pénalités s’y rapportant.
227.1 (1) Where a corporation has failed to deduct or withhold an amount as required by subsection 135(3) or 135.1(7) or section 153 or 215, has failed to remit such an amount or has failed to pay an amount of tax for a taxation year as required under Part VII or VIII, the directors of the corporation at the time the corporation was required to deduct, withhold, remit or pay the amount are jointly and severally, or solidarily, liable, together with the corporation, to pay that amount and any interest or penalties relating to it.

61 (1) Le tribunal peut ordonner à tout contributeur, acheteur ou autre personne redevable d’une somme d’argent à la compagnie, de verser cette somme à une banque ou à une caisse d’épargne du gouvernement, au compte du tribunal, au lieu de la verser au liquidateur.
61 (1) A court may order any contributory, purchaser or other person from whom money is due to the company to pay the money into a bank or Government savings bank, to the account of the court instead of the liquidator.

95 (1) Les administrateurs de la personne morale au moment où elle était tenue de verser une somme comme l’exige la présente loi sont, en cas de défaut par la personne morale, solidairement tenus, avec cette dernière, de payer cette somme ainsi que les intérêts afférents.
95 (1) If a corporation fails to pay any amount as and when required under this Act, the directors of the corporation at the time it was required to pay the amount are jointly and severally or solidarily liable, together with the corporation, to pay it and any interest that is payable on it under this Act.

81 (1) Les administrateurs de la personne morale au moment où elle était tenue de verser une somme comme l’exige la présente loi sont, en cas de défaut par la personne morale, solidairement tenus, avec cette dernière, de payer cette somme ainsi que les intérêts y afférents.
81 (1) If a corporation fails to pay any amount as and when required under this Act, the directors of the corporation at the time it was required to pay it are jointly and severally or solidarily liable, together with the corporation, to pay it and any interest that is payable on it under this Act.

Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2 244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.
Thus, since the total cumulative sum of the daily rates for the lump-sum fine as at 16 October 2014 exceeds the minimum lump sum determined for Portugal, the Commission proposes that that Member State be required to pay the daily rate of the lump-sum fine, that is to say EUR 2 244 per day starting from the date of delivery of the Court’s judgment in Case C-530/07 and until the date of delivery of the judgment in accordance with Article 260 TFEU, or until the date on which the Portuguese Republic complies with the first of the Court’s judgments, if that date is earlier.

Pour cette raison, la requérante soutient que la Commission est tenue de lui verser la somme de 20 665,17 euros, y compris les intérêts prévus par la clause II. 28, paragraphe 7, de l’Annexe II du contrat, à compter du 12 octobre 2011, et que la Commission n’est pas en droit de réclamer à Planet la restitution de l’avance correspondant à la période P4, d’un montant de 39 657,30 euros.
Consequently, the applicant maintains that the Commission is obliged to pay it the sum of EUR 20 665,17 with, as provided in clause II 28(7) of Annex II to the Contract, interest from 12 October 2011, and that the Commission is not entitled to seek from Planet repayment of the advance payment for the period Ρ4, amounting to EUR 39 657,30.

l’entreprise qui fournit l’assurance vie reçoit une notification de ce nantissement ou de cette cession et, en conséquence, ne peut verser des sommes dues au titre de ses dispositions sans le consentement de l’établissement de crédit prêteur;
the company providing the life insurance is notified of the pledge or assignment and as a result may not pay amounts payable under the contract without the consent of the lending credit institution;

L'Allemagne s'est engagée à ne pas verser cette somme directement au bénéficiaire, mais à la déposer sur un compte bloqué où elle devait rester jusqu'à l'adoption de la décision finale dans la présente affaire.
Germany undertook that this amount would not be paid directly to the beneficiary, but would be put in a so-called escrow account (blocked account) and would remain blocked until a final decision in the present case was taken.