Vertaling van "verser aux prestataires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
An Act to amend the Employment Insurance Act (percentage of insurable earnings payable as benefit),

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

fournisseur de services CMISE | prestataire du CMISE | prestataire du service commun
CMISE-service-provider | common management information service element service provider

fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE
MISE-service-provider

prestataire extérieur | prestataire externe
external contractor

agent de l'aide aux prestataires [ agente de l'aide aux prestataires ]
claim assistance officer [ claimant assistance officer ]

agent d'aide aux prestataires [ agente d'aide aux prestataires ]
claimant assistant officer

prestataire de services aux sociétés et fiducies
trust and company service provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[17] Grâce aux obligations à effet social, un investisseur privé finance généralement un prestataire de services sociaux pour l’application d’un programme social. En échange, le secteur public promet («obligation») de lui rembourser l’investissement initial et de lui verser un taux rémunérateur si le programme atteint, sur le plan social, les résultats escomptés.
[17] With a social impact bond, typically a private investor funds a social service provider to implement a social programme in return for a promise ('bond') from the public sector to reimburse the initial investment and pay a rate of return if the programme achieves predefined social outcomes.

Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l'Union limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, les États membres peuvent limiter en conséquence le dédommagement à verser par l'organisateur.
Insofar as international conventions not binding the Union limit compensation to be paid by a service provider, Member States may limit compensation to be paid by the organiser accordingly.

Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l’Union limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, les États membres peuvent limiter en conséquence le dédommagement à verser par l’organisateur.
Insofar as international conventions not binding the Union limit compensation to be paid by a service provider, Member States may limit compensation to be paid by the organiser accordingly.

Dans le cas où des conventions internationales qui ne lient pas l'Union limitent le dédommagement à verser par un prestataire de services, les États membres peuvent limiter en conséquence le dédommagement à verser par l'organisateur et/ou le détaillant.
Insofar as international conventions not binding the Union limit compensation to be paid by a service provider, Member States may limit compensation to be paid by the organiser and/or the retailer accordingly.

Il apparaît que les consommateurs qui exercent leur droit de rétractation d'un contrat de droit suédois peuvent être tenus de verser au prestataire une indemnité au titre des coûts associés, par exemple, à l'examen de dossier préalable à l'octroi d'un prêt.
It would appear that consumers exercising their right of withdrawal from a service contract concluded under Swedish law may be required to pay the service supplier compensation for costs associated with, for example, screening before granting a loan.

3. L'octroi d'autorisations à des prestataires de services autres que les prestataires désignés du service universel peut, le cas échéant, être subordonné à l'obligation de verser une contribution financière au mécanisme de partage des coûts visé à l'article 7.
3. The granting of authorisations for service providers other than designated universal service providers may, where appropriate, be subject to an obligation to make a financial contribution to the sharing mechanism referred to in Article 7.

4. L'octroi d'autorisations à des prestataires de services autres que les prestataires désignés du service universel peut, le cas échéant, être lié à l'obligation de verser une contribution financière au mécanisme de partage des coûts visé à l'article 7.
(Ex FdR TRAN\PR\655408, amendment 15)4. The granting of authorisations for service providers other than designated universal service providers may, where appropriate, be subject to an obligation to make a financial contribution to the sharing mechanism referred to in Article 7.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst) , seconded by Mr. Robinson (Burnaby—Douglas) , Bill C-479, An Act to amend the Employment Insurance Act (percentage of insurable earnings payable as benefit), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Dans le cas contraire, un député pourrait encaisser une indemnité sans verser les sommes destinées aux prestataires de services et priver par la suite le Parlement de tout contrôle en produisant une preuve quelconque de sa dette envers ces derniers.
Otherwise, a Member could collect an allowance without paying the sums intended for the providers of services and subsequently deprive the Parliament of any means of checking by producing whatever he saw fit as evidence of his debt to them.