Traduction de «verser au recueil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie | recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie | recueil FSS [Abbr.]
Fire Safety Systems Code | FSS Code | International Code for Fire Safety Systems

recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse | recueil HSC | recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse
High Speed Craft Code | HSC Code | International Code for Safety for High Speed Craft

collecte de données ante mortem [ collecte de données AM | collecte d'informations ante mortem | collecte d'informations AM | recueil de données ante mortem | recueil de données AM | recueil d'informations ante mortem | recueil d'informations AM ]
ante-mortem data collection [ AMD collection | ante-mortem information collection | AM information collection ]

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

digeste [ recueil de lois | recueil de droit | recueil | compilation ]
digest [ compilation ]

recueil de données de trafic routier | recueil de données trafic | recueil de données de trafic | collecte de données de trafic routier | collecte de données trafic | collecte de données de trafic
road traffic data collection | traffic data collection

Recueil des décisions des Cours fédérales [ R.C.F. | Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada | Recueil des arrêts de la Cour fédérale ]
Federal Courts Reports [ F.C.R. | Canada Federal Court Reports | Federal Court Reports ]

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CIC recueille des renseignements sur les auteurs du coup d'État afin de les verser dans la banque de données de l'immigration, au cas où des demandes d'entrée au Canada seraient présentées.
There are 160 Canadians in Fiji, whose well-being has been one of our prime concerns. Information on the coup perpetrators is being gathered by CIC for inclusion in our immigration database, should requests be made for visitors to enter Canada.

Plus précisément, ils doivent verser au « comptable » de la Chambre un droit de 500 $, une somme suffisante pour couvrir les frais d’impression de la loi dans le recueil des statuts, ainsi que d’autres droits (notamment des droits relatifs au capital-actions d’une compagnie) calculés en fonction de la nature du projet de loi ou reliés aux travaux faits par la Chambre sur celui-ci; ils doivent faire parvenir une copie du bordereau de dépôt au Greffier de la Chambre.
Specifically, a fee of $500, a sum sufficient to pay for the cost of printing the Act in the statutes and other charges (i.e., capital stock charges) levied according to the text of the bill or connected with the proceedings on the bill, must be deposited with the “accountant” of the House and a deposit slip remitted to the Clerk of the House.

Nous nous débattons donc avec tous ces articles qui traitent de la façon dont une bande doit faire cela elle doit l'inscrire dans les 14 jours, et cela doit être au moyen d'un acte notarié, et il faut le faire verser au recueil national dans un certain délai, et il faut fournir des photocopies à quiconque en fait la demande.
So we struggle through all these clauses that talk about how a band must do this, and they must register it in 14 days, and it must be notarized by a notary public, and it must be submitted to the national registry in a certain amount of time, and you must provide photocopies to anybody who asks.

Tout de même, le législateur affirme qu'il faut établir ou verser une copie certifiée du code ou du texte législatif dans le recueil de la bande et dans le recueil national, et le responsable officiel doit établir que c'est une copie certifiée, etc., etc.
But built into it, they say you must craft or file a certified copy of the code or the bylaw, etc., with the band registry and with the national registry and it must be certified to be a true copy by a person designated, etc., etc.

Je ne crois pas que les gens considèrent comme très prioritaire le fait de verser le texte dans le recueil.
I don't think people will see that as a big priority in terms of getting it registered.