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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Obligation de continuer à verser le salaire
Obligation de verser le salaire
Politique multiniveaux
Verser du granito
Verser du terrazzo
Verser un mélange dans des poches de caoutchouc

Vertaling van "verser au gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
verser du granito | verser du terrazzo

pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)

obligation to continue the payment of salary


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station


calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments


verser un mélange dans des poches de caoutchouc

mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[8] Le gouvernement s'était engagé à indemniser les citoyens pour la perte de leur épargne libellée en roubles au cours des premières années de la transition et à restituer les droits de propriété ou à verser une indemnisation aux propriétaires dont les biens immobiliers avaient été confisqués à l'époque soviétique.

[8] The government committed to compensate citizens for the loss of rouble savings in the first years of transition and to restitute ownership rights or pay pecuniary compensations for real estate property confiscated during Soviet times.


Lors de la Conférence de Bruxelles pour la Centrafrique le 17 novembre 2016, organisée par l'Union européenne et le gouvernement centrafricain, la Commission européenne s'est engagée à verser 409 millions d'euros pour la période 2016-2020, montant auquel il convient d'ajouter les appuis humanitaires et autres instruments financiers de l'UE.

At the Brussels Conference for the CAR on 17 November 2016, organised by the European Union and the CAR Government, the European Commission pledged EUR 409 million for the period 2016-2020, on top of are humanitarian aid and other EU financial instruments.


Ce programme d'assurance-emploi est un programme où, non, la contribution du gouvernement n'a pas été incluse, mais lorsqu'arrive le moment de la verser, le gouvernement doit la verser.

This employment insurance is a program in which, no, the government's contribution hasn't gone in, but when it comes time to pay it out, the government has to pay it out.


M. Philip Mayers, vice-président, Développement commercial et titrisation, GE Capital Assurance Hypothèque: À l'heure actuelle, aux termes de l'entente que nous avons relativement à la garantie du gouvernement canadien, nous sommes tenus de verser au gouvernement des droits en compensation du risque inhérent à la garantie qu'il nous donne.

Mr. Philip Mayers, Vice-President, Business Development and Securitization, GE Capital Mortgage Insurance Corporation: At present under our Government of Canada guarantee agreement, we are required to pay a fee that compensates the government for the risk inherent in the government guarantee.


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Les non-Nisga'as résidant dans la région paieront, pour leur part, des taxes aux gouvernements fédéral, provincial et régional, en vertu d'une entente avec le gouvernement régional public actuel ou tout successeur de celui-ci, sans en verser au gouvernement nisga'a, toujours en vertu du paragraphe 2 du chapitre 16.

Non-Nisga'a people in the area will pay taxes to federal, provincial and the current regional government arrangement or any successor public regional government arrangement, but not to the Nisga'a government, under paragraph 2 of chapter 16.


Compte tenu de la contribution propre que devra verser le gouvernement bulgare, on peut considérer comme raisonnable le montant proposé par la Commission européenne (180 millions d'euros) pour les phases ultérieures du démantèlement.

If a contribution to be made by Bulgaria itself is taken into account, the EUR 180 m proposed by the Commission for the remainder of the decommissioning may be regarded as appropriate.


Ce sont les dirigeants israéliens en effet qui ont refusé de verser au gouvernement palestinien ses recettes fiscales et qui ont construit un mur pour maintenir les Palestiniens de force chez eux. Ce sont les Américains qui ont laissé faire et se sont montrés incapables de forcer toutes les factions belligérantes à s'asseoir ensemble autour de la table des négociations. Enfin, ce sont les Européens, y compris nous-mêmes au sein de cette Assemblée, qui n'ont pas soutenu un gouvernement démocratiquement élu; nous trouvions certains éléments de celui-ci peu sympathiques ou désagréables et, par conséquent, nous avons refusé tout soutien aux ...[+++]

For it was Israeli politicians who refused the Palestinian Government its tax revenues and built a wall to keep the Palestinian people in their place; the Americans allowed that to happen and showed themselves incapable of forcing all the warring factions to sit down at a table together; and, finally, it was the Europeans, including us in this House, who were unable to give support to a democratically elected government, some of the elements in which we found uncongenial or disagreeable – and hence found ourselves denying support to ...[+++]


Le protocole précédant, de 2001 à 2006, a fait l'objet de critiques de la part de la Cour des comptes et du Parlement européen, comme la Commission le reconnaît dans son exposé des motifs, dans la mesure où il cherchait simultanément à verser un dédommagement pour l'accès aux activités de pêche dans les eaux groenlandaises, et à apporter une aide budgétaire au gouvernement autonome du Groenland.

The previous protocol, from 2001 through 2006, was criticized by the European Parliament and the Court of Auditors, as acknowledged by the Commission in its Explanatory Memorandum, since it attempted to do two things simultaneously - to pay compensation for access to fish in Greenlandic waters, and to provide budgetary support to the Greenland Home Rule.


D'autres préoccupations au sujet du projet de loi ont été exprimées par la Commission portuaire de Port Alberni, qui soutient que l'effet conjugué des appointements que la nouvelle administration portuaire devra verser au gouvernement fédéral et qui seront calculés en fonction des revenus bruts, et des subventions que le port devra verser à la municipalité en compensation des impôts fonciers menacera la viabilité économique du port.

Other concerns with the Bill were expressed by the Port Alberni Harbour Commission which argued that the stipend the new Port Authority will have to pay to the federal government, based on gross revenues, and grants-in-lieu of taxes, to be paid to the municipality by the Port when taken together threaten the economic viability of the Port.


Toutefois, à la malchance que ces deux contribuables ont de vivre en Colombie-Britannique, province dirigée par un gouvernement socialiste, s'ajoute le fort taux d'imposition dont le gouvernement libéral les accable, ce qui porte leur taux d'imposition réel à 52 p. 100. Malgré cela, ils ont dû payer 800 $ d'impôt en plus des 52 p. 100 de leur chèque de paye qu'ils doivent verser au gouvernement chaque année.

However, they have the misfortune of living in socialist British Columbia and on top of the high tax burden the Liberal government imposes upon them, they have an effective tax rate of 52%. Even at that, they had to pay $800 extra in taxes over and above the 52% of their paycheque they have to give to government every year.




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verser au gouvernement ->

Date index: 2023-03-31
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