Traduction de «versent aux gouvernements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux,activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement relating to the Exchange of Information on Weather Modification Activities [ Agreement between Canada and the United States of America relating to the exchange of information on weather modification activities ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège sur la chasse aux phoques et la conservation des réserves de phoques dans l'Atlantique Nord-Ouest [ Accord entre le Canada et la Norvège sur la chasse aux phoques ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of Norway on Sealing and the Conservation of Seal Stocks in the Northwest Atlantic [ Agreement between Canada and Norway on Sealing ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juin 2013, l’UE a adopté un acte législatif sur la transparence et la responsabilisation, qui contraint les grandes entreprises des industries extractive et forestière à communiquer publiquement les paiements qu’elles versent aux gouvernements, pays par pays.
In June 2013 the EU adopted legislation on transparency and accountability requiring large extractive and forestry sector companies to publicly disclose payments to governments on a country-by-country basis.

12. exhorte en outre l'Union à enquêter sur le financement de Boko Haram et à promouvoir la transparence des échanges pour l'ensemble des ressources naturelles, notamment le pétrole, afin d'éviter qu'une entreprise n'alimente les conflits; demande aux autorités nigérianes et aux entreprises étrangères de contribuer au renforcement de la gouvernance dans le secteur des industries d'extraction en respectant l'initiative en faveur de la transparence dans les industries extractives et en publiant les sommes que les entreprises versent au gouvernement nigérian;
12. Urges the EU to investigate the financing of Boko Haram and to address the transparency of trade in all natural resources, including oil, in order to avoid any fuelling of conflicts by any company; calls on the Nigerian authorities and foreign companies to help strengthen governance in the extractives sector by abiding by the Extractive Industries Transparency Initiative and publishing what companies pay to the Nigerian Government;

10. demande aux autorités nigérianes et aux entreprises étrangères de contribuer au renforcement de la gouvernance dans le secteur des industries d'extraction en respectant l'initiative en faveur de la transparence dans les industries extractives et en publiant les sommes que les entreprises versent au gouvernement nigérian;
10. Calls on the Nigerian authorities and foreign companies to help strengthen governance in the extractives sector by abiding by the Extractive Industries Transparency Initiative and publishing what companies pay to the Nigerian Government;

Mais, dans la foulée des observations de Mary Pratt, je crois que les organismes fédéraux peuvent jouer un rôle utile en encourageant le secteur privé à subventionner de façon accrue le domaine des arts; de plus, j'ajouterais qu'il ne s'agit pas de remplacer les sommes que versent le gouvernement fédéral par d'autres sommes prélevées ailleurs, mais plutôt d'augmenter les sommes que le gouvernement fédéral verse aux arts et aux artistes.
What I would encourage is to build on Mary Pratt's comments. I think the federal agencies can play a useful role in encouraging greater private sector funding of the arts, and I add the caveat not to replace federal government funding but to increase the total amount of funding available to arts and artists.

L'une des recommandations dans le rapport était que le Canada devrait adopter des règlements qui obligent les investisseurs canadiens dans les domaines des mines et de l'énergie à faire rapport de ce qu'ils versent aux gouvernements étrangers — et vous avez un peu parlé de cet élément —, conformément aux principes énoncés dans l'Initiative pour la transparence dans les industries d'extraction et l'amendement Cardin-Lugar aux États-Unis.
One of its recommendations is that Canada should " adopt regulations that require Canadian mining and energy investors to report their payments to foreign governments" — and you've touched on this somewhat — " consistent with the principles underlying the Extractive Industries Transparency Initiative and the U.S. Cardin-Lugar amendment" .

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

13. demande aux autorités nigérianes et aux entreprises étrangères opérant dans le secteur pétrolier nigérian de contribuer au renforcement de la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilité dans le secteur des industries d'extraction, et demande aux entreprises de respecter l'initiative en faveur de la transparence dans les industries extractives et à publier les sommes qu'elles versent au gouvernement nigérian;
13. Calls on the Nigerian authorities and foreign companies active in the Nigerian oil sector to help strengthen governance by improving transparency and accountability in the extractives sector, and calls on companies to abide by the Extractive Industries Transparency Initiative and publish what they pay to the Nigerian Government;

8. demande aux autorités nigérianes et aux entreprises étrangères opérant dans le secteur pétrolier nigérian de contribuer au renforcement de la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilité dans le secteur des industries d'extraction, et demande aux entreprises de respecter l'initiative en faveur de la transparence dans les industries extractives et à publier les sommes qu'elles versent au gouvernement nigérian;
8. Calls on the Nigerian authorities and foreign companies active in the Nigerian oil sector to help strengthen governance by improving transparency and accountability in the extractives sector, and calls on companies to abide by the Extractive Industries Transparency Initiative and publish what they pay to the Nigerian government.

M. Zussman : Le projet de loi crée toute une série d'organismes qui rendront certainement compte au Parlement et qui donneront donc aux Canadiens un meilleur accès et de meilleures assurances que l'argent qu'ils versent au gouvernement et les activités de celui-ci font l'objet de contrôles.
Mr. Zussman: We are adding a whole series of new organizations that will certainly report to Parliament, and will therefore give Canadians greater access and a greater measure of assurance that their tax dollars and government activities are being held accountable.