Traduction de «versements étaient calculés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

calcul des taux d'intérêt au moment du versement
disbursement pricing

Calcul des versements mensuels
Calculation of Monthly Remittances

Livre de paye et calcul des versements mensuels
Payroll record Form and Calculation of Remittance Form

Système de calcul des versements
Entitlement Calculation System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsque le participant à un régime de pension est un particulier admissible dans le cadre d’un programme approuvé de réduction des effectifs, la modalité de la disposition à prestations déterminées du régime qui prévoit le calcul du montant à appliquer en réduction des prestations viagères du participant aux termes de la disposition en raison de leur versement anticipé peut, en vertu du programme de réduction des effectifs, être modifiée de manière que les prestations ne soient pas conformes à la condition énoncée à l’alinéa 8503(3)c), alors qu’elles le seraient si elles étaient assurées relativement à une profession liée à la sécurité publique.
(4) Where a member of a pension plan is a qualifying individual in relation to an approved downsizing program, the terms of a defined benefit provision of the plan that determine the amount by which the member’s lifetime retirement benefits under the provision are reduced because of the early commencement of the benefits may, under the downsizing program, be modified in such a way that the benefits do not comply with the condition in paragraph 8503(3)(c) but would so comply if the member’s benefits were provided in respect of employment in a public safety occupation.

Or, à ce jour, les autorités françaises n'ont pas communiqué à la Commission quelle obligation de service public justifiait le versement de ces compensations, ni quels étaient les paramètres objectifs, fixés préalablement, pour le calcul de cette compensation, ni comment le caractère forfaitaire de la compensation permettait d'éviter que les bénéficiaires ne reçoivent une surcompensation par rapport au coût de cette éventuelle obligation de service public.
So far, however, the French authorities have not informed the Commission which public service obligation justified payment of this compensation, nor which pre-established objective parameters were used to calculate it, nor how it was possible to avoid over‑compensating the beneficiaries, given the flat-rate nature of the compensation.

Dès lors, d’après la France, le fait que le versement de la réévaluation pour sous-compensation intervienne a posteriori ne remet pas en cause sa conclusion selon laquelle les paramètres de calcul sur la base desquels est calculée la compensation de 53,48 millions d’euros étaient clairement établis de façon objective et transparente préalablement à l’exécution des missions de service public.
Accordingly, in the opinion of France, the fact that the payment of the revaluation for under-compensation occurred a posteriori does not call into question its conclusion that the parameters on the basis of which the compensation of EUR 53,48 million is calculated were clearly established in an objective and transparent manner prior to the performance of public service tasks.

en matière de contrôles de gestion: ait permis le fonctionnement d'un système ne faisant l'objet d'aucune surveillance, par lequel les versements étaient calculés et effectués par les agents nationaux sur la base de déclarations sur l'honneur des demandeurs affirmant que l'augmentation du nombre d'emplois était effective et continue; prend acte du fait que les contrôles de la Cour des comptes sur place ont révélé que dans 20 % des cas , le nombre d'emplois réellement éligibles était inférieur au nombre ayant fait l'objet de bonifications; relève que, puisque la Commission et la BEI n'interprètent pas les règles de manière identique, la marge d'erreur qu'elles présentent diffère de celle de la Cour des comptes,
Management controls: the EIB allowed an unsupervised system to operate whereby payments were calculated and made by national agents on the basis of sworn statements by applicants on an actual and uninterrupted increase in the number of jobs; notes that on-the-spot checks by the Court of Auditors revealed that for 20% of all cases audited , the number of jobs that were truly eligible was lower than the number being subsidised; notes that, as the Commission and EIB interpret the rules differently, they disagree with the Court on the error rate given;

L'industrie ne pouvait plus résister, sa compétitivité ayant été sérieusement diminuée, notamment vis-à-vis des États-Unis. En fait, notre propre ministère nous a fait savoir que selon ses calculs, au moins 25 p. 100 de la diminution des prix entre 1995 et 2001 étaient directement liés au versement de subventions très élevées dans d'autres pays; or on nous a fait comprendre que la notion de préjudice commercial n'est pas du tout admise dans le cadre de la politique gouvernementale actuelle.
The industry could no longer survive what that did to our competitive ability, especially in the U.S. In fact, our own department calculated that at least 25% of the price deterioration between 1995 and the year 2001 was as a direct result of high subsidies in other countries, but we were told that the concept of trade injury wasn't a principle in our current government's policy.

La travailleuse sociale a calculé que leurs versements hypothécaires mensuels étaient beaucoup moins élevés que ce qu'ils paieraient pour un loyer dans le marché privé.
The social worker determined that their monthly mortgage was far less than what they would pay in the private market for an apartment.