Traduction de «versements ne seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]
Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]

tels qu'ils seront offerts
time (from - to - offered)

Bulletin de versement avec numéro de référence [ BVR ]
Inpayment form with reference number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les versements ne seront pas fonction du type ou de la quantité de la production, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à la production réalisée sur les terres ou avec d'autres ressources qui restent consacrées à la production.
Payments shall not be related to either type or quantity of production or to the prices, domestic or international, applying to production undertaken using the land or other resources remaining in production.

Les versements ne seront effectués que pendant la période nécessaire à la réalisation de l'investissement pour lequel ils sont accordés.
The payments shall be given only for the period of time necessary for the realisation of the investment in respect of which they are provided.

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée récemment, la plus grande partie des versements directs de l'UE seront découplés de la production: il y aura un versement agricole unique, indépendant de la production, pour les agriculteurs de l'UE.
Under the recently agreed reform of the Common Agricultural Policy (CAP), the vast majority of EU direct payments are to be decoupled from production: there is to be a single farm payment for EU farmers, independent from production.

a) le premier versement devient échu et payable à la fin du mois dans lequel le choix fait par le membre a été reçu par le ministre et les versements subséquents seront payables par la suite pendant la vie du membre faisant un tel choix par montants égaux sauf que le dernier versement peut être d’un montant inférieur aux versements précédents, tous les versements devant être intégralement acquittés dans un délai de 20 ans à compter de la date où le membre a exercé son choix et le calcul devant se faire conformément à la Canadian Life Table No. 2 (hommes ou femmes, selon le cas) avec intérêt
(a) the first instalment shall be due and payable at the end of the month in which the election made by the member has been received by the Minister and succeeding instalments shall be payable thereafter during the life of the member making such election in equal amounts except with respect to the last instalment which may be less in amount than the preceding instalments, the total number of instalments to be fully paid within a period of 20 years from the date of the making of the election by the member, computed in accordance with Canadian Life Table No. 2, Males or Females, as the case may be, with interest at

Les actifs détenus au Compte de versements spécial seront séparés des actifs des autres comptes du Département général et pourront être employés à tout moment
The assets held in the Special Disbursement Account shall be held separately from the other accounts of the General Department, and may be used at any time:

Si la demande présentée au titre des accords d'aide financière est approuvée, Sécurité publique Canada examinera par la suite les dépenses de la province pour établir si des versements provisoires seront effectués conformément aux lignes directrices.
Should the application for DFAA be approved, Public Safety Canada will then work to review provincial expenditures in support of an advanced payment in accordance with existing guidelines.

Les versements ne seront effectués que pendant la période nécessaire à la réalisation de l’investissement pour lequel ils sont accordés.
The payments shall be given only for the period of time necessary for the realisation of the investment in respect of which they are provided.

Les versements ne seront pas fonction du type ou de la quantité de la production, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s’appliquant à la production réalisée sur les terres ou avec d’autres ressources qui restent consacrées à la production.
Payments shall not be related to either type or quantity of production or to the prices, domestic or international, applying to production undertaken using the land or other resources remaining in production.

Soyez assuré que quand les demandes sont légitimes, les subventions seront accordées et les versements appropriés seront faits.
Rest assured that when requests are legitimate, grants are given and the appropriate funding will be provided.

Dans l'éventualité où il resterait des fonds, les versements finaux seront faits en décembre. À l'avenir, nous nous sommes engagés à verser jusqu'à 100 millions de dollars chaque année aux comptes d'épargne des producteurs pour atténuer les coûts élevés de production.
If any funds are remaining, final payments will be made in December, and in the future we are committed to up to $100 million annually that will be paid into the producers' savings accounts to address increasing production costs.