Traduction de «versements mensuels vidéotron » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mensualité [ versement mensuel | mensualité de remboursement | paiement mensuel ]
monthly payment

mensualité | versement mensuel | paiement mensuel | mensualité de remboursement
monthly payment

versement mensuel | paiement mensuel
monthly payment

Livre de paye et calcul des versements mensuels
Payroll record Form and Calculation of Remittance Form

Calcul des versements mensuels
Calculation of Monthly Remittances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains experts soutiennent qu'en suspendant leurs versements mensuels, Vidéotron et Shaw ne sont pas encore dans l'illégalité, car si le Règlement sur la distribution de radiodiffusion fait obligation aux câblodistributeurs et aux distributeurs par satellite de consacrer 5 p. 100 de leurs recettes annuelles brutes à l'expression locale et à la programmation canadienne, dont une portion doit être versée au FCT, il ne précise pas le calendrier ou les modalités de cette contribution annuelle obligatoire.
Some experts maintain that by suspending their monthly payments, Vidéotron and Shaw are still within legal bounds. Although the broadcasting distribution regulations obligate cable operators and satellite distributors to devote 5% of their annual gross revenues to local expression and Canadian programming, a part of which goes to the CTF, they do not set out a schedule or procedures for remitting the annual mandatory contribution.

Si Shaw et Vidéotron ont décidé de recommencer à faire leurs versements mensuels et si ces deux compagnies réussissent à se mettre à jour, je ne comprends vraiment pas pourquoi nous aurions besoin d'adopter cette motion.
If Shaw and Vidéotron have decided to recommence their monthly payments and get caught back up to date, I'm at a complete loss to understand why we would need this motion in any event.

On dit dans cette recommandation que le comité demande au CRTC de modifier la Loi sur la radiodiffusion afin de stipuler que les entreprises doivent faire leurs versements mensuels. Mais rien n'empêcherait Vidéotron et Shaw de ne pas se conformer aux règlements si telle est leur décision.
It says that we urge the CRTC to amend the Broadcasting Act to stipulate that they must make monthly.That doesn't stop Vidéotron and Shaw from going against the regulations again if they choose.

Quand on nous a confié la tâche d'examiner la situation en ce qui concerne le Fonds canadien de la télévision, on nous demandait plus précisément de nous enquérir du problème de la décision, de la part des compagnies Shaw et Vidéotron, d'interrompre leurs versements mensuels.
When our task was set to look into the Canadian Television Fund, it was the problem that Shaw and Vidéotron had stopped their monthly payments.

Tous les témoins que nous avons entendus sont d'accord pour dire que les circulaires qui ont été émises, qui exigeaient censément que Shaw et Vidéotron fassent leurs versements mensuels, n'étaient pas exécutoires.
From all the witnesses we've heard from, there's a general consensus that the circulars that were issued, which supposedly required monthly payments by Shaw and Vidéotron, were not legally binding.