Vertaling van "versements doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]
Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

301 (1) Pour l’application de la présente partie et de l’article 148 de la Loi, « contrat de rente viagère » désigne un contrat aux termes duquel une personne habilitée en vertu des lois du Canada ou d’une province à exploiter un commerce de rentes au Canada convient d’effectuer des versements de rente à une personne ou à une société de personnes (appelées « rentier » au présent article) ou conjointement à plusieurs rentiers, lesquels versements doivent, selon les modalités du contrat :
301 (1) For the purposes of this Part and section 148 of the Act, “life annuity contract” means a contract under which a person authorized under the laws of Canada or of a province to carry on in Canada an annuities business agrees to make annuity payments to one person or partnership (in this section referred to as “the annuitant”) or jointly to two or more annuitants, which annuity payments are, under the terms of the contract,

14 (1) Lorsque, conformément à l’alinéa 9(1)b) de la Loi, un contributeur — autre qu’un contributeur membre de la force de réserve ou qu’un contributeur qui était membre de la force de réserve et qui a fait le choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2 — a choisi de payer par versements échelonnés pour du service ouvrant droit à pension, ces versements doivent être effectués au moyen de retenues sur la solde et les allocations ou autrement, pour la vie ou pour un nombre d’années ne dépassant pas la vie, selon les modalités ci-après :
14 (1) If, under paragraph 9(1)(b) of the Act, a contributor — other than a contributor who is a member of the reserve force or, in respect of a top-up election under section 14.2, a contributor who was a member of the reserve force — has exercised an option to pay in instalments for pensionable service, those payments shall be made by reservation from pay and allowances or otherwise, for life or for a period of years not greater than for life, and are payable in the following manner:

(3) Le remboursement exigé aux termes du paragraphe (2) peut être effectué en un seul montant ou par versements d’une valeur égale aux arriérés, payables au moyen de retenues sur les solde et allocations ou autrement, la vie durant, ou pendant une période d’années ou la vie durant, selon la plus courte de ces périodes; lesdits versements doivent commencer à l’expiration du mois suivant celui de la date de la décision et être calculés, quant à la mortalité et l’intérêt, d’après les Tables n 2 de mortalité du Canada (1941), hommes ou femmes, selon le cas, avec intérêt au taux de quatre pour cent par année.
(3) The repayment required by subsection (2) may be made in one sum or in instalments equivalent in value to the total amount of the arrears payable by reservation from pay and allowances or otherwise, for life, or for a period of years or for life whichever is the shorter, to commence on the expiration of the month next following the date of the election, the said instalments to be computed as to mortality and interest on the basis of the Canadian Life Tables No. 2 (1941), Males or Females, as the case may be, with interest at the rate of four per centum per annum.

(4) Lorsque, après s’être vu accorder une période d’absence en congé ou en détachement, selon les prescriptions du paragraphe (1), un contributeur a décidé de payer des arriérés de contributions par versements, aux termes de l’article 48 de la Loi, lesdits versements doivent être effectués de la façon exposée au paragraphe (2).
(4) Where a contributor, granted a period of absence on leave or secondment as prescribed in subsection (1), has elected to pay arrears of contributions pursuant to section 48 of the Act by instalments, those instalments shall be paid in the manner set out in subsection (2).

Cela implique que tous les droits, commissions et avantages monétaires versés ou fournis par un tiers doivent être reversés au client dans leur intégralité et dans les meilleurs délais après réception de ces versements par l'entreprise et que l'entreprise ne devrait pas être autorisée à déduire des versements provenant de tiers des honoraires dus par le client à l'entreprise.
This implies that all fees, commissions and any monetary benefits paid or provided by a third party must be returned in full to the client as soon as possible after receipt of those payments by the firm and the firm should not be allowed to offset any third-party payments from the fees due by the client to the firm.

Il faut effectuer des contrôles sans délai, exactement comme les versements doivent intervenir sans délai.
Checks should be carried out promptly, just as payments should be made promptly.

26. estime que les réviseurs extérieurs et les membres du conseil d'administration doivent être soumis à une interdiction rigoureuse d'exercer d'autres activités, notamment celle de conseil, au sein du groupe financier concerné; estime que les réviseurs extérieurs doivent être soumis à une interdiction de recevoir tout paiement – autres que les redevances qu'ils perçoivent pour leur mission d'audit – de la part de l'établissement financier pour un service, si ce versement revient à enfreindre l'obligation d'indépendance ou d'autres exigences éthiques;
26. Takes the view that members of the board of directors should be strictly prohibited from engaging in any other form of business dealings, in particular consultancies, with the financial concern in question; external auditors should be prohibited from obtaining any payment – other than their fees for the audit they perform – from the financial institution for a service which would be a breach of applicable independence or other ethics requirements;

19. demande qu'une part équitable des ressources pour l'aide au commerce soit déterminée et fournie suffisamment tôt; souligne que la Commission et les États membres de l'UE doivent garantir que ces fonds représentent des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils doivent répondre aux priorités du Cariforum et que leur versement doit être canalisé dans le Fonds de développement régional dans la plus large mesure possible et qu'il doit intervenir dans les délais prévus, être prévisible et correspondre aux calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de stratégie de développement; recommande à la Commission et aux États du Cariforum de faire bon usage de ces fonds afin de compenser la perte éventuelle de recettes douanières et de répondre aux besoins en matière de concurrence et de renforcement du développement;
19. Calls for an early determination and provision of an equitable share of the Aid for Trade resources; stresses that the Commission and the EU Members States should ensure that these funds represent additional resources and are not merely a repackaging of the European Development Fund (EDF) funding, that they conform to Cariforum priorities and that their disbursement is channelled through the Regional Development Fund to the greatest extent possible and is timely, predictable and in harmony with the execution schedules of national and regional strategic development plans; recommends to the Commission and the Cariforum States that they make efficient use of these funds in order to help compensate for the possible loss of customs revenues and to address competitiveness and development-enhancing needs;

- soit déterminée et fournie promptement une partie équitable des ressources dans le cadre de la stratégie d’aide au commerce; que garantie soit donnée que ces fonds doivent être prévus comme des ressources supplémentaires et non comme un simple renouvellement des fonds au titre du FED, qu’ils doivent être conformes aux priorités du Cariforum et que leur versement doit intervenir en temps utile et être prévisible et en harmonie avec les calendriers d’exécution des plans de développement stratégique nationaux et régionaux; ces ressources soient utilisées avec efficacité afin de compenser les pertes de recettes douanières;
- an early determination and provision of an equitable share of the Aid for Trade resources; the guarantee that these funds represent additional resources and not merely repackaging of EDF funding, that they are conform to CARIFORUM priorities and that their disbursement will be timely, predictable and in harmony with the execution schedules of national and regional strategic development plans; an efficient use of these funds to compensate the loss of customs revenues;