Vertaling van "versements de péréquation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement de péréquation
equalisation payment

versement de péréquation
equalization payment

versement plus élevé de péréquation
equalization payment higher

versement général de péréquation des recettes
general revenue equalization payment

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'intérêt des conservateurs pour la péréquation est tout nouveau. Cependant, à une époque où ils étaient à peine capables de balbutier ce mot, le gouvernement a augmenté les versements de péréquation à la Saskatchewan de 799 millions de dollars.
On this new found interest on the part of the Conservatives in equalization, before they could even spell the word, the government put $799 million extra into the province of Saskatchewan.

Maintenant, ce cas est différent de celui des quatre provinces de l'Atlantique ou de celui du Manitoba, provinces qui subissent la même tendance mais qui ont toujours un gain fiscal net par habitant supérieur aux versements de péréquation à ces provinces (1055) Soyons clairs, le bénéfice net complet du Québec en vertu des transferts du fédéral aux provinces provient de ces versements de péréquation.
Now, this is quite different from the case in the four Atlantic provinces or in Manitoba, which experienced a similar trend but still had a per capita net fiscal gain that exceeded those provinces' equalization payments (1055) So just to be clear, Quebec's whole net benefit under federal-provincial transfers comes from its equalization payments.

Si nous comparons les versements de péréquation faits au Québec d'abord—par habitant, donc nous comparons les versements de péréquation par habitant faits au Québec—avec les recettes fiscales nettes du Québec, selon le calcul que nous avons présenté ici, puisque le gouvernement fédéral a équilibré son budget en 1997, ils ont pratiquement été les mêmes.
If we compare equalization payments to Quebec first on a per capita basis, so we are comparing per capita equalization payments to Quebec with Quebec's net fiscal gains under the calculations that we have offered here, since the federal government balanced its books in 1997, they have been roughly the same.

À l'exception de la Saskatchewan, les autres provinces qui reçoivent des versements de péréquation, obtiennent des bénéfices nets supérieurs aux versements de péréquation qui leur sont faits.
With the exception of Saskatchewan, the other equalization-receiving provinces get net benefits that are larger than their equalization payments.

Les sommes que tire une province de la mise en valeur de ses ressources sont déduites de ses versements de péréquation, car les recettes provenant des ressources naturelles, y compris les redevances, font partie des recettes de la péréquation.
The revenues of a province derived from the development of its resources are deducted from its equalization payments, since revenues from natural resources, including royalties, are part of the equalization revenues.

62. Les modes de financement peuvent revêtir des formes diverses, telles que le financement direct par le budget de l'État, le versement de contributions par les opérateurs, l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs, la péréquation tarifaire ou, dans le cas de services sociaux non marchands, le financement solidaire (a) Compensation directe par le budget d'un État membre Les services d'intérêt général peuvent être soutenus financièrement par le biais d'une compensation directe imputable sur le budget d'un État membre.
62. Financing schemes can take different forms, such as direct financing through the State budget, contributions made by market participants, the granting of special or exclusive rights, tariff averaging or, in the case of non-market social services, solidarity-based financing (a) Direct compensation through a Member State's budget One form of providing financial support to services of general interest consists in direct compensation through a Member State's budget.