Traduction de «versements au titre de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versements au titre de la concurrence
Competition Payments

versement à titre gracieux
ex-gratia payment

versements au titre de capitaux souscrits
subscription payments

libéralités | versement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiements au titre des services [ versements au titre du service de la dette ]
service payments

Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation [ Règlement sur le remboursement de la taxe d'accise sur l'essence ]
Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations [ Gasoline Excise Tax Refund Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sans préjudice des droits que pourrait leur conférer le droit national, les SGD qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national sont subrogés dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation ou d’assainissement jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui de leurs versements aux déposants.
2. Without prejudice to rights which it may have under national law, the DGS that makes payments under guarantee within a national framework shall have the right of subrogation to the rights of depositors in winding up or reorganisation proceedings for an amount equal to their payments made to depositors.

2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale , et sous réserve du paragraphe 3, les systèmes qui effectuent des versements au titre de la garantie ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur versement.
2. Without prejudice to any other rights which they may have under national law and subject to paragraph 3 , schemes which make payments under guarantee shall have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.

4. Les bénéficiaires d'une aide liée à l'investissement peuvent demander le versement d'une avance à concurrence de 50 % de l'aide publique liée à l'investissement aux organismes payeurs compétents, si cette possibilité est prévue dans le programme de développement rural.
4. Beneficiaries of investment related support may request the payment of an advance of up to 50 % of the public aid related to the investment from the competent paying agencies if that option is included in the rural development programme.

2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer le droit national, et sous réserve du paragraphe 3, les systèmes de garantie des dépôts qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leurs versements.
2. Without prejudice to any other rights which they may have under national lawand subject to paragraph 3 , schemes which make payments under guarantee within a national framework shall have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.

2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, et sous réserve du paragraphe 3, les systèmes qui effectuent des versements au titre de la garantie ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur versement.
2. Without prejudice to any other rights which they may have under national law and subject to paragraph 3, schemes which make payments under guarantee shall have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.

2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, les systèmes qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur versement.
2. Without prejudice to any other rights which they may have under national law , schemes which make payments under guarantee within a national framework shall have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.

1. Sans préjudice de droits en vertu du droit national, les systèmes d'indemnisation des investisseurs qui effectuent des versements au titre de l'indemnisation des investisseurs peuvent se subroger dans les droits de ces investisseurs des parties dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leurs versements.
1. Without prejudice to any rights under national law, investor-compensation schemes which make payments in order to compensate investors may subrogate to the rights of those involved investors in liquidation proceedings for amounts equal to their payments.

1. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, les systèmes qui effectuent des versements au titre de l’indemnisation des investisseurs ont un droit de subrogation dans les droits de ces investisseurs dans les procédures de liquidation jusqu’à concurrence d’un montant égal à leurs versements.
1. Without prejudice to any other rights which they may have under national law, schemes which make payments in order to compensate investors shall have the right of subrogation to the rights of those investors in liquidation proceedings for amounts equal to their payments.

Les États membres sont ainsi obligés de mettre à disposition de la Communauté les versements au titre du budget.
The Member States, then, would be required to make payments available to the Community for its budget.