Traduction de «versement uniforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement uniforme [ somme uniforme ]
flat payment

rente viagère à versements uniformes [ rente viagère à versements constants ]
level payment life annuity

emprunt hypothécaire remboursable par versements uniformes
flat mortgage

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient en cycles continus
process cost system | process costing system | continuous operation costing | process costing

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les versements étaient à taux uniforme, il est possible que la compensation ait été trop faible dans les zones les plus sérieusement désavantagées (par exemple, les régions montagneuses d'Objectif 1 où la capacité de cofinancement est limitée).
Because payments were flat-rate, there was possible under-compensation in the most severely disadvantaged areas (eg Objective 1 mountainous areas where co-financing capacity is limited).

68. tient à ce que la corruption ne soit pas masquée par l'utilisation abusive du terme «paiements de facilitation», que la convention de l'OCDE juge acceptables dans certaines circonstances particulières (versements de petits montants, par exemple pour obtenir l'autorisation de décharger des marchandises dans un port); invite les États membres à s'accorder pour rejeter ce concept ou l'utiliser uniquement dans des situations extrêmes, et demande l'élaboration de lignes directrices en vue de l'interprétation uniforme de ce concept dans l'ensemble de l'Union; souligne que ni les pots-de-vin ni les paiements de facilitation ne doivent être fiscalement déductibles;
68. Stresses that bribery should not be concealed by the abuse of the term 'facilitation payments', which the OECD Convention considers acceptable under certain, specific circumstances (small payments, e.g. to get permission to unload goods in a port); calls on the Member States to agree to reject this notion, or to use it only in extreme situations, and calls on the drawing up of guidelines interpreting the notion in a uniform manner throughout the EU; underlines that neither bribes, nor facilitation payments can be tax-deductible;

Pour garantir un niveau pertinent et approprié de déclaration des sommes versées aux gouvernements par les entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission devrait être autorisée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité afin de définir le concept d'importance relative des versements.
In order to ensure a relevant and appropriate level of disclosure of payments to governments by the extractive industry and loggers of primary forests and to ensure uniform application of this Directive, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty in respect of the specification of the concept of materiality of payments.

65. tient à ce que la corruption ne soit pas masquée par l'utilisation abusive du terme "paiements de facilitation", que la convention de l'OCDE juge acceptables dans certaines circonstances particulières (versements de petits montants, par exemple pour obtenir l'autorisation de décharger des marchandises dans un port); invite les États membres à s'accorder pour rejeter ce concept ou l'utiliser uniquement dans des situations extrêmes, et demande l'élaboration de lignes directrices en vue de l'interprétation uniforme de ce concept dans l'ensemble de l'Union; souligne que ni les pots-de-vin ni les paiements de facilitation ne doivent être fiscalement déductibles;
65. Stresses that bribery should not be concealed by the abuse of the term 'facilitation payments', which the OECD Convention considers acceptable under certain, specific circumstances (small payments, e.g. to get permission to unload goods in a port); calls on the Member States to agree to reject this notion, or to use it only in extreme situations, and calls on the drawing up of guidelines interpreting the notion in a uniform manner throughout the EU; underlines that neither bribes, nor facilitation payments can be tax-deductible;

En définissant des critères communs applicables, à l'échelle de l'Union, aux systèmes de garantie des dépôts, notamment en termes de dépôts garantis, de niveau de garantie, de niveau cible, de conditions d'utilisation des fonds et de modalités de versement, les déposants bénéficient d'un niveau de protection uniforme dans l'ensemble de l'Union sans pour autant affecter la stabilité des systèmes de garantie des dépôts.
As a result of the formulation of common requirements applicable to Deposit Guarantee Schemes throughout the Union, inter alia with regard to the covered deposits, the coverage level, the target level, the conditions which apply to the use of funds and the arrangements for payouts, a uniform level of protection is provided for depositors throughout the Union while ensuring the same stability of Deposit Guarantee Schemes.

Je me réjouis en particulier de la simplification des procédures dans le sens de versements uniformes et forfaitaires, permettant des dépenses en matière d’efficacité énergétique liées au logement, mettant à disposition quelque 6 milliards de GBP de dépenses dès cette année, ainsi que de la simplification concernant le recours aux prêts de la Banque européenne d’investissement.
In particular, I welcome of the cutting of paperwork by allowing flat and lump-sum payments, allowing spending on energy efficiency in housing, bringing forward some GBP 6 billion of spending to start this year, and making it easier to work with the European Investment Bank loans.

Pour assurer un fonctionnement uniforme du système dans les États membres, il convient de prévoir des délais pour la présentation de la demande ainsi que pour le versement de l'aide due au transformateur.
To ensure that the system operates in the same way in all the Member States, time limits should be laid down for the submission of applications and for payment of the aid to processors.

Pour assurer un fonctionnement uniforme du système dans les États membres, il convient de prévoir que la présentation de la demande ainsi que le versement de l'aide due aux distillateurs se feront dans des délais à déterminer.
To ensure that the system operates uniformly in all Member States, applications should be lodged and aid paid to distillers within time limits to be laid down.