Traduction de «versement tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces produits ne peuvent pas faire l'objet d'une expédition tant que le versement visé au premier alinéa n'a pas eu lieu.
Such products may not be dispatched until the payment referred to in the first subparagraph has taken place.

(4) Nonobstant toute autre disposition du présent article, le ministre ne doit faire aucun versement tant que le montant de l’avoir propre de l’affaire commerciale, précisé par le ministre au paragraphe 49(1), n’a pas été fourni à la satisfaction de ce dernier.
(4) Notwithstanding any other provision of this section, no payment shall be made by the Minister until the level of equity in the commercial operation, as specified by the Minister in subsection 49(1), has been provided to the satisfaction of the Minister.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, quand le ministre des Affaires des anciens combattants a annoncé le versement tant attendu d'indemnités à nos anciens combattants de la marine marchande, il a rappelé les énormes sacrifices que ces personnes avaient consentis.
Mr. Gordon Earle (Halifax West, NDP): Mr. Speaker, when the Minister of Veterans Affairs announced long overdue payments to our merchant marine veterans he talked about “their enormous contribution and sacrifice”.

Les montants des versements annuels dépendront des résultats réalisés par le Gouvernement béninois sur une série de 10 indicateurs permettant d'évaluer les progrès accomplis dans la réforme de l'administration territoriale, tant au niveau des transferts des ressources de l'Etat aux communes que de la gestion de ces ressources par les autorités communales.
The amount of the annual instalments will depend on the results achieved by the Beninese Government, as estimated using a set of 10 indicators to evaluate progress in reforming local government, in terms of both the transfers of government resources to the communes and the management of these resources by the communal authorities.

b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date de l’approbation — effective ou présumée — de la proposition, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou tant qu’aucun autre manquement ne reste sans réparation, pendant plus de six mois.
(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date of the approval or deemed approval of the consumer proposal, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the debt secured by the security becomes payable under the instrument or act, or law, creating the security.

Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s’ajoutent au montant total du crédit restant dû, les explications suivantes sont fournies: comment et quand les intérêts différés s’ajoutent au crédit en tant qu’apport de trésorerie; et quelles sont les conséquences pour le consommateur au niveau du restant de la dette.
Where the credit is a deferred-interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding, there shall be an explanation of: how and when deferred interest is added to the credit as a cash amount; and what the implications are for the consumer in terms of their remaining debt.

couvrir, notamment par le versement des contributions définies à l’article 17, paragraphe 5, ou par d’autres moyens, les dépenses centrales de l’ERIC ESS, en application de la formule de financement établie en tant que de besoin par l’assemblée générale en vertu des statuts.
contribute, through the contributions set out in Article 17(5) or otherwise, to the central costs of the ESS ERIC in accordance with the funding formula established when necessary by the General Assembly under the Statutes; and

J’ai entendu dire que nous avions octroyé des aides, en tant que Commission – bien que le versement d’indemnités relève, non de ma responsabilité, mais de celle de la commissaire Fischer Boel –, et je me dois de souligner que les versements effectués en faveur de la République d’Irlande et ceux effectués en faveur de l’Irlande du Nord étaient octroyés sur la même base.
It was mentioned that we have provided aid, as a Commission – although the payment of compensation is not my responsibility, but that of Commissioner Fischer Boel – and I must say that what was paid in this case was paid on the same basis both in the Republic of Ireland and in Northern Ireland.

Note: selon une décision adoptée en février 2001, la facilité d'ajustement structurel de la Commission européenne consiste en une subvention de 150 millions d'euros accordée à la Turquie, dont le versement a été subordonné à la réalisation de certaines conditions liées tant à l'accord de confirmation du FMI qu'au prêt octroyé à la Turquie par la Banque mondiale au titre de la réforme économique.
The European Commission's Structural Adjustment Facility is a €150 million grant to Turkey, agreed in February 2001, whose disbursement was linked to the fulfilment of certain conditions relating to the IMF Stand-By Agreement with Turkey and the World Bank's Economic Reform Loan.

Premièrement, les « dépenses moins élevées » pour le budget de l'UE découlant d'un élargissement en 2004 plutôt qu'en 2002 (tel que prévu par les perspectives financières) bénéficient tant aux Etats membres actuels qu'aux futurs (sous forme de versements plus importants les trois premières années, en tant que membre, par rapport aux prévisions des perspectives financières).
First, the lower expenditure, which will result from an enlargement in 2004 rather than in 2002 (as incorporated in the financial planning), benefits the current EU and the new Member States equally (in the form of higher payments for their first three years of membership to those planned in the initial financial framework).