Traduction de «versement réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

Une victoire sans esprit sportif, est-ce réellement une victoire?
If you didn't win it fair, did your really win it all?

route réellement suivie | TMG
track made good | TMG

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

Bulletin de versement avec numéro de référence [ BVR ]
Inpayment form with reference number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Royaume-Uni maintient que le traitement fiscal du transfert des engagements nets de RMG au Royaume-Uni ne peut être considéré comme une aide puisque les engagements en matière de retraite actuellement inscrits dans la comptabilité de RMG représentent des montants qui n’ont pas encore été versés et qu’ils ne sont fiscalement déductibles qu’une fois le versement réellement effectué.
The United Kingdom maintains that there is no aid involved in the tax treatment of the transfer of net liabilities from RMG to the United Kingdom since the pension liabilities currently in RMG’s accounts represent amounts which are as yet unpaid, and they are only tax deductible when payment is actually made.

En raison des dispositions de la loi de finances pour 1997 qui les régit, les montants des versements annuels de l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom versée en 1997 ne correspondaient pas aux montants des prestations estimées ou réellement versées au personnel retraité de France Télécom ni aux montants des charges restant à financer par l’État et n’ont pas été fixés en fonction desdits montants.
On account of the provisions of the Finance Act 1997 which governs them, the amounts of the annual payments of the public body managing the exceptional contribution from France Télécom paid in 1997 did not correspond to the amounts of the benefits estimated or actually paid to the retired staff of France Télécom or to the amounts of the remaining costs to be financed by the State and were not determined on the basis of these amounts.

environ 90 % des montants inscrits dans les comptes annuels de l’UE en «recouvrements de paiements indus» étaient en fait des déductions opérées par la Commission sur les États membres et ne représentaient pas réellement la récupération de versements indus auprès des bénéficiaires.
approximately 90 % of the amounts reported in the EU annual accounts as “recoveries of undue payments” were those made by the Commission through deductions from the Member States and not actual recoveries of the unduly paid aid from beneficiaries.

D’ores et déjà, lorsqu’un centre d’appel d’une société de construction du Hertfordshire, dans ma circonscription, a supprimé des emplois, nous avons pu obtenir une aide financière européenne dans les 24 heures pour le versement d’indemnités de licenciement, et montrer que l’Europe peut réellement venir en aide à nos communautés locales.
Already, when a building society call centre in Hertfordshire, in my constituency, shed jobs, within 24 hours we were able to call in European-funded response to redundancy aid, showing how Europe can give real help to our local communities.

D. profondément préoccupé par le fait que les frappes militaires permanentes, aériennes et terrestres combinées à la fermeture quasi-totale de la bande de Gaza, au non versement des salaires dans le secteur public, à l’absence d’ordre public, à la dégradation des services et à l’absence de perspectives politiques claires ont créé une situation réellement explosive;
D. seriously concerned that the combination of continued military strikes by air and land, the near total closure of the Gaza Strip, non-payment of public-sector salaries, the absence of basic law and order, declining service delivery and the lack of any apparent political prospects, the situation in Gaza has become truly explosive,

En réalité, en travaillant sur la base des prêts réellement accordés et non plus sur des prévisions complexes de signatures de prêts, l'utilisation des moyens budgétaires de l'Union se trouvera simplifiée et on évitera le versement au Fonds de montants excessifs (qu'il faut ensuite rembourser chaque année aux États membres dans le budget rectificatif annuel sur l'excédent budgétaire).
In fact, by working on the basis of actually disbursed loans rather than complicated forecasts of the signing of loans, the use of EU budgetary resources would be simplified and some excess amounts paid into the Fund (and then returned to Member States each year in the annual AB on the budgetary surplus) could actually be avoided.

Ce soir, j’invite le Parlement européen à aider la Commission à garantir qu’il y ait suffisamment d’argent pour concrétiser ce plan d’action, à s’assurer qu’il réponde réellement aux besoins des pays ACP qui dépendent du sucre avec lesquels nous entretenons une relation historique tellement importante - une relation que nous voulons poursuivre de manière aussi significative l’avenir - et à contribuer à garantir le versement de cette allocation budgétaire.
Tonight I invite the European Parliament to help the Commission ensure that there is enough money to make that action plan a reality and to make sure that it genuinely meets the needs of those sugar-dependent ACP countries with whom we have had such an important historical relationship – a relationship we want to carry over as meaningfully to the future – and to help us ensure that that budgetary allocation is sustained.

en matière de contrôles de gestion: ait permis le fonctionnement d'un système ne faisant l'objet d'aucune surveillance, par lequel les versements étaient calculés et effectués par les agents nationaux sur la base de déclarations sur l'honneur des demandeurs affirmant que l'augmentation du nombre d'emplois était effective et continue; prend acte du fait que les contrôles de la Cour des comptes sur place ont révélé que dans 20 % des cas , le nombre d'emplois réellement éligibles était inférieur au nombre ayant fait l'objet de bonifications; relève que, puisque la Commission et la BEI n'interprètent pas les règles de manière identique, la marge d'erreur qu'elles présentent diffère de celle de la Cour des comptes,
Management controls: the EIB allowed an unsupervised system to operate whereby payments were calculated and made by national agents on the basis of sworn statements by applicants on an actual and uninterrupted increase in the number of jobs; notes that on-the-spot checks by the Court of Auditors revealed that for 20% of all cases audited , the number of jobs that were truly eligible was lower than the number being subsidised; notes that, as the Commission and EIB interpret the rules differently, they disagree with the Court on the error rate given;

La Commission a examiné le protocole d'accord sur la base du critère de l'investisseur privé et en a conclu que le versement de 240 millions de DEM par la BvS ne constituait pas une aide d'État étant donné que les créances entre la BvS et Elf existaient réellement, que la valeur de ces créances pouvait effectivement atteindre le maximum indiqué par les autorités allemandes, que l'accord restait bien dans les limites des montants en cause et qu'il existait des justifications raisonnables pour cet arrangement.
The Commission examined the settlement agreement on the basis of the private investor test and arrived at the conclusion that the DM 240 million payment by BvS does not constitute State aid since legal claims between BvS and Elf actually existed, the value of these claims actually could achieve the maximum indicated by the German authorities, the agreement concluded was well within the limits of the sums being under dispute and there were reasonable justifications for the agreement achieved.

Si je suivais l'exemple du gouvernement, je pourrais alors demander la déduction dans ma déclaration d'impôt de 1997 d'un versement de 2 500 $ effectué dans le REEE de mon fils de sept ans, même si je n'ai aucunement l'intention d'effectuer réellement ce versement ou de contribuer à un REEE avant l'an 2000.
If I were to follow the government's example, then I should be able to claim a $2,500 RESP deduction for my seven-week-old son on my 1997 tax return, even though I have no intention of actually making this investment or this contribution to an RESP until the year 2000.