Vertaling van "versement relatif aux frais de la dernière maladie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement relatif aux frais de la dernière maladie
last illness grant

frais de dernière maladie, d'inhumation et d'obsèques
final illness,burial and funeral expenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) les frais médicaux relatifs à la dernière maladie de la personne décédée qui ne sont pas autrement payés par le ministre et qui ne sont pas assurés aux termes d’un régime d’assurance-maladie privé ou de celui d’une province;
(a) any medical costs of the deceased person's last sickness that were not otherwise paid by the Minister and that are not insured under a private or provincial health care plan;

36. fait remarquer que la dotation du poste budgétaire relatif aux frais de voyages des députés est en fait plus élevée que celle destinée aux salaires; souligne la nécessité d'une utilisation responsable des indemnités, en particulier des frais de voyage, et fait valoir que sans changer les règles actuelles et en recourant, dans la mesure du possible, à des moyens de transport autres que le transport aérien en classe affaire pour les déplacements entre les lieux de travail du Parlement, il est possible de réduire l'empreinte carbone du Parlement et, en outre, de réaliser des économies; demande au Bureau de présenter, en temps utile pour la première lecture du Parlement, comme convenu lors de la dernière pré-conciliation, une étude portant sur le fonctionnement du nouveau système et de possibles solutions pour réaliser des économies;
36. Notes that the budget item for Members' travel costs is actually higher than the one for salaries; underlines the need for responsible use of allowances, notably travel allowances, and points out that without changing the current rules and by using, where possible, other means of transport than business class air travel from and to Parliament's places of work, Parliament's carbon footprint can be reduced and costs saved at the same time; calls on the Bureau to present, as agreed during the last pre-conciliation, in time for Parliament's first reading, a study focused on the functioning of the new system and possible solutions for savings to be carried out;

36. fait remarquer que la dotation du poste budgétaire relatif aux frais de voyages des députés est en fait plus élevée que pour celui destiné aux salaires; souligne la nécessité d'une utilisation responsable des indemnités, en particulier des frais de voyage, et fait valoir que sans changer les règles actuelles et en recourant, dans la mesure du possible, à des moyens de transport autres que le transport aérien en classe affaire pour les déplacements entre les lieux de travail du Parlement, il est possible de réduire l'empreinte carbone du Parlement et, en outre, de réaliser des économies; demande au Bureau de présenter en temps utile pour la première lecture du Parlement, comme convenu lors de la dernière pré-conciliation, une étude portant sur le fonctionnement du nouveau système et de possibles solutions pour réaliser des économies;
36. Notes that the budget item for Members' travel costs is actually higher than the one for salaries; underlines the need for responsible use of allowances, notably travel allowances, and points out that without changing the current rules and by using, where possible, other means of transport than business class air travel from and to Parliament's places of work, Parliament's carbon footprint can be reduced and costs saved at the same time; calls on the Bureau to present, as agreed during the last pre-conciliation, in time for Parliament’s first reading, a study focused on the functioning of the new system and possible solutions for savings to be carried out;

Les principales initiatives pour lesquelles on demande une autorisation incluent notamment : 1,1 milliard de dollars versé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour des paiements aux Cris du Québec afin qu'ils puissent régler les questions de mise en œuvre afférentes à la Convention de la Baie- James et du Nord québécois et les litiges connexes; 211 millions de dollars versés à l'Agence canadienne de développement international pour des subventions supplémentaires à des organisations internationales pour l'aide au développement, les programmes de lutte contre la faim, la malnutrition et la maladie ainsi que l'assistance humanitaire internationale; 163 millions de dollars versés à l'appui du Programme des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche; 150 millions de dollars versés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour favoriser l'approche fondée sur le marché en vue de la construction de logements dans les réserves des Premières nations, grâce à la création du Fonds d'aide au logement du marché pour les Premières nations; 89 millions de dollars versés au ministère de la Défense nationale pour couvrir l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux membres des Forces canadiennes; 50 millions de dollars pour répondre aux demandes hors du commun et aux coûts connexes d'évacuation en cas de feu et d'inondation et pour faire face aux coûts élevés du carburant dans les communautés des Premières nations qui utilisent des centrales au diesel; 43 millions de dollars versés au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération; 41 millions de dollars versés pour le fonctionnement de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; 31 millions de dollars versés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour des règlements hors cour; et 29 millions de dollars versés à la GRC pour combler le manque à gagner relatif aux frais engendrés par la prestation de services ...
The main items for which authority is sought in this bill include: $1.1 billion to the Department of Indian and Northern Affairs for payment to the Quebec Cree to settle implementation issues respecting the James Bay and Northern Quebec Agreement and related litigation; $211 million to the Canadian International Development Agency for additional grants to international organizations for development assistance, programming against hunger, malnutrition and disease and international humanitarian assistance; $163 million to support the Centres of Excellence for the Commercialization and Research program; $150 million for the Canadian Mortgage and Housing Corporation for the expansion of market-based approaches to on-reserve housing in First Nations communities through the establishment of the First Nations Market Housing Fund; $89 million to the Department of National Defence for increases to pay and allowances for Canadian Forces members; $50 million for the Department of Indian and Northern Affairs to address extraordinary demands and associated evacuation costs as a result of fires and flooding, and to address the high fuel costs in First Nations communities served by diesel-generating plants; $43 million to Treasury Board Secretariat for compensation for salary adjustments; $41 million for the operations of the Canadian Air Transportation Security Authority; $31 million to the Department of Indian and Northern Affairs to pay for out-of-court settlements; and $29 million to the RCMP to address shortfalls related to the costs of providing contract policing services.

L’Agence du revenu du Canada est chargée du recouvrement auprès des provinces des versements à celles-ci relatifs aux frais recouvrés dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux Canada-États-Unis.
The Canada Revenue Agency is responsible for collecting from, and making payments to the provinces based on the charges collected over the course of the application of the Canada-US Softwood Lumber Agreement.

L’Agence du revenu du Canada est chargée du recouvrement auprès des provinces des versements à celles-ci relatifs aux frais recouvrés dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux Canada-Étas-Unis.
Canada Revenue Agency is responsible for collecting from, and making payments to the provinces based on the charges collected over the course of the application of the Canada-US Softwood Lumber Agreement.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.

Le versement de salaires, les prestations maladie, les pensions d'invalidité, de veuve et d'orphelin représentent des frais élevés pour les entreprises et l'économie nationale.
Continued payment of wages, sick pay, invalidity, widows’ and orphans’ allowances are a drain on business and on the national economy.

L'Agence du revenu du Canada est chargée du recouvrement auprès des provinces des versements à celles-ci relatifs aux frais recouvrés dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux Canada-Étas-Unis.
Canada Revenue Agency is responsible for collecting from, and making payments to the provinces based on the charges collected over the course of the application of the Canada-US Softwood Lumber Agreement.