Vertaling van "versement marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce versement marque le lancement du deuxième programme d'assistance macrofinancière (AMF-II) à la Tunisie.
This disbursement marks the launch of the second Macro-Financial Assistance (MFA-II) programme to Tunisia.

Ce versement marque le lancement du deuxième programme d'assistance macrofinancière en faveur de la Jordanie, d'un montant total de 200 millions d'euros, qui fait suite à un premier programme de 180 millions d'euros approuvé en 2013 et intégralement décaissé en 2015.
This disbursement marks the launch of the second Macro-Financial Assistance programme for Jordan with a total worth of €200 million, which follows a first package of €180 million approved in 2013 and fully disbursed in 2015.

H. considérant que, le 24 avril 2013, les représentants du gouvernement du Bangladesh, de fabricants de textiles locaux, de marques internationales de vêtements, de syndicats locaux et internationaux, et d'ONG internationales ont signé un accord sur les modalités pratiques de versement d'indemnisations au victimes de l'accident du Rana Plaza et à leur familles (Fonds des donateurs) qui vise à indemniser les victimes de la catastrophe et leurs familles; que le montant fixé pour couvrir les coûts de toutes les demandes s'élève à 30 millions de dollars des États-Unis; qu'à la date du deuxième anniversaire de la catastrophe, le montant total des contributions volontaires versées par des entreprises avoisinait les 27 millions de dollars, 3 millions restant donc à payer;
H. whereas on 24 April 2013, the ‘Understanding for a Practical Arrangement on Payments to the Victims of the Rana Plaza Accidents and their Families’ (Donor Trust Fund), to compensate the victims of the disaster and their families, was signed by the representatives of the Government of Bangladesh, local garment manufacturers and international garment brands, local and international trade unions and international NGOs; whereas the amount determined to cover the costs of all claims is USD 30 million; whereas, as of the second anniversary of the disaster, the total amount raised by voluntary corporate contributions was around USD 27 million, thus leaving 3 million outstanding;

Le versement d’indemnités complémentaires de licenciement est donc, en principe, susceptible de constituer une pratique légitime et opportune, selon les circonstances de l’espèce, dans le but de favoriser un dialogue social apaisé et maintenir l’image de marque d’une société.
The payment of additional redundancy benefits may therefore, in principle, constitute a legitimate and appropriate practice, depending on the circumstances of the case, with a view to promoting peaceful social dialogue and maintaining the company’s brand image.

Je marque donc mon accord avec l’élargissement du recours aux forfaits ou aux versements forfaitaires dans les règlements du Fonds européen de développement régional et l’introduction de trois nouvelles formes de coûts éligibles: les coûts indirects jusqu’à concurrence de 20% des coûts directs, des versements forfaitaires jusqu’à 50.000 euros et les échelles standard de versement forfaitaire du coût unitaire.
I therefore agree with expanding the use of one-off sums and across-the-board rates in European Regional Development Fund regulations and introducing three new forms of eligible payments: indirect costs of up to 20% of the level of direct costs, one-off sums of up to EUR 50,000 and across-the-board standard scales for individual costs.

Cette sous-rubrique recouvre les versements et les encaissements internationaux de redevances de franchisage et les redevances payées pour l'utilisation de marques déposées.
Comprises international payments and receipts of franchising fees and the royalties paid for the use of registered trademarks.

J'aimerais tout simplement lire ce qui est marqué là, parce que c'est le dernier article de la loi C-31, l'article 64 page 55: Il peut être prélevé, sur le Trésor, une somme maximale de neuf cent soixante et un millions de dollars, pour versement aux provinces à titre d'aide en vue de faciliter leur participation à un régime intégré de taxe à la valeur ajoutée.
Let me just read the last clause of Bill C-31, that is clause 64, on page 55: From and out of the Consolidated Revenue Fund there may be paid and applied a sum not exceeding nine hundred and sixty-one million dollars for payments to provinces as adjustment assistance for the purpose of facilitating their participation in an integrated value added tax system.

AIDE FINANCIERE A L'ALBANIE Le Conseil a marqué son accord sur le versement de la deuxième tranche, sous forme d'un don de 35 Mécus, de l'aide financière à l'Albanie de 70 Mécus, décidée le 28 septembre 1992, ayant constaté que les conditions prévues dans cette décision ont été réunies.
FINANCIAL ASSISTANCE FOR ALBANIA The Council agreed to pay the second tranche, in the form of a grant of ECU 35 million, of the financial assistance of ECU 70 million for Albania decided upon on 28 September 1992, after noting that the conditions laid down in that Decision had been fulfilled.

Elle a marqué son accord pour le versement de 539,1 millions de DM, au titre de compensation pour les handicaps régionaux auxquels Volkswagen est confronté à Mosel et à Chemnit. En revanche, elle a réfusé le solde des aides prévues, soit 240,7 millions de DM, ce montant étant jugé incompatible avec le Traité CE.
In total, the Commission has decided to approve DM 539.1 million, this being the compensation for the regional handicaps Volkswagen faces in Mosel and Chemnitz, and to disapprove of the rest of the proposed aid, DM 240.7 million, this amount being considered incompatible with the EC-Treaty.

3. En conclusion, le Conseil a marqué son accord sur le versement de la deuxième tranche du prêt à l'Italie.
3. In conclusion, the Council agreed to transfer the second tranche of the loan to Italy.