Traduction de «versement le délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]
intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant de 100 000 EUR de la garantie ne sera pas modifié, mais la réforme permettra d'en accélérer le versement (le délai d'indemnisation actuellement fixé à 20 jours ouvrables sera ramené à 7 jours ouvrables).
While the €100 000 guarantee remains appropriate, the reform will ensure faster pay-outs (currently 20 working days, to be reduced to 7 working days).

Toutefois, les États membres peuvent procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement, ce dans certains délais.
However, Member States may make late payments to farmers beyond that payment period, within certain time limits.

(4) Pour l’application du paragraphe (2), le travailleur indépendant qui est tenu par le paragraphe 152.25(3) de payer une partie ou un versement d’une cotisation à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte est réputé avoir été tenu de payer, dans le délai prévu à ce paragraphe, une partie ou un versement calculé par rapport à l’un des montants ci-après, selon ce qui aboutit au total le moins élevé de ces parties ou versements à payer par lui dans ce délai :
(4) For the purposes of subsection (2), if a self-employed person is required by subsection 152.25(3) to pay a part or instalment of a premium in respect of their self-employed earnings, the person is deemed to have been liable to pay on or before each day referred to in that subsection a part or instalment computed by reference to whichever of the following that gives rise to the least total amount of those parts or instalments required to be paid by them by that day:

(4) Pour l’application du paragraphe (2), la personne qui est tenue par le paragraphe 33(3) de payer une partie ou un versement d’une cotisation à l’égard de ses gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte est réputée avoir été tenue de payer, dans le délai prévu au paragraphe 33(3), une partie ou un versement calculé par rapport à l’un des montants suivants, selon ce qui aboutit au total le moins élevé de ces parties ou versements à payer par la personne dans ce délai :
(4) For the purposes of subsection (2), where a person is required by subsection 33(3) to pay a part or instalment of a contribution in respect of the person’s self-employed earnings, the person shall be deemed to have been liable to pay on or before each day referred to in subsection 33(3) a part or instalment computed by reference to

Cela implique que tous les droits, commissions et avantages monétaires versés ou fournis par un tiers doivent être reversés au client dans leur intégralité et dans les meilleurs délais après réception de ces versements par l’entreprise et que l’entreprise ne devrait pas être autorisée à déduire des versements provenant de tiers des honoraires dus par le client à l’entreprise.
This implies that all fees, commissions and any monetary benefits paid or provided by a third party must be returned in full to the client as soon as possible after receipt of those payments by the firm and the firm should not be allowed to offset any third-party payments from the fees due by the client to the firm.

3. Si l’objet du versement ne peut pas être établi, l’Agence fixe un délai au terme duquel l’objet du versement doit être notifié par écrit.
3. If the purpose of the payment cannot be established, the Agency shall set a deadline by which the paying party must notify it in writing of the purpose of the payment.

s'inquiète des trucages évidents survenus lors de l'élection présidentielle au Kenya en décembre 2007, suivie de violences dans ce pays, et demande que les Droits de l'homme y soient garantis, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de réunion et d'association, ainsi que des élections libres et équitables; exprime son inquiétude face au versement de fonds de l'Union au Kenya au lendemain des élections de décembre 2007; demande instamment qu'à l'avenir les fonds ne soient pas versés aux gouvernements dans des délais aussi courts après des élections législatives et, en particulier, que ces versements ne soient pas effectués avant réception du rapport de la MOE UE; souligne, à la lumière des négociations de paix, qu'il est important que l'Union continue de se mobiliser pour soutenir les efforts déployés en vue de parvenir à un gouvernement et à une présidence stables et opérationnels au Kenya;
Expresses concern about the apparent rigging of the presidential poll in Kenya in December 2007 followed by the violence in that country, and calls for human rights to be guaranteed, including the right of free expression, the right of assembly and the right of association, as well as free and fair elections; is concerned at the payment of EU funding to Kenya the day after the elections in December 2007; urges that, in future, payments to governments should not be made within such a short time frame after a general election and, in particular, that such payments should not be made until after receipt of the report of the EU Election Observation Mission; notes, in the light of the peace talks, the importance of continued EU involvement in supporting ongoing efforts to achieve a functioning and stable democratic government and presidency in Kenya;

2. Nonobstant les résultats d'éventuels audits effectués par la Commission ou la Cour des comptes européenne, le solde final payé par la Commission pour le programme opérationnel peut être modifié dans un délai de neuf mois à compter de sa date de versement ou, en cas de solde négatif à rembourser par le pays bénéficiaire, dans un délai de neuf mois à compter de la date d'émission de l'ordre de recouvrement.
2. Notwithstanding the results of any audits performed by the Commission or the European Court of Auditors, the final balance paid by the Commission for the operational programme may be amended within nine months of the date on which it is paid or, where there is a negative balance to be reimbursed by the beneficiary country, within nine months of the date on which the recovery order is issued.