Vertaling van "versement général de péréquation des recettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

versement général de péréquation des recettes
general revenue equalization payment

péréquation à finalité générale du côté des recettes
general purpose equalisation on the revenue side

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

93. se félicite du fait que la Commission soit parvenue à imposer rapidement des corrections financières en 2012, alors que bon nombre de corrections financières sont généralement effectuées plusieurs années après le versement initial des fonds; déplore que des coûts administratifs supplémentaires pour le budget de l'Union, de même que des pertes de recettes et d'intérêts découlent de procédures trop longues, ce qui immobilise des moyens budgétaires; estime que des contrôles ex ante efficaces sont une meilleure manière de protéger le budget de l'Union que les corrections financières ex post;
93. Welcomes the fact that the Commission succeeded in rapidly imposing a significant number of financial corrections in 2012 whilst many financial corrections are in general made many years after initial disbursement of funds; is critical of the fact that the Union budget incurs additional administrative costs and losses of revenue and interest due to excessively protracted procedures, thereby blocking budget resources; considers effective ex ante controls a better way of protecting the Union budget than ex post financial corrections;

Un règlement pourrait appliquer un taux de taxation unique pour chaque catégorie de transactions financières dans l'ensemble de l'Union et définir des règles techniques pour le versement des recettes de la TTF au budget général de l'Union.
A Regulation could set a single rate of taxation for each category of financial transactions across the Union and establish the technical rules for the accrual of the revenue of a FTT to the general budget of the Union.

27. note que ce palliatif financier a permis, en toute transparence et en partenariat avec le président de l'Autorité palestinienne, de limiter les dégâts humanitaires les plus criants engendrés par le gel de l'assistance financière européenne et internationale, par le versement partiel par Israël des recettes fiscales et douanières palestiniennes et, de manière générale, par l'impossibilité de développer une économie viable dans la situation d'occupation actuelle;
27. Notes that this financial stopgap measure made it possible, in a transparent manner and in partnership with the President of the Palestinian Authority, to limit the most egregious humanitarian suffering caused by the freezing of European and international financial aid, Israel's partial payment of Palestinian tax and customs revenues and the general impossibility of developing a viable economy in the current occupation situation;

Les rajustements aux dépenses législatives prévues ne sont indiqués qu'à titre d'information. Ils comprennent notamment 1,57 milliard de dollars pour les paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières; 339 millions de dollars pour les paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve; 247,8 millions de dollars pour la préparation et la tenue des 40élections générales du 14 octobre 2008 et pour préparer les 41 élections générales, peu importe quand elles auront lieu; 148 millions de dollars pour les paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse; 63 millions de dollars pour l'augmentation des prévisions relatives aux versements du Supplément de revenu garanti en fonction des récentes prévisions du nombre de prestataires et de la moyenne mensuelle du taux; une réduction de 368 millions de dollars en raison de la révision des prévisions relatives aux versements de la Sécurité de la vieillesse, aussi en fonction des récentes prévisions du nombre de prestataires et de la moyenne mensuelle du taux.
These adjustments are provided in the estimates for information purposes only and include $1.57 billion for payments to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund; $339 million for Newfoundland Fiscal Equalization Offset Payments; $247.8 million to prepare and conduct the fortieth general election held on October 14, 2008, and to prepare for the forty-first general election, whenever that may occur; $148 million for payments to the Nova Scotia Offshore Revenue Account; $63 million for an increase to the forecast of Guaranteed Income Supplement benefit payments, based on updated population and average monthly rate forecasts; and a decrease of $368 million due to a revised forecast of Old Age Security benefit payments, also based on updated population and average monthly rate forecasts.

106. rappelle qu'il ressort d'une évaluation actuarielle indépendante du régime de pension volontaire établie à la demande du Parlement que (i) les recettes sont suffisantes pour couvrir le versement des pensions jusqu'en 2015, après quoi il convient de réaliser les actifs pour garantir le paiement des pensions; et que (ii) le fonds présentera un bilan excédentaire au terme prévu de son existence, à la seule condition que toutes les hypothèses de départ utilisées par l'actuaire du régime de pension s'avèrent exactes; note que le Secrétaire général a demandé une étude actuarielle mise à jour de la situation après la crise financière/bancaire récente;
106. Recalls the conclusions of an independent actuarial valuation of the voluntary pension scheme commissioned by Parliament that (i) the cash flow income was sufficient to finance pension payments until 2015 and that thereafter it would be necessary to begin realising assets in order to pay the pensions due; and (ii) provided the assumptions used by the scheme's actuary were proved correct, at the termination date the fund will be in surplus; notes that the Secretary-General has commissioned an updated actuarial study examining the position following the recent financial/banking crisis;

Les postes législatifs les plus importants du Budget supplémentaire sont les suivants : 420 millions de dollars pour les contributions à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture — Programme canadien de stabilisation du revenu agricole; 172 millions pour des versements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures; 110 millions de dollars en paiements de péréquation compensatoire pour Terre-Neuve; 40 millions de dollars pour préparer les 40 élections générales, terminer le travail sur les élections générales de 2006 et verser une allocation trimestrielle aux partis politiques.
The larger statutory items in the supplementary estimates include: $420 million for contributions in support of business risk management programs under the agriculture policy framework, the Canadian Agricultural Income Stabilization Program; $172 million for payments to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund; $110 million for the Newfoundland fiscal equalization offset payment; and $40 million to prepare for the fortieth general election, to conclude the work of the 2006 general election and to pay a quarterly allowance to political parties.

Si nous comparons les versements de péréquation faits au Québec d'abord—par habitant, donc nous comparons les versements de péréquation par habitant faits au Québec—avec les recettes fiscales nettes du Québec, selon le calcul que nous avons présenté ici, puisque le gouvernement fédéral a équilibré son budget en 1997, ils ont pratiquement été les mêmes.
If we compare equalization payments to Quebec first on a per capita basis, so we are comparing per capita equalization payments to Quebec with Quebec's net fiscal gains under the calculations that we have offered here, since the federal government balanced its books in 1997, they have been roughly the same.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC/RD): Monsieur le Président, en vertu du régime actuel de péréquation, la part du lion, dans le partage des recettes tirées des ressources du Canada atlantique, revient au gouvernement fédéral, étant donné qu'il y a récupération sur les versements de péréquation.
Mr. Norman Doyle (St. John's East, PC/DR): Mr. Speaker, Canada's current equalization program dictates that the lion's share of Atlantic Canada's resource revenues is claimed by the federal government under the current equalization clawback arrangement.

Les sommes que tire une province de la mise en valeur de ses ressources sont déduites de ses versements de péréquation, car les recettes provenant des ressources naturelles, y compris les redevances, font partie des recettes de la péréquation.
The revenues of a province derived from the development of its resources are deducted from its equalization payments, since revenues from natural resources, including royalties, are part of the equalization revenues.