Traduction de «versement d’une prestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement d'une prestation
payment of a benefit

conditions préalables pour le versement d'une prestation
insured status requirements

versement d'aide publique au développement [ versement d'APD | apport d'aide publique au développement | apport d'APD ]
official development assistance disbursement [ ODA disbursement ]

versement excédentaire de prestations
overpayment of benefits

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

crédit d'une prestation de pension | crédit d'une prestation de rente | crédit d'une prestation de retraite
pension benefit credit

versement d'argent liquide en cas d'urgence
emergency cash wire service

versement d'indemnités
compensation payment

caractère imposable d'une prestation
taxability of a supply

système de versement des prestations familiales
system for the payment of family allowances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si le régime provincial offre l’option de verser les prestations provinciales selon un mode accéléré — tel que le versement du montant maximal d’un genre de prestations étalé sur un plus petit nombre de semaines — et que le prestataire a reçu le versement de ces prestations selon le mode accéléré, le nombre de semaines de prestations que ces semaines de prestations provinciales représentent sous le régime de la Loi est établi par la multiplication du nombre de semaines du genre de prestations provinciales que le prestataire a reçues par le résultat obtenu par la division du nombre maximal de telles semaines de prestations qui auraient été versées selon un mode non accéléré par le nombre maximal de telles semaines de prestations versées selon le mode accéléré.
(2) Where a provincial plan provides for the optional payment of provincial benefits at an accelerated rate, such that the maximum amount of a particular type of provincial benefit payable under the plan may be paid to the claimant over fewer weeks, and the claimant is paid those benefits at the accelerated rate, the number of weeks of benefits that those weeks of provincial benefits represent under the Act shall be determined by multiplying the number of weeks of the particular type of provincial benefits paid to the claimant by the result obtained by dividing the maximum number of such weeks of benefits payable at the nonaccelerated rate by the maximum number of such weeks of benefits payable at the accelerated rate.

REMARQUE : Aux termes de l’alinéa 16.1(4)g) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, si le participant ancien reçoit une prestation de pension immédiate au titre d’un régime de pension qui prévoit le versement d’une prestation de retraite progressive, l’administrateur du régime cesse de verser la prestation de pension immédiate lorsque le versement de la prestation de retraite progressive débute, et la renonciation applicable à la prestation réversible est nulle, sauf si elle a été accordée conformément à une ordonnance du tribunal ou à une entente relative à la répartition des biens lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait.
NOTE: Under paragraph 16.1(4)(g) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, if the former member is receiving an immediate pension benefit from a pension plan that provides for the payment of a phased retirement benefit, the administrator of that pension plan shall cease paying the immediate pension benefit when payment of a phased retirement benefit begins and an existing waiver of the joint and survivor pension benefit is void, except if the waiver was made under a court order or agreement relating to the distribution of property on divorce, annulment, separation or breakdown of a common-law partnership.

2. Sous réserve du présent Accord, si une personne a droit au versement d’une prestation aux termes de la législation de la Nouvelle-Zélande (y compris une personne qui y a droit aux termes du paragraphe 1, de l’article VI ou de l’une et l’autre disposition), mais que le versement de ladite prestation dépend de sa présence en Nouvelle-Zélande, ladite personne est réputée, aux fins du versement de ladite prestation, être présente en Nouvelle-Zélande, à condition qu’elle :
2. Subject to this Agreement, if a person is entitled to receive a benefit under the legislation of New Zealand (including a person who is entitled as a result of paragraph 1, or of Article VI, or of both) but payment of that benefit is conditional on presence in New Zealand, that person shall be deemed, for the purpose of the payment of that benefit, to be present in New Zealand, provided that he or she:

Deuxièmement, cette mesure législative a donné une souplesse accrue aux Canadiens qui reçoivent des prestations parentales afin de leur permettre d'interrompre le versement de leurs prestations parentales pour se prévaloir des prestations de maladie s'ils tombent malades ou se blessent et, le cas échéant, afin de leur permettre de réactiver le versement du restant de leurs prestations parentales.
Second, that bill provided a new flexibility for Canadians receiving parental benefits to suspend parental benefits and access sickness benefits if they become ill or injured while on parental benefits and subsequently return to parental benefits as applicable.

Deuxièmement, elle a donné une souplesse accrue aux Canadiennes et aux Canadiens qui reçoivent des prestations parentales afin que ces prestataires puissent interrompre le versement de leurs prestations parentales pour se prévaloir des prestations de maladie s'ils tombent malades ou se blessent et qu'ils puissent ensuite réactiver le versement du restant de leurs prestations parentales.
Second, it provided a new flexibility to Canadians receiving parental benefits, allowing them to suspend those benefits and to access sickness benefits, if they are ill or injured themselves, and subsequently to reactivate their remaining parental benefits, if applicable.

Ces dépôts comprennent les dépôts liés à l'achat ou à la vente de biens immobiliers d'habitation, les dépôts qui sont protégés pour des raisons sociales particulières définies dans le droit national et pour ceux qui sont liés à des évènements de la vie tels que la naissance, le mariage, le divorce et, en particulier l'assurance vieillesse, ou qui procèdent du versement de certaines prestations d'assurance ou d'indemnités.
Such deposits include deposits in connection with the acquisition or sale of private residential purposes property, deposits that are protected on certain social grounds defined in national law and those that are connected with lifecycle events, such as birth, marriage, divorce and, in particular, provision for old age, or which arise from certain insurance benefits or compensation.

Mais il devrait en être de même pour les dépôts qui, pour différentes raisons sociales particulières définies dans le droit national, doivent être protégés et qui sont en liaison avec des évènements de la vie tels que la naissance, le mariage, le divorce et notamment la prévoyance-vieillesse ou qui procèdent du versement de certaines prestations d'assurance ou d'indemnités.
This should also apply to deposits which are protected on certain social grounds defined in domestic law and are connected with life cycle events - such as birth, marriage, divorce and, in particular, the provision for old age - or which arise from certain insurance benefits or compensation.

(17) Les institutions de retraite professionnelle fournissent des services financiers; assumant une importante responsabilité en ce qui concerne le versement ultérieur de prestations de retraite professionnelle, elles devraient répondre à certaines normes prudentielles minimales en ce qui concerne leurs activités et conditions de fonctionnement.
(17) Institutions for occupational retirement provision are financial service providers which bear a heavy responsibility for the future provision of occupational retirement benefits and therefore should meet certain minimum prudential standards with respect to their activities and conditions of operation.

Les institutions de retraite professionnelle fournissant des services financiers et assumant une importante responsabilité en ce qui concerne le versement ultérieur de prestations de retraite professionnelle , elles devraient répondre à certaines normes prudentielles minimales en ce qui concerne leurs activités et conditions de fonctionnement.
Institutions for occupational retirement provision are financial service providers which bear a heavy responsibility for the future provision of occupational retirement benefits and therefore should meet certain minimum prudential standards with respect to their activities and conditions of operation.

(d) "prestations de retraite": des prestations, qui se présentent généralement sous la forme d'une rente viagère, mais aussi sous la forme d'une rente temporaire ou d'un versement unique, attribuées par référence à la retraite afin de s'assurer une couverture financière pour la retraite; des prestations complémentaires auxdites prestations lorsqu'elles sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès;
(d) “retirement benefits” means benefits in the form of payments as a rule for life time but also for a temporary period or as a lump sum, paid by reference to reaching retirement, whose purpose is financial provision for retirement; where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, benefits in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death;