Vertaling van "versement d’une pension " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement de la pension de retraite | versement de la pension de retraite
pension decumulation

Demande d'estimation de la garantie de prestations au conjoint et de la réduction du versement de la pension en raison d'un mariage après la retraite
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage and Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement

versement d'aide publique au développement [ versement d'APD | apport d'aide publique au développement | apport d'APD ]
official development assistance disbursement [ ODA disbursement ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

versement d'argent liquide en cas d'urgence
emergency cash wire service

obligation à versements d'intérêts fragmentés
chunky bond

versement d'indemnités
compensation payment

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) Si une personne a droit au versement d’une pension au Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recours aux dispositions du présent Accord, mais ne justifie pas de périodes de résidence au Canada suffisantes pour avoir droit au versement de la pension à l’étranger aux termes de ladite Loi, une pension partielle lui est versée hors du territoire du Canada si les périodes de résidence, lorsque totalisées comme le prévoit le présent Accord, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension à l’étranger.
(a) If a person is entitled to payment of a pension in Canada under the Old Age Security Act without recourse to the provisions of this Agreement, but has not accumulated sufficient periods of residence in Canada to qualify for payment of the pension abroad under that Act, a partial pension shall be paid to that person outside the territory of Canada if the periods of residence, when totalized as provided in this Agreement, are at least equal to the minimum period of residence in Canada required by the Old Age Security Act for payment of a pension abroad.

a) Si une personne a droit au versement d’une pension au Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recours aux dispositions du présent Accord, mais ne justifie pas de périodes de résidence au Canada suffisantes pour avoir droit au versement de la pension à l’étranger aux termes de ladite Loi, une pension partielle lui est versée hors du territoire du Canada si les périodes de résidence, lorsque totalisées comme le prévoit le présent Accord, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension à l’étranger,
(a) If a person is entitled to payment of a pension in Canada under the Old Age Security Act without recourse to the provisions of this Agreement, but has not accumulated sufficient periods of residence in Canada to qualify for payment of the pension abroad under that Act, a partial pension shall be paid to that person outside the territory of Canada if the periods of residence, when totalized as provided in this Agreement, are at least equal to the minimum period of residence in Canada required by the Old Age Security Act for payment of a pension abroad;

a) Si une personne a droit au versement d’une pension au Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recourir aux dispositions du présent Accord, mais ne justifie pas de périodes de résidence au Canada suffisantes pour avoir droit au versement de la pension à l’étranger aux termes de ladite Loi, une pension partielle lui est versée hors du territoire du Canada si la période admissible canadienne dont elle justifie aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la période de résidence en Australie, lorsque totalisées comme il est prévu à l’article 10, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension à l’étranger.
(a) If a person is entitled to payment of a pension in Canada under the Old Age Security Act without recourse to the provisions of this Agreement, but has not accumulated sufficient periods of residence in Canada to qualify for payment of the pension abroad under that Act, a partial pension shall be paid to that person outside Canada if the Canadian creditable period accumulated under the Old Age Security Act and period of residence in Australia, when totalised as provided in Article 10, are at least equal to the minimum period of residence in Canada required by the Old Age Security Act for payment of a pension abroad.

1. a) Si une personne a droit au versement d’une pension au Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recours aux dispositions du présent Accord, mais ne justifie pas de périodes de résidence au Canada suffisantes pour avoir droit au versement de la pension à l’étranger aux termes de ladite Loi, une pension partielle lui est versée hors du territoire du Canada si les périodes admissibles, lorsque totalisées tel que prévu par le présent Accord, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension à l’étranger.
1 (a) If a person is entitled to payment of a pension in Canada under the Old Age Security Act without recourse to the provisions of this Agreement, but has not accumulated sufficient periods of residence in Canada to qualify for payment of the pension abroad under that Act, partial pension shall be paid to that person outside the territory of Canada if the creditable periods, when totalized as provided in this Agreement, are at least equal to the minimum period of residence in Canada required by the Old Age Security Act for payment of a pension abroad.

b) (i) Si une personne a droit au versement d’une pension au Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recours aux dispositions du présent Accord, mais ne justifie pas de périodes de résidence au Canada suffisantes pour avoir droit au versement de la pension à l’étranger aux termes de ladite Loi, une pension partielle lui est versée hors du territoire du Canada à condition que les périodes de résidence sur les territoires des deux États contractants, lorsque totalisées tel que prévu à l’article 12, soient au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension à l’étranger.
(b) (i) If a person is entitled to payment of a pension in Canada under the Old Age Security Act without recourse to the provisions of this Agreement, but has not accumulated sufficient periods of residence in Canada to qualify for payment of the pension abroad under that Act, a partial pension shall be payable to him outside the territory of Canada if the periods of residence in the territories of the two Contracting States, when totalized as provided in Article 12, are at least equal to the minimum period of residence in Canada required by the Old Age Security Act for payment of a pension abroad.

Les réformes ont encouragé les augmentations récentes de l’âge effectif de départ à la retraite et ouvert de nouvelles voies pour garantir le versement durable de pensions adéquates.
Reforms have underpinned recent increases in effective retirement ages and opened new avenues to delivering adequate pensions in a sustainable manner.

Lorsqu'il a droit simultanément au versement de l'indemnité transitoire visée à l'article 13 et au versement de la pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, l'ancien député se voit appliquer le régime pour lequel il se décide.
Should a former Member be entitled simultaneously to the payment of the transitional allowance pursuant to Article 13 and the pension pursuant to Article 14 or Article 15, he or she shall decide which arrangement shall be applied.

Dans certains cas, le versement de la pension est suspendu tandis que dans d'autres, des retenues sont opérées sur la pension.
While the payment of the pension is sometimes suspended, in other cases there are deductions from the pension.

Lors de la mise en place d'un régime de retraite, les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, devraient examiner la possibilité d'inclure, dans ce régime de retraite, des dispositions prévoyant la couverture des risques de longévité et d'invalidité professionnelle, ainsi que le versement d'une pension de survie.
When setting up a pension scheme, employers and employees, or their respective representatives, should consider the possibility of the pension scheme including provisions for the coverage of the longevity risk and occupational disability risks as well as provision for surviving dependants.

Cette communication indique comment les règles du Traité relatives aux travailleurs et aux services s'appliquent dans le domaine des retraites et insiste pour que soient rapidement supprimées dans les législations fiscales des États membres toutes les discriminations à l'encontre du versement transfrontalier de pensions de retraite.
The Communication sets out how the Treaty rules on workers and services apply in the area of pensions and demands the swift removal of any discrimination in Member States' tax laws against cross-border pension provision.