Traduction de «versement direct non exempté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement direct non exempté
non-exempt direct payments

recouvrement par versement direct à la Trésorerie
collection by direct payment to the tax collector's office

versement direct aux producteurs
direct payment to producers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée récemment, la plus grande partie des versements directs de l'UE seront découplés de la production: il y aura un versement agricole unique, indépendant de la production, pour les agriculteurs de l'UE.
Under the recently agreed reform of the Common Agricultural Policy (CAP), the vast majority of EU direct payments are to be decoupled from production: there is to be a single farm payment for EU farmers, independent from production.

Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13.
Support provided through direct payments (or revenue foregone, including payments in kind) to producers for which exemption from reduction commitments as claimed shall meet the basic criteria set out in point 1, plus specific criteria applying to individual types of direct payment as set out in points 6 to 13.

Dans les cas où il est demandé d'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux points 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au point 1, mais encore aux critères énoncés aux points 6 b) à 6 e).
Where exemption from reduction is claimed for any existing or new type of direct payment other than those specified in points 6 to 13, it shall conform to criteria set out in points 6(b) to (e), in addition to the general criteria set out in point 1.

L'UE va approuver aujourd'hui le versement direct de 34 millions d'euros au gouvernement haïtien en vue de soutenir les réformes qui ont été entreprises pour moderniser l'administration et la gestion des finances publiques.
Today the EU will approve a direct payment to the government of Haiti of €34 million in order to support ongoing reforms to modernise the state administration and the public finance management.

Il s'agissait du paiement par Olympic Airlines de loyers d'un faible niveau pour la sous-location d'avions (près de 40 millions d'euros), du versement à Olympic Airways d'un montant surestimé de la valeur des actifs transférés à la nouvelle compagnie aérienne lors de sa création (près de 91,5 millions d'euros), du paiement par l'État grec de certains prêts bancaires et crédits-bails à la place d'Olympic Airways (près de 37 millions d'euros), ainsi que du versement direct d'une avance (près de 8 millions d'euros) à cette société et, enfin, de la tolérance constante de l'État grec envers Olympic Airways à l’égard du non-paiement de taxes et de cotisations de sécurité sociale (près de 354 millions d'euros).
They were the payment by Olympic Airlines of low rents for the sub-leasing of aircraft (about €40 million), the payment to Olympic Airways of an over-valuation of the assets transferred to the new airline on its creation (about €91.5 million), the payment by the Greek State instead of Olympic Airways of certain bank loans and asset leasing payments (about €37 million) as well as the direct payment of an advance (about €8 million) to that company, and, finally, the continued forbearance of the Greek State towards Olympic Airways’ non-payment of taxes and social security contributions (about €354 million).

Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu’aux critères spécifiques s’appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13.
Support provided through direct payments (or revenue foregone, including payments in kind) to producers for which exemption from reduction commitments as claimed shall meet the basic criteria set out in point 1, plus specific criteria applying to individual types of direct payment as set out in points 6 to 13.

Dans les cas où il est demandé d’exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux points 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au point 1, mais encore aux critères énoncés aux points 6 b) à 6 e).
Where exemption from reduction is claimed for any existing or new type of direct payment other than those specified in points 6 to 13, it shall conform to criteria set out in points 6(b) to (e), in addition to the general criteria set out in point 1.

Deuxièmement, les États membres doivent aussi avoir mis en place un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour les versements directs aux agriculteurs et certaines dépenses en matière de développement rural, notamment pour empêcher les pratiques frauduleuses et les versements irréguliers.
Secondly, Member States are also required to operate an integrated administrative and Control system (IACS), for the direct payments to farmers and parts of rural development expenditures, in order to avoid for example fraudulent practices and irregular payments.

C'est une autre conséquence non intentionnelle d'un programme qui est si compliqué. De plus, après avoir trouvé une solution arbitraire au problème, s'il croit qu'il décourage l'investissement et l'activité économique, par exemple en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick, le gouvernement fédéral fait des versements directs en vue d'accroître l'activité dans ces provinces.
This is another kind of unintended consequence of a program that's so complicated, and of course what we end up doing then is we have that problem, we try to have an arbitrary solution to it, and then if we think we're discouraging investment and economic activity in, let's say, Nova Scotia or New Brunswick, the other thing we do is the federal government makes direct payments to try to increase activity in those provinces.

Les instituts Marin et WL ont transféré à MSCN l'aide financière qui leur avait été octroyée, moyennant un versement direct et un prêt, afin de permettre à cette entreprise de mener à bien un projet de recherche et développement.
Marin and WL transferred the financial support in the form of an outright payment and a loan to MSCN in order to allow it to carry out a research and development project.