Traduction de «versement de ressources » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versements des ressources allouées au financement des dépenses d'appui
support cost payments

rythme d'engagement et de versement des ressources financières
rate of commitment and disbursement of financial resources

ressource naturelle
natural resources

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]
evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]

prestation sous condition de ressources
Means tested benefit

ressource renouvelable [ ressource non renouvelable ]
renewable resources [ non-renewable resources ]

écran Versements-Commencer [ VRC | dialogue Versements-Commencer | écran de détails Versements-Commencer ]
Entitlement Commence screen [ ENC | Entitlement Commence dialogue screen | Entitlement Commence detail screen ]

affecter des ressources [ allouer des ressources | attribuer des ressources | répartir des ressources | engager des ressources | consacrer des ressources | employer des ressources ]
allocate resources [ commit resources | devote resources ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes.
The GNI-based resource is an ‘additional’ resource, providing the revenue required to cover expenditure in excess of the amount yielded by traditional own resources, VAT-based payments and other revenue in any particular year.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes).
The GNI call rate is determined by the additional revenue needed to finance the budgeted expenditure not covered by the other resources (VAT-based payments, traditional own resources and other revenue).

4. Lorsque les ressources d'un système de garantie des dépôts ne suffisent pas à couvrir les versements à effectuer au bénéfice des déposants, et que d'autres ressources ne sont pas immédiatement mobilisables auprès de l'État membre participant concerné, le Fonds peut prêter à ce système de garantie des dépôts les ressources nécessaires à condition que toutes les conditions énoncées à l'article 10 de la directive 94/19/CE soient respectées.
4. In the event resources of a deposit guarantee scheme are not sufficient to cover the payments to be made to depositors, and other resources are not immediately available from the relevant participating Member State, the Fund may lend the necessary resources to that deposit guarantee scheme provided that all the conditions under Article 10 of Directive 94/19/EC are met.

Les amendements proposés visent par conséquent à garantir que les États membres veillent à mener des activités d'information auprès des autorités régionales en vue d'un ajustement immédiat des plans de développement rural et auprès des bénéficiaires potentiels et des parties intéressées en ce qui concerne le versement de ressources financières supplémentaires destinées à des interventions en milieu rural.
The amendments proposed, therefore, are intended to ensure that Member States circulate the relevant information concerning the allocation of further financial resources for actions in the rural sector to both regional authorities - so they can immediately adjust their own rural development plans - and to potential beneficiaries and stakeholders.

Quant à la question de notre aide en Palestine, nous continuons de fournir à l'Autorité palestinienne - et cette ligne de conduite a été mise en place en raison de la cessation du versement des ressources fiscales dues par Israël à l'Autorité palestinienne - une aide soumise à une surveillance et à un contrôle des plus minutieux, par exemple pour payer les médecins et les infirmières et pour les infrastructures ordinaires.
As to the question of our assistance in Palestine, we continue to provide to the Palestinian authority – and this is a policy that began because of the block put on the payment of tax revenues by Israel to the Palestinian authority – very carefully controlled and monitored assistance, for instance to pay for doctors and nurses and for the ordinary infrastructure.

26. recommande à la Commission de simplifier l'actuel cadre communautaire d'appui au développement rural dans le but de créer, à partir des deux sections du FEOGA, un seul fonds agro-rural pour l'ensemble de la PAC, fonds qui fixerait pour les actions du second pilier un régime fiscal unique, ménageant un intervalle plus long entre l'engagement et le versement des ressources et permettant ainsi un cofinancement différencié selon les régions, sans porter atteinte à la faculté du FEDER et du FSE de compléter ce fonds par d'autres actions en faveur des zones rurales;
26. Recommends to the Commission that the current Community support framework for rural development be simplified with a view to the creation, on the basis of the two current sections of the EAGGF, of a single Agri-Rural Fund for the whole of the CAP, which would establish a single financing system for measures under the second pillar allowing more time between the commitment and payment of appropriations and enabling co-financing to be differentiated according to areas, whilst leaving open the ERDF and ESF to complement it with other actions in favour of rural areas;

25. recommande à la Commission de simplifier l’actuel cadre communautaire d’appui au développement rural dans le but de créer, à partir des deux sections du FEOGA, un seul fonds agro-rural pour l’ensemble de la PAC, fonds qui fixerait pour les actions du second pilier un régime fiscal unique, ménageant un intervalle plus long entre l’engagement et le versement des ressources et permettant ainsi un cofinancement différencié selon les régions, sans porter atteinte à la faculté du FEDER et du FSE de compléter ce fonds par d’autres actions en faveur des zones rurales;
25. Recommends to the Commission that the current Community support framework for rural development be simplified with a view to the creation, on the basis of the two current sections of the EAGGF, of a single Agri-Rural Fund for the whole of the CAP, which would establish a single financing system for measures under the second pillar allowing more time between the commitment and payment of appropriations and enabling co-financing to be differentiated according to areas, whilst leaving open the ERDF and ESF to complement it with other actions in favour of rural areas;

Les États membres sont tenus de mettre en place les capacités administratives appropriées pour coordonner et assurer correctement le calcul, la perception, le versement et le contrôle des ressources propres et pour en rendre compte à l'UE en vue de la mise en oeuvre des règles applicables aux ressources propres.
Member States must ensure the creation of appropriate administrative capacity to adequately co-ordinate and ensure the correct calculation, collection, payment and control of own resources and reporting to the EU for implementation of the own resources rules.

Les recettes d'un exercice sont prises en compte au titre de cet exercice sur la base des montants perçus au cours de l'exercice, exception faite des ressources propres du mois de janvier de l'exercice suivant, dont le versement anticipatif peut intervenir aux termes de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom) N 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (9).
The revenue of a financial year shall be entered in the accounts for the financial year on the basis of the amounts collected during the financial year, with the exception of the own resources for the month of January of the next financial year, in respect of which advance payment may be made pursuant to Article 10 (2) of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1552/89 of 29 May 1989 implementing Decision 88/376/EEC, Euratom on the system of the Communities' own resources (9).