Traduction de «versement au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libéralités | versement à titre gracieux
ex gratia payment

versements au titre de capitaux souscrits
subscription payments

versement à titre gracieux
ex-gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiements au titre des services [ versements au titre du service de la dette ]
service payments

versements au titre de la concurrence
Competition Payments

Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation [ Règlement sur le remboursement de la taxe d'accise sur l'essence ]
Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations [ Gasoline Excise Tax Refund Regulations ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les locations mobilières et immobilières à caractère répétitif ou les paiements récurrents concernant les marchés immobiliers au sens de l’article 121 du présent règlement ou les versements au titre d’un prêt conformément à l’article 203, paragraphe 8, du règlement financier.
recurring rentals of movable and immovable property or recurring payments relating to building contracts within the meaning of Article 121 of this Regulation or loan instalments pursuant to Article 203(8) of the Financial Regulation.

2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale , et sous réserve du paragraphe 3, les systèmes qui effectuent des versements au titre de la garantie ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur versement.
2. Without prejudice to any other rights which they may have under national law and subject to paragraph 3 , schemes which make payments under guarantee shall have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.

2. Sans préjudice des droits que pourrait leur conférer le droit national, les SGD qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national sont subrogés dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation ou d’assainissement jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui de leurs versements aux déposants.
2. Without prejudice to rights which it may have under national law, the DGS that makes payments under guarantee within a national framework shall have the right of subrogation to the rights of depositors in winding up or reorganisation proceedings for an amount equal to their payments made to depositors.

2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer le droit national, et sous réserve du paragraphe 3, les systèmes de garantie des dépôts qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leurs versements.
2. Without prejudice to any other rights which they may have under national lawand subject to paragraph 3 , schemes which make payments under guarantee within a national framework shall have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.

2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, et sous réserve du paragraphe 3, les systèmes qui effectuent des versements au titre de la garantie ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur versement.
2. Without prejudice to any other rights which they may have under national law and subject to paragraph 3, schemes which make payments under guarantee shall have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.

2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, les systèmes qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur versement.
2. Without prejudice to any other rights which they may have under national law , schemes which make payments under guarantee within a national framework shall have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.

1. Sans préjudice de droits en vertu du droit national, les systèmes d'indemnisation des investisseurs qui effectuent des versements au titre de l'indemnisation des investisseurs peuvent se subroger dans les droits de ces investisseurs des parties dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leurs versements.
1. Without prejudice to any rights under national law, investor-compensation schemes which make payments in order to compensate investors may subrogate to the rights of those involved investors in liquidation proceedings for amounts equal to their payments.

1. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, les systèmes qui effectuent des versements au titre de l’indemnisation des investisseurs ont un droit de subrogation dans les droits de ces investisseurs dans les procédures de liquidation jusqu’à concurrence d’un montant égal à leurs versements.
1. Without prejudice to any other rights which they may have under national law, schemes which make payments in order to compensate investors shall have the right of subrogation to the rights of those investors in liquidation proceedings for amounts equal to their payments.

C'est le cas des versements au titre de la politique agricole commune et de la plupart des paiements dans le cas des instruments financiers de la politique structurelle.
This is the case of payments under the Common Agricultural Policy and of most payments under the structural policy financial instruments.

Les États membres sont ainsi obligés de mettre à disposition de la Communauté les versements au titre du budget.
The Member States, then, would be required to make payments available to the Community for its budget.