Vertaling van "verse-t-on intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dose absorbée intégrale | dose absorbée totale | dose intégrale
integral absorbed dose

intégrale de résonance | intégrale de résonnance
resonance integral

réserve intégrale | réserve naturelle intégrale
integral natural reserve

intégralement versé
fully paid | f.p.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour assurer le bon fonctionnement du MRU et le bon déroulement du processus de constitution du Fonds, il est essentiel que chaque établissement verse sa contribution annuelle intégralement au Fonds en temps voulu.
The key for an effective functioning of the SRM and a smooth process of building-up the Fund is that all institutions pay their annual contributions in full to the Fund in a timely manner.

Si le destinataire verse des dommages et intérêts en raison de l'utilisation de données indûment transmises, l'autorité compétente qui a transmis lesdites données en rembourse intégralement le montant au destinataire, en tenant compte de toute erreur éventuellement imputable au destinataire.
If the recipient pays compensation for damage caused by the use of incorrectly transmitted data, the transmitting competent authority shall refund to the recipient the amount paid in damages, taking into account any fault that may lie with the recipient.

91. regrette le blocage interinstitutionnel de la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 sur le droit à l'accès aux documents et aux informations; demande au Conseil et à la Commission de reprendre leurs travaux sur la révision de ce règlement sur la base des propositions du Parlement visant à améliorer la transparence du processus décisionnel européen et l'accès des citoyens européens aux documents de l'Union; demande à l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union de mettre en œuvre intégralement le règlement (CE) n° 1049/2001, comme le prévoit le traité de Lisbonne, et observe, au regard de la jurisprudence de la CJUE et des plaintes soumises au Médiateur, que tel n'est pas le cas; demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures requises pour que les citoyens sachent, en toute transparence, comment les fonds du budget de l'Union européenne versés aux États membres sont employés;
91. Deplores the interinstitutional blockage of the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 on the right of access to documents and information; calls on the Council and the Commission to resume their work on the revision of this regulation, on the basis of Parliament’s proposals to guarante greater transparency in the EU decision-making process and improved access to documents for EU citizens; calls on all EU institutions, offices, bodies and agencies to fully implement Regulation (EC) No 1049/2001 as required by the Lisbon Treaty and notes, in the light of the case-law of the ECJ and complaints to the Ombudsman, that they have not done so; calls on the Council and the Commission at the same time to take the necessary measures to ensure transparency in informing the general public of how the funding passed on to Member States from the EU budget is used;

89. regrette le blocage interinstitutionnel de la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 sur le droit à l'accès aux documents et aux informations; demande au Conseil et à la Commission de reprendre leurs travaux sur la révision de ce règlement sur la base des propositions du Parlement visant à améliorer la transparence du processus décisionnel européen et l'accès des citoyens européens aux documents de l'Union; demande à l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union de mettre en œuvre intégralement le règlement (CE) n° 1049/2001, comme le prévoit le traité de Lisbonne, et observe, au regard de la jurisprudence de la CJUE et des plaintes soumises au Médiateur, que tel n'est pas le cas; demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures requises pour que les citoyens sachent, en toute transparence, comment les fonds du budget de l'Union européenne versés aux États membres sont employés;
89. Deplores the interinstitutional blockage of the revision of Regulation (EC) No 1049/2001 on the right of access to documents and information; calls on the Council and the Commission to resume their work on the revision of this regulation, on the basis of Parliament’s proposals to guarante greater transparency in the EU decision-making process and improved access to documents for EU citizens; calls on all EU institutions, offices, bodies and agencies to fully implement Regulation 1049/2001 as required by the Lisbon Treaty and notes, in the light of the case-law of the ECJ and complaints to the Ombudsman, that they have not done so; calls on the Council and the Commission at the same time to take the necessary measures to ensure transparency in informing the general public of how the funding passed on to Member States from the EU budget is used;

Les actions émises en contrepartie d'apports à la suite d'une augmentation du capital souscrit doivent être libérées dans une proportion non inférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable. Lorsqu'une prime d'émission est prévue, son montant doit être intégralement versé.
Shares issued for a consideration, in the course of an increase in subscribed capital, must be paid up to at least 25 % of their nominal value or, in the absence of a nominal value, of their accountable par. Where provision is made for an issue premium, it must be paid in full.

le capital, au sens de l’article 22 de la directive 86/635/CEE, pour autant qu’il ait été versé, augmenté du compte des primes d’émission y afférent, qu’il absorbe intégralement les pertes en continuité d’exploitation et qu’il occupe un rang inférieur par rapport à toutes les autres créances en cas de faillite ou de liquidation; »
capital within the meaning of Article 22 of Directive 86/635/EEC, in so far as it has been paid up, plus the related share premium accounts, it fully absorbs losses in going concern situations, and in the event of bankruptcy or liquidation ranks after all other claims; ’.

Si le destinataire verse des dommages et intérêts en raison de l’utilisation de données indûment transmises, l’autorité compétente qui a transmis lesdites données en rembourse intégralement le montant au destinataire, en tenant compte de toute erreur éventuellement imputable au destinataire.
If the recipient pays compensation for damage caused by the use of incorrectly transmitted data, the transmitting competent authority shall refund to the recipient the amount paid in damages, taking into account any fault that may lie with the recipient.

ce n'est qu'en mars 2006 qu'il a eu connaissance que le montant des loyers versés à la ville de Strasbourg dépassait les remboursements de celle-ci à l'investisseur privé; jusque là, le Parlement, à tort, partait du principe que les loyers versés à la ville de Strasbourg étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, alors que tel n'était pas le cas;
not until March 2006 were there indications that its rental payments to the City of Strasbourg exceeded the latter's repayments to the private investor; until then, Parliament wrongly assumed that its rental payments to the City of Strasbourg were passed on in full to SCI Erasme when, in fact, this was not the case;

(25) Ce système devrait regrouper un certain nombre de paiements directs existants, versés aux agriculteurs au titre de différents régimes, en un paiement unique défini sur la base de droits antérieurs au cours d'une période de référence, adaptés de manière à prendre en compte la mise en oeuvre intégrale des mesures introduites dans le cadre de l'Agenda 2000 et des modifications des montants de l'aide prévus par le présent règlement.
(25) Such a system should combine a number of existing direct payments received by a farmer from various schemes in a single payment, determined on the basis of previous entitlements, within a reference period, adjusted to take into account the full implementation of measures introduced in the framework of Agenda 2000 and of the changes to the amounts of aid made by this Regulation.