Vertaling van "verse un remboursement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

remboursement de l'impôt pour l'éducation versé par les propriétaires occupants de l'Alberta
Alberta homeowners education tax refund

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

verse à minerai | verse
ore stockpile

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la taxe n'est pas acquittée intégralement, le montant versé est remboursé après expiration du délai.
If the fee is not paid in full, the amount which has been paid shall be refunded after the period for payment has expired.

Si l'organisateur ou, dans certains États membres, le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.
If the organiser or, in some Member States, the retailer becomes insolvent, payments will be refunded.

[24] Le Royaume-Uni ne paie pas automatiquement des intérêts dans tous les cas de remboursement tardif, mais verse un supplément de remboursement lorsque le retard imputable à l’administration fiscale et douanière (à l’exclusion d’un délai d’enquête raisonnable) aboutit à un remboursement tardif en ce qui concerne les demandes de remboursement de la TVA.
[24] The UK does not automatically pay interest in all cases of late refunds, but the UK does pay repayment supplement where HMRC delay (excluding reasonable enquiry time) resulted in late refunds in relation to VAT return repayment claims.

(6) Le constructeur qui, en application du paragraphe (4), verse un remboursement à un particulier, ou en sa faveur, ou le porte à son crédit, alors qu’il sait ou devrait savoir que le particulier n’a pas droit au remboursement ou que le montant payé au particulier, ou porté à son crédit, excède le remboursement auquel celui-ci a droit, est solidairement tenu, avec le particulier, au paiement du remboursement ou de l’excédent au receveur général en vertu de l’article 264.
(6) Where the builder of a single unit residential complex or a residential condominium unit pays or credits a rebate to or in favour of an individual under subsection (4) and the builder knows or ought to know that the individual is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the individual is entitled, the builder and the individual are jointly and severally liable to pay the amount of the rebate or excess to the Receiver General under section 264.

Si, au 31 décembre 2016, le montant total du préfinancement initial supplémentaire versé par Fonds, le cas échéant, sur la base du présent paragraphe en 2015 et 2016 à un programme opérationnel n'est pas couvert par des demandes de paiement présentées par l'autorité de certification pour ce programme, la Grèce rembourse à la Commission le montant total du préfinancement initial supplémentaire versé, pour ce Fonds, à ce programme.
If, by 31 December 2016, the total amount of the additional initial pre-financing paid on the basis of this paragraph in 2015 and 2016 to an operational programme by Fund, where applicable, is not covered by payment applications submitted by the certifying authority for that programme, Greece shall repay to the Commission the total amount of the additional initial pre-financing for that Fund paid to that programme.

Ils veilleront à ce que soient stipulées les bonnes dates pour l'application des droits d'exportation, les remboursements de tous les dépôts douaniers versés, le remboursement des droits payés, le calcul des surtaxes pendant la période de transition, la prise de règlements en temps utile et la définition de leurs modifications.
They will ensure the correct date for application of the export charge, refunds of all the duty deposits paid, refunds of charges paid, the transition period calculation of surcharges, the making of regulations in a timely manner, and a definition of their variance.

La première porte que le comité demande au ministre du Revenu national de révoquer l'avis de cotisation refusant de rembourser la TPS aux commissions scolaires du Québec et de l'Ontario et que le ministre du Revenu national verse le remboursement complet de la TPS aux commissions scolaires, tel qu'accordé par décision finale de la Cour canadienne de l'impôt et tel que consenti par la Couronne, ce qui représente environ 8 millions de dollars dans un cas et 10 millions dans l'autre.
One is that the committee call on the Minister of National Revenue to repeal the notice of assessments refusing to reimburse the GST claims of the Quebec and Ontario school boards, and that the Minister of National Revenue issue the total amount of GST reimbursements to the school boards that have been granted, by final judgment, from the Canadian taxation courts and consented to by the Crown, representing approximately $8 million in one case and $10 million in the other.

Bon nombre de suggestions ont été faites à cet endroit par moi-même et d'autres sénateurs; aucune n'a été retenue: la déductibilité, au titre de l'impôt, des montants versés pour rembourser les prêts; un moratoire de deux ans à partir de l'obtention du diplôme pour le remboursement des prêts; l'annulation des prêts en échange de travail communautaire; l'élimination de l'impôt sur les bourses d'études et de perfectionnement.
Many suggestions have been advanced in this place by others and by myself; all are ignored: tax deductibility of loan payments; a moratorium of two years upon graduation before payments are to be made; forgiveness of loans in return for community service; and eliminating tax on bursaries and scholarships.

Le ministère a réglé hors cour et versé des remboursements, présumément parce qu'il s'était rendu compte qu'il n'était pas légalement justifié de refuser les demandes de remboursement.
The department, presumably because they realized that they had not a sound legal footing to refuse the claims, paid out-of-court settlements.