Vertaling van "verse un dédommagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

indemnité de dédommagement
compensation for damage | indemnity for damage

dédommagement financier
financial compensation

accord de dédommagement
indemnity agreement

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]

dédommagement | défalcation | décompte | reconvention | récupération | compensation judiciaire
recoupment | set-off | counterclaim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un organisateur ou, conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 20, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant ait le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'autres obligations.
In cases where an organiser or, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) or Article 20, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.

Des dédommagements ont continué d'être versés aux personnes déplacées à l'intérieur du pays).
Compensation of internally displaced persons (IDPs) has continued.

G. considérant que tant l'Inde que l'Italie ont versé un dédommagement aux familles des victimes;
G. whereas both India and Italy have paid compensation to the families of the victims;

1. Lorsqu’un organisateur ou, conformément à l’article 15 ou 18, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant puisse demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'une autre obligation .
1. In cases where an organiser or, in accordance with Articles 15 or 18, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him or her under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligation .

Lorsqu’un organisateur ou, conformément à l’article 15 ou 18, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, aucune disposition de cette dernière ou du droit national ne saurait être interprétée comme une limitation de son droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d’autres obligations .
In cases where an organiser or, in accordance with Articles 15 or 18, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on it under this Directive, no provision of this Directive or of national law may be interpreted as restricting its right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations .

1. Lorsqu’un organisateur ou, conformément à l’article 15 ou 18, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant puisse demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'une autre obligation.
1. In cases where an organiser or, in accordance with Articles 15 or 18, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him or her under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligation.

Lorsqu’un organisateur ou, conformément à l’article 15 ou 18, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, aucune disposition de cette dernière ou du droit national ne saurait être interprétée comme une limitation de son droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d’autres obligations.
In cases where an organiser or, in accordance with Articles 15 or 18, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on it under this Directive, no provision of this Directive or of national law may be interpreted as restricting its right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.

Elle a également apprécié le dédommagement versé aux exploitants concernés afin de s'assurer qu'ils ne bénéficieront d’aucun avantage indu par rapport à leurs concurrents.
It has also assessed the remuneration paid to the operators concerned to make sure that they receive no undue advantage over their competitors.

Des dédommagements ont continué d'être versés aux personnes déplacées à l'intérieur du pays.
Compensation of internally displaced persons (IDPs) has continued.

Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Justice, Alan Rock, a déclaré que, s'il avait su ce que nous savons maintenant, il n'aurait jamais versé un dédommagement de 2,1 millions de dollars à Brian Mulroney dans le cadre de la poursuite pour atteinte à la réputation.
Mr. Speaker, former justice minister Alan Rock said that if he knew then what we know now, he would never have paid Brian Mulroney the $2.1 million settlement in the defamation lawsuit.