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Directive qualification

Vertaling van "vers lesquels doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation

determine the points on which the parties must present further argument


Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conser ...[+++]

Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payment ...[+++]


Une condition préalable à cet égard consiste à promouvoir l’usage de solutions numériques auprès des agriculteurs, lesquelles doivent offrir différentes options et permettre une certaine flexibilité en fonction des paramètres pédologiques et climatiques.

Promotion of the use of digital solutions by farmers is a precondition for this, with options and flexibility according to pedo-climatic conditions.


42. rappelle que toutes les politiques de relance devront fermement promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes; appelle à la mise en œuvre urgente de politiques et de pratiques garantissant l'accès accru des femmes au marché du travail, lesquelles doivent bénéficier de conditions de travail décentes et d'une protection sociale; demande que des investissements publics soient consentis en faveur des services de soin afin de réduire le travail domestique et de soins non rémunéré fourni par les femmes; insiste sur le fait que les politiques du marché du travail doivent résoudre le problèm ...[+++]

42. Recalls that all recovery policies will need a strong gender component; calls, as a matter of urgency, for the enforcement of policies and practices ensuring that more women enter the labour market in jobs with decent working conditions and social protection; calls for public investment in care services to reduce women’s unpaid domestic and care work; insists that labour market policies must address the lack of parental time for care and nurture;


11. reconnaît les conditions difficiles dans lesquelles la Commission doit fournir son aide dans un pays en proie à la guerre pendant des décennies; souligne également les conditions de sécurité difficiles dans lesquelles doivent s'effectuer les vérifications sur place; demande à la Commission d'utiliser d'autres méthodes d'audit et de contrôle qui puissent être appliquées sur place dans les conditions de sécurité actuelles; demande, de plus, à la Commission de remédier aux faiblesses relevées et de financer les projets réunissant ...[+++]

11. Acknowledges the difficult circumstances under which the Commission has to deliver aid in a country which has been affected by war for decades; underlines that on-the-spot checks have to be also carried out under difficult security conditions; calls on the Commission to apply alternative audit and control checks which can still be carried out on the spot under current security conditions; calls, furthermore, on the Commission to address the weaknesses identified and to fund projects if they meet the following criteria:


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44. met l'accent sur le fait que, au titre de l'actuel mécanisme européen de stabilisation financière, jusqu'à 60 milliards d'euros de garanties d'emprunts doivent être couverts par la marge entre le plafond des ressources propres et les dépenses annuelles inscrites au budget; rappelle les obligations complémentaires adoptées dans le contexte de l'aide financière à moyen terme aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro, lesquelles doivent être couvertes par la même marge;

44. Highlights the fact that under the current European Financial Stabilisation Mechanism up to EUR 60 billion of loan guarantees must be covered by the margin between the own resources ceiling and the annual budgeted expenditure; points to the additional obligations agreed in the context of the medium-term financial assistance to non-Eurozone Member States, which have to be covered by the same margin;


Il lui appartient de déterminer quelles informations doivent être publiées par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services téléphoniques accessibles au public et lesquelles doivent l’être par ses soins, afin que les consommateurs puissent opérer des choix en connaissance de cause.

It is for the national regulatory authority to decide which information is to be published by the undertakings providing public communications networks and/or publicly available telephone services and which information is to be published by the national regulatory authority itself, so as to ensure that consumers are able to make informed choices.


Conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive, les États membres doivent accorder à ces personnes toutes facilités[6] pour obtenir les visas nécessaires, lesquels doivent être délivrés sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée.

According to Article 5(2), second subparagraph of the Directive, Member States must grant such persons every facility[6] to obtain the necessary visas, which must be issued free of charge as soon as possible and on the basis of an accelerated procedure.


- (EN) Par rapport à la recommandation pour la deuxième lecture de la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (rapport Sterckx), je voudrais expliquer que les membres de la délégation grecque PSE (Arnaoutakis Stavros, Beglitis Panagiotis, Matsouka Maria, Lambrinidis Stavros et Tzampazi Evangelia) se sont abstenus de voter pour les amendements 59 et 69 selon lesquels: «Sur tous les trains, y compris les trains internationaux et les trains à grande vitesse, les voyageurs ...[+++]

With regard to the recommendation for second reading on the Council common position for adopting a regulation of the European Parliament and of the Council on international rail passengers’ rights and obligations (Sterckx report) I would like to explain that the Members of the PSE Greek Delegation (Arnaoutakis Stavros, Beglitis Panagiotis, Matsouka Maria, Lambrinidis Stavros and Tzampazi Evangelia) abstained from the votes on Amendments 59 and 69 according to which: ‘all trains, including cross-border and high-speed trains, shall provide a specially designated area enabling passengers to bring on to the train baby carriages, wheelchairs, ...[+++]


Dispositif et conditions d'essai des produits: Les conditions dans lesquelles doivent être effectués les essais et les protocoles qui doivent être appliqués pour réaliser les mesures de la consommation énergétique sont décrits au point 1, lettres a) à h) ci-après.

Product Testing Set-up and Conditions: Outlined below in Sections 1(a) through (h) are the ambient test conditions and measurement protocols that must be respected when performing power measurements.


En outre, les modes de fixation (ancrages) doivent se conformer à des exigences plus rigoureuses: en effet, contrairement aux voitures particulières, où les ceintures de sécurité sont fixées directement au châssis, dans les autobus, elles ne sont qu'attachées aux sièges, lesquels doivent eux-mêmes résister à des forces cinétiques considérables en cas d'accident et doivent donc être renforcés en conséquence.

Moreover, their fixations (anchorages) have to comply with stricter requirements because, unlike safety belts in passenger cars which are fixed on the chassis of the car, safety belts in buses are fixed to the seats which in their turn have to withstand considerable kinetic forces in case of an accident and have to be reinforced accordingly.




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Date index: 2025-05-23
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