Traduction de «vers les subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention à l'exportation
export subsidy

soutien économique [ aide | subvention ]
economic support [ aid | granting of aid | subvention ]

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

roulement vers le bouton [ rouler vers le bouton | roulé vers le bouton | roulement vers le bouton de la maison | rouler vers le bouton de la maison | roulé vers le bouton de la maison | roulement vers la mouche | rouler vers la mouche | roulé vers la mouche | roulement vers le centre de la maison ]
roll towards the tee [ roll towards the button | roll towards the centre of the house | roll towards the center of the house | roll towards the centre of the rings | roll towards the center of the rings | roll towards the centre of the circles | roll towards the center of the circles | roll ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien sûr, le gouvernement fédéral et les provinces réagissent en se tournant à nouveau vers les subventions.
Of course, we're back into the subsidy business again by federal and provincial governments as a result of that stress.

Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises; utilisation dominante par certaines entreprises; l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés; la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.
Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.

Les subventions du CER pour les synergies sont une initiative pilote qui vient compléter les mécanismes de financement clés du CER (subventions de démarrage, subventions de consolidation, subventions avancées).
The ERC Synergy Grant scheme is a pilot in addition to the ERC's core funding schemes (Starting Grants, Consolidator Grants and Advanced Grants).

Idéalement, les subventions concernant les différentes variantes/groupes/mesures doivent aussi être prises en compte dans le calcul, mais les États membres peuvent choisir de laisser les subventions de côté, auquel cas ils doivent toutefois veiller à ce que les subventions et régimes d’aide en faveur des technologies mais aussi, éventuellement, les subventions concernant le prix de l’énergie soient exclues.
Ideally also the subsidies available for different variants/packages/measures are to be included into the calculation, but Member States can choose to leave subsidies aside, ensuring however that in that case both subsidies and support schemes for technologies, but also possibly existing subsidies for energy prices are taken out.

Au moins 78 % des ressources de LIFE+ sont utilisées pour des subventions d'action pour des projets. Le cofinancement des subventions d'action se monte au maximum à 50 % des coûts éligibles; toutefois, pour les projets de protection d'habitats ou d'espèces prioritaires, LIFE+ peut financer jusqu'à 75 % de ces coûts. Au moins 50 % des fonds affectés à des subventions d'action pour des projets sont réservés à la conservation de la nature et de la biodiversité. Par ailleurs, au moins 15 % des fonds affectés à des subventions d'action pour des projets sont réservés à des projets transnationaux.
At least 78 % of LIFE+ resources are used to fund action grants for projects. The maximum rate of co-financing of action grants is 50 % of eligible costs. However, for projects concerning the protection of priority habitats or priority species, LIFE+ may finance up to 75 % of eligible costs. At least 50 % of the funds allocated to action grants for projects are reserved for nature conservation and biodiversity. In addition, at least 15 % of the funds allocated to action grants for projects are reserved for cross-border projects.

Ces facteurs sont les suivants: utilisation d’un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l’autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d’accorder une subvention.
Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; and the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.

Certaines de ces indications sont fondées sur une décision de la Commission décision arrêtée en mars 2005, destinée à autoriser le soutien accordé au réseau DVB-T en Autriche au moyen de projets pilote et d'actions en faveur de la recherche; les mesures autorisées étaient les suivantes: subventions aux personnes pour l'achat de décodeurs pour toute plateforme afin d'empêcher que les ménages à faible revenu soient exclus de l'accès à la réception télévisuelle (dans le cas de Berlin-Brandebourg, la Commission s'est abstenue d'enquêter de manière approfondie sur les subventions octroyées à 6000 ménages); subventions aux entreprises en vue de développer des services numériques innovants; enfin, des subventions ont été accordées aux radiodiffuseurs pour compenser des coûts de transmission supplémentaires en cas de radiodiffusion télévisuelle analogique et numérique en parallèle («phase de coexistence»).
Some of these indications are based on a Commission decision of March 2005 to approve support for DVB-T in Austria through pilot projects and research; subsidies to individuals for the purchase of set-top boxes for any platform to prevent the exclusion of low-income households from access to TV reception (in the case of Berlin-Brandenburg, the Commission did not further investigate such subsidies to 6000 households); grants to companies to develop innovative digital services; and subsidies to broadcasters to compensate for additional transmission costs when broadcasting analogue and digital TV in parallel (“simulcast phase”).

Ce Groupe spécial a estimé que le régime FSC constituait une subvention à l'exportation prohibée en vertu de l'Accord sur les subventions, et (pour les produits agricoles) une subvention à l'exportation enfreignant l'Accord sur l'agriculture.
The FSC was found to constitute an illegal export subsidy under the Subsidies Agreement, and (in relation to agricultural products) an export subsidy in violation of the Agriculture Agreement.

Ce groupe spécial a estimé que le régime des FSC constituait une subvention à l'exportation prohibée en vertu de l'accord sur les subventions, et (pour les produits agricoles) une subvention à l'exportation enfreignant l'accord sur l'agriculture.
The FSC was found to constitute a prohibited export subsidy under the Subsidies Agreement, and (in relation to agricultural products) an export subsidy in violation of the Agriculture Agreement.