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Vertaling van "vers la légalisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attester | authentifier | légaliser

attest | authenticate | avouch




Convention relative à la suppression de la légalisation des actes dans les Etats membres des Communautés européennes

Convention Abolishing the Legalisation of Documents in the Member States of the European Communities


La légalisation des appartements accessoires à Surrey (C.-B.) : Ville de Surrey (Colombie-Britannique) [ Étude de cas: la légalisation des appartements accessoires à Surrey (C.-B.) ]

Legalization of Secondary Suites in Surrey, B.C.: City of Surrey, British Columbia [ Case Study: Legalization of Secondary Suites in Surrey, B.C. ]


légalisation de la marijuana [ légalisation de la marihuana ]

legalization of marijuana [ marijuana legalization ]


roulement vers le bouton [ rouler vers le bouton | roulé vers le bouton | roulement vers le bouton de la maison | rouler vers le bouton de la maison | roulé vers le bouton de la maison | roulement vers la mouche | rouler vers la mouche | roulé vers la mouche | roulement vers le centre de la maison ]

roll towards the tee [ roll towards the button | roll towards the centre of the house | roll towards the center of the house | roll towards the centre of the rings | roll towards the center of the rings | roll towards the centre of the circles | roll towards the center of the circles | roll ]


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légalisation d'un document officiel

legalisation of an official record
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· Proposer des actes législatifs abrogeant les lourdes exigences de légalisation des documents officiels que les PME doivent fournir pour exercer des activités transfrontalières sur le marché unique.

· Propose legislation abolishing burdensome authentication requirements for public documents which SMEs have to produce to conduct cross-border business within the Single Market.


Charge réglementaire: des règles clarifiées et simplifiées || · Proposer des actes législatifs abrogeant les lourdes exigences de légalisation des documents officiels que les PME doivent fournir pour exercer des activités transfrontalières sur le marché unique.

Regulatory burden: clearer and simpler rules || · Propose legislation abolishing burdensome authentication requirements for public documents which SMEs have to produce to conduct cross-border business within the Internal Market.


Par ailleurs, les États membres devraient pouvoir maintenir ou conclure des arrangements entre deux ou plusieurs d'entre eux pour les questions qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement, telles que la force probante des documents publics, les formulaires types multilingues ayant une valeur juridique, la dispense de légalisation de ces formulaires et la dispense de légalisation des documents publics dans des domaines autres que ceux relevant du présent règlement.

Furthermore, Member States should be able to maintain or conclude arrangements between two or more of them in matters which do not fall within the scope of this Regulation such as the evidentiary value of public documents, multilingual standard forms with legal value, exemption from legalisation of such forms, and exemption from legalisation of public documents in areas other than those covered by this Regulation.


En 2007, le gouvernement allemand a admis que la loi légalisant la prostitution avait réduit la criminalité et que plus d'un tiers des procureurs allemands avaient fait savoir que la légalisation de la prostitution avait "compliqué leur travail relatif aux cas de poursuites pour traite des êtres humains et proxénétisme".

In 2007 the German Government admitted that the law to legalise prostitution had reduced crime and that over a third of German prosecutors noted that legalising prostitution “made their work in prosecuting trafficking in human beings and pimping more difficult.


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Les femmes sont libres d'engager des managers, que l'on appelle aussi des souteneurs. En revanche, on peut également considérer que se livrer à la prostitution et fournir des activités normales, ou les légaliser d'une quelconque façon, consiste à légaliser l'esclavage sexuel et l'inégalité des genres pour les femmes.

However, it could also be considered that making prostitution and procuring normal activities, or legalising them in any way, is to legalise sexual slavery and gender inequality for women.


AA. considérant qu'on estime à 400 000 le nombre de personnes prostituées sur le territoire allemand, mais que seules 44 personnes prostituées sont officiellement enregistrées auprès des organismes sociaux suite à la loi de 2002 légalisant la prostitution; considérant qu'il n'existe pas d'indications valables permettant de penser que cette loi a réduit la criminalité et considérant qu'un tiers des procureurs allemands ont indiqué que la légalisation de la prostitution a "compliqué leur travail relatif aux cas de poursuites pour trait ...[+++]

AA. whereas the number of prostitutes in Germany is estimated at 400 000, but whereas only 44 prostitutes are officially registered with the social welfare agencies following the 2002 law legalising prostitution; whereas there are no viable indications that this law has reduced crime, and whereas one third of German prosecutors have noted that legalising prostitution has ‘made their work in prosecuting trafficking in human beings and pimping more difficult’;


Tout d’abord, nous tenons à exprimer notre satisfaction quant à la légalisation du mouvement «For Freedom» dirigé par Aleksander Milinkievich, et à la légalisation des journaux indépendants Narodnaya Volya et Nasha Niva, dont la distribution a été autorisée dans le réseau national.

Above all we would like to express our satisfaction that the ‘For Freedom’ movement led by Aleksander Milinkievich has been legalised, and that the independent newspapers Narodnaya Volya and Nasha Niva have been legalised and allowed into the state distribution system.


Aucune légalisation ne sera requise pour ce certificat.

No authentication shall be required for this certificate.


3. considérant que l'utilisation du préservatif réduit le risque de contamination par le VIH lors de rapports sexuels, que selon une série d'études, les clients de l'industrie du sexe préfèrent les rapports sexuels sans préservatif et que, par conséquent, toutes les formes de prostitution présentent un risque de contamination plus important; considérant que la légalisation de la prostitution entraîne une extension généralisée de l'industrie du sexe, légale et illégale, avec pour corollaire une augmentation du risque de contamination; ...[+++]

3. Notes that the use of condoms reduces the risk of spreading HIV infection through sexual relations but that several studies show that clients in the sex trade prefer to buy sex without condoms; stresses, therefore, that all prostitution entails a higher risk of infection; considers that the legalisation of prostitution results in a general increase in both the legal and illegal sex trade, from which a greater risk of infection ensues; considers that the legalisation of prostitution does not result in safer sex either since it has proved very difficult ...[+++]


Il faut noter enfin, en dépit des efforts des autorités italiennes, un certain retard dans l'application de la stratégie pour la promotion de l'égalité des chances et de la légalisation du travail au noir.

Lastly, despite the best efforts of the Italian authorities, the strategy to promote equal opportunities and to bring the black economy into the legal mainstream is behind schedule.




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Date index: 2024-02-25
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