Vertaling van "vers cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

roulement vers le bouton [ rouler vers le bouton | roulé vers le bouton | roulement vers le bouton de la maison | rouler vers le bouton de la maison | roulé vers le bouton de la maison | roulement vers la mouche | rouler vers la mouche | roulé vers la mouche | roulement vers le centre de la maison ]
roll towards the tee [ roll towards the button | roll towards the centre of the house | roll towards the center of the house | roll towards the centre of the rings | roll towards the center of the rings | roll towards the centre of the circles | roll towards the center of the circles | roll ]

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

touche Curseur vers la droite | Curseur vers la droite | touche de déplacement vers la droite | touche de déplacement du curseur vers la droite
cursor right key | cursor right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

er septembre 2019 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 September 2019 for the use of the substance in the production of spare parts for the repair of articles the production of which ceased or will cease before the sunset date indicated in the entry for that substance, where that substance was used in the production of those articles and the latter cannot function as intended without that spare part, and for the use of the substance (on its own or in a mixture) for the repair of such articles where that substance on its own or in a mixture was used in the production of those articles and the latter cannot be repaired otherwise than by using that substance.

(4)«État membre hôte», l'État membre dans lequel a lieu une opération conjointe ou une intervention rapide aux frontières, une opération de retour ou une intervention en matière de retour, ou à partir duquel est lancée cette opération conjointe, cette intervention rapide, cette opération de retour ou cette intervention en matière de retour.
(4)‘host Member State’ means a Member State in which a joint operation or a rapid border intervention, a return operation or a return intervention takes place or from which it is launched.

Commençant à l’intersection de la laisse des hautes eaux du lac Supérieur avec la rive ouest de la rivière Pic; de là, vers l’ouest, le long de cette laisse des hautes eaux jusqu’à son point de confluence avec la rivière Nipigon; de là, vers le nord, le long de la laisse des hautes eaux sur la rive est de la rivière Nipigon, du lac Helen et du lac Jessie jusqu’au barrage Pine Portage; de là, vers le nord, le long de la laisse des hautes eaux sur la rive est du lac Forgan et la rive est de la rivière Nipigon jusqu’à son point de confluence avec le lac Nipigon; de là, vers le nord-est, le long de cette laisse des hautes eaux jusqu’à la rive ouest de la rivière Pikitigushi; de là, vers l’ouest astronomique, jusqu’à la laisse des hautes eaux le long de la rive ouest de la rivière Nipigon; de là, vers le nord-ouest, le long de cette laisse des hautes eaux jusqu’à la rive ouest de la rivière Pikitigushi; de là, vers le nord-est, le long de cette rive ouest jusqu’à la limite nord de l’emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada; de là, vers l’ouest, le long de cette limite jusqu’au 90 méridien; de là, vers le nord, le long de ce méridien jusqu’au 51 parallèle; de là, vers l’est, le long de ce parallèle jusqu’au prolongement nord de la limite ouest du canton géographique de Gzowski; de là, vers le sud, le long de ce prolongement jusqu’à l’angle nord-ouest du canton géographique de Gzowski; de là, vers l’est, le long de la limite nord de ce canton jusqu’à son angle nord-est; de là, vers le sud, le long de la limite est de ce canton jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada; de là, vers l’est, le long de cette ligne médiane jusqu’à son intersection avec la limite ouest du canton géographique de Nakina; de là, vers le nord, le long de la limite de ce canton; de là, vers l’est, le long de la limite nord de ce canton jusqu’à son intersection avec le lac Cordingely; d ...
BEGINNING at the intersection of the high-water mark of Lake Superior with the westerly shore of the Pic River; THENCE westerly along that high-water mark to the confluence with the Nipigon River; THENCE northerly along the high-water mark on the easterly shore of the Nipigon River, Helen Lake and Jessie Lake to the Pine Portage dam; THENCE northerly along the high-water mark on the east shore of Forgan Lake and the east shore of the Nipigon River to the confluence with Lake Nipigon; THENCE northeasterly along that high-water mark to the westerly shore of the Pikitigushi River; THENCE west astronomically to the high-water mark along the westerly shore of the Nipigon River; THENCE northwesterly along that high-water mark to the westerly shore of the Pikitigushi River; THENCE northeasterly following that westerly shore to the northerly limit of the right of way of the Canadian National Railway; THENCE westerly along that limit to the 90th meridian; THENCE northerly along that meridian to the 51st parallel; THENCE easterly along that parallel to the northerly projection of the westerly boundary of the geographic Township of Gzowski; THENCE southerly along that projection to the northwest corner of the geographic Township of Gzowski; THENCE easterly along the northerly boundary of that Township to its northeast corner; THENCE southerly along the easterly boundary of that Township to its intersection with the centre line of the Canadian National Railway line; THENCE easterly along the centre line of the Canadian National Railway line to its intersection with the westerly boundary of the geographic Township of Nakina; THENCE northerly along the Township boundary; THENCE easterly along the northerly boundary of that Township to the intersection with Cordingely Lake; THENCE northerly along the high-water mark of the said lake to the intersection of the northerly boundary of the geographic Township of Nakina with the northeast corner of that township; THENC ...

Commençant à l’angle sud-est du canton géographique de Casey à l’intersection de la frontière entre l’Ontario et le Québec; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud des cantons géographiques de Casey, de Harley, de Kerns, de Henwood, de Cane, de Barber, de Willet et de Roadhouse; de là, vers le sud, le long de la limite est du canton géographique de Corkill jusqu’à l’angle sud-est de ce canton; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud des cantons géographiques de Corkill et de Charters jusqu’à l’angle sud-ouest du canton géographique de Charters; de là, vers le sud, le long de la limite est du canton géographique de Ray jusqu’à l’angle sud-est de ce canton; de là, vers l’est, le long de la limite nord du canton géographique de Leckie jusqu’à l’angle nord-est de ce canton; de là, vers le sud, le long de la limite est du canton géographique de Leckie jusqu’à l’angle sud-est de ce canton; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud des cantons géographiques de Leckie et de Dufferin jusqu’à l’angle nord-est du canton géographique de Stull; de là, vers le sud, le long de la limite est des cantons géographiques de Stull, de Valin et de Cotton jusqu’à l’angle sud-est du canton géographique de Cotton; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud des cantons géographiques de Cotton, de McNamara, de Frechette, de Scotia, d’Onaping, de Dublin, de Battersby, de Breadner, de Specht, d’Earl, d’Ivy, de Gladwin, de Fulton et de McKeough jusqu’à l’angle sud-ouest du canton géographique de McKeough; de là, vers le nord, le long de la limite ouest des cantons géographiques de McKeough et de Guidon jusqu’à l’angle nord-ouest du canton géographique de Guidon; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud des cantons géographiques d’Eaton, de Duksyta, de Drea, de Deans, de Cassidy et de Carruthers; de là, vers le nord, le long de la limite ouest du canton géographique de Carruthers jusqu’à l’angle nord-ouest de ce canton; de là, vers l’ouest, le long de la limit ...
BEGINNING at the southeast corner of the geographic Township of Casey at the interprovincial boundary between Ontario and Quebec; THENCE westerly along the southerly boundary of the geographic Townships of Casey, Harley, Kerns, Henwood, Cane, Barber, Willet, and Roadhouse; THENCE southerly along the easterly boundary of the geographic Township of Corkill to the southeast corner thereof; THENCE westerly along the southerly boundary of the geographic Townships of Corkill and Charters to the southwest corner of the geographic Township of Charters; THENCE southerly along the easterly boundary of the geographic Township of Ray to the southeast corner thereof; THENCE easterly along the northerly boundary of the geographic Township of Leckie to the northeast corner thereof; THENCE southerly along the easterly boundary of the geographic Township of Leckie to the southeast corner thereof; THENCE westerly along the southerly boundary of the geographic Townships of Leckie and Dufferin to the northeast corner of the geographic Township of Stull; THENCE southerly along the easterly boundary of the geographic Townships of Stull, Valin and Cotton to the southeast corner of the geographic Township of Cotton; THENCE westerly along the southerly boundary of the geographic Townships of Cotton, McNamara, Frechette, Scotia, Onaping, Dublin, Battersby, Breadner, Specht, Earl, Ivy, Gladwin, Fulton and McKeough to the southwest corner of the geographic Township of McKeough; THENCE northerly along the westerly boundary of the geographic Townships of McKeough and Guidon to the northwest corner of the geographic Township of Guidon; THENCE westerly along the southerly boundary of the geographic Townships of Eaton, Duksyta, Drea, Deans, Cassidy and Carruthers; THENCE northerly along the westerly limit of the geographic Township of Carruthers to the northwest corner thereof; THENCE westerly along the southerly boundary of the geographic Townships of Patenaude, Neill, Moggy and Moen ...

Commençant à la limite est du comté et de son intersection avec la ligne médiane du chemin du lac Weslemkoon; de là, vers l’ouest et le sud, le long de cette ligne médiane jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de l’autoroute numéro 62; de là, vers le nord, le long de cette ligne médiane jusqu’à son intersection avec la limite sud du canton géographique de Limerick; de là, vers l’ouest, le long de cette limite, jusqu’à l’angle sud-est du canton géographique de Wollaston; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud de ce canton jusqu’à l’angle nord-est du canton géographique de Methuen dans le comté de Peterborough; de là, vers l’ouest, le long de la limite nord de ce canton, jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de la route du comté de Peterborough désignée par le numéro 46; de là, vers le sud, le long de cette ligne médiane jusqu’à son intersection avec la limite sud du canton géographique de Methuen; de là, vers l’est, le long de cette limite jusqu’à la limite ouest du comté de Hastings; de là, vers le sud, le long de cette limite, y compris la partie du lac Crowe dans le canton géographique de Belmont, comté de Peterborough, et la partie de la rivière Trent, dans le comté de Northumberland, se trouvant en aval de l’écluse numéro 9 du réseau Trent-Severn, à l’entrée de Percy Reach, jusqu’à la limite entre les comtés de Northumberland et de Hastings; de là, vers le sud, vers l’est et vers le nord, le long de la limite du comté de Hastings, jusqu’au point de départ; à l’exception des eaux du lac Steenburg et des eaux décrites à la division 8, y compris les eaux du lac Grimsthorpe dans les comtés de Hastings et de Lennox et d’Addington.
BEGINNING at the east boundary of the said county and its intersection with the centreline of Weslemkoon Lake Road; THENCE westerly and southerly following the said centreline to its intersection with the centreline of Highway Number 62; THENCE northerly along the said centreline to its intersection with the south boundary of the geographic Township of Limerick; THENCE westerly along the said south boundary to the southeast corner of the geographic Township of Wollaston; THENCE westerly along the southern boundary of the said township to the northeast corner of the geographic Township of Methuen in the County of Peterborough; THENCE westerly along the northern boundry of said Township to its intersection with the centreline of Peterborough County Road 46; THENCE southerly along the said centreline to its intersection with the southern boundary of the geographic Township of Methuen; THENCE easterly along the said boundary to the west boundary of the County of Hastings; THENCE southerly along the said boundary including that part of Crowe Lake in the geographic Township of Belmont in the County of Peterborough and that part of the Trent River in the County of Northumberland lying downstream of the Trent-Severn Waterway Lock 9 at the head of Percy Reach to the boundary between the counties of Northumberland and Hastings; THENCE southerly, easterly and northerly along the boundary of Hastings County to the place of beginning; EXCEPTING the waters of Steenburg Lake; and EXCEPTING the waters described in Division 8; and including the waters of Grimsthorpe Lake in the Counties of Hastings and Lennox and Addington.

La limite de cette région désignée débute à l’intersection de 78° de latitude nord et de la côte est de l’île Ellesmere; de là, elle s’étend vers l’est le long de 78° de latitude nord jusqu’à la frontière maritime entre le Canada et le Groenland (Danemark); de là, vers le sud le long de cette frontière jusqu’à 61°18′ de latitude nord; de là, vers l’ouest le long de 61°18′ de latitude nord jusqu’au point le plus au sud de l’île Resolution; de là, vers le nord-ouest le long de la laisse de basse mer de la côte sud-ouest de l’île Resolution jusqu’à l’extrémité nord-ouest de cette île; de là, en ligne droite jusqu’au point le plus au sud des îles Lower Savage; de là, en ligne droite jusqu’à la laisse de basse mer de l’extrémité sud-est de l’île de Baffin; de là, vers le nord le long de la côte est de l’île de Baffin jusqu’à l’intersection de 73°50′ de latitude nord et de la côte ouest de la péninsule Brodeur près de 87° de longitude ouest; de là, vers l’ouest le long de 73°50′ de latitude nord jusqu’à l’île Somerset; de là, vers le nord le long de la côte est de cette île jusqu’à 92° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 92° de longitude ouest jusqu’à la côte sud de l’île Devon; de là, vers l’est et vers le nord le long de cette côte jusqu’à l’intersection de la côte nord de l’île Devon et de 81° de longitude ouest; de là, vers le nord le long de 81° de longitude ouest jusqu’à la côte sud de l’île Ellesmere; de là, vers le nord le long de la côte est de l’île Ellesmere jusqu’au point de départ.
The boundary of this prescribed region starts at the intersection of latitude 78° North and the east coast of Ellesmere Island; thence runs east along latitude 78° North to the maritime boundary between Canada and Greenland (Denmark); thence south along that boundary to latitude 61°18′ North; thence west along latitude 61°18′ North to the southernmost point of Resolution Island; thence northwesterly along the low water mark of the southwestern shore of Resolution Island to its northwest corner; thence in a straight line to the southernmost point of land in the Lower Savage Islands; thence in a straight line to the low water mark of the southeastern tip of Baffin Island; thence in a generally northerly direction along the east coast of Baffin Island to the intersection of latitude 73°50′ North and the west coast of the Brodeur Peninsula near longitude 87° West; thence west along latitude 73°50′ North to Somerset Island; thence in a generally northerly direction along the east coast of that island to longitude 92° West; thence north along longitude 92° West to the south coast of Devon Island; thence in a generally easterly and northerly direction along that coast to the intersection of the north coast of Devon Island and longitude 81° West; thence north along longitude 81° West to the south coast of Ellesmere Island; thence in a generally northerly direction along the east coast of Ellesmere Island to the starting point.

Commençant à l’angle sud-est du canton de Chandos; de là, vers l’ouest, le long de la limite entre les cantons géographiques de Chandos et Methuen, jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de la route du comté de Peterborough numéro 46; de là, vers le sud, le long de cette ligne médiane jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de la route du comté de Peterborough numéro 44; de là, vers le nord et vers l’ouest, le long de cette médiane, jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de la route du comté de Peterborough, numéro 6; de là, vers le nord, le long de cette médiane jusqu’à son intersection avec la médiane de la route du canton de Burleigh, généralement connue sous le nom de chemin Northey’s Bay; de là, vers l’ouest, le long de cette ligne médiane jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de l’autoroute numéro 28 au hameau de Woodview; de là, vers le sud-ouest, le long de cette médiane jusqu’à son intersection avec la ligne médiane de l’autoroute numéro 36; de là, vers l’ouest, le long de cette ligne médiane, jusqu’à la limite ouest du comté.
BEGINNING at the southeast corner of the Township of Chandos; THENCE westerly along the boundary between the geographic townships of Chandos and Methuen to its intersection with the centreline of Peterborough County Road Number 46; THENCE southerly along the said centreline to its intersection with the centreline of Peterborough County Road Number 44; THENCE northerly and westerly along the said centreline to the intersection with the centreline of Peterborough County Road Number 6; THENCE northerly along the said centreline to its intersection with the centreline of Burleigh Township Road, commonly known as Northey’s Bay Road; THENCE westerly along the said centreline to its intersection with the centreline of Highway Number 28 at the Hamlet of Woodview; THENCE southwesterly along the said centreline to its intersection with the centreline of Highway Number 36; THENCE westerly along the said centreline to the west boundary of the said county.

6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités peut être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2, et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.