Enfin, les dispositions indûment restrictives concernant la protection des verrous numériques, telles qu'elles sont définies à l'article 41 du projet de loi, demeurent une source majeure de préoccupation, car elles réduisent considérablement la portée des dispositions sur l'utilisation équitable, notamment pour ce qui est des exceptions à l'égard de l'éducation, de la parodie et de la satire.
Finally, an overriding concern remains the unnecessarily proscriptive protection for digital locks, as outlined in section 41 of the bill, which dramatically reduces the scope of fair dealing and constrains the new fair dealing exceptions of education, parody and satire.
