Vertaling van "verront imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à tous ceux qui ces présentes verront | faisons savoir par ces présentes que...
Know All Men by these presents...

à tous ceux que ces présentes verront, sachez que nous [ sachez par les présentes que nous ]
know all men by these presents that we

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes du projet de loi, les jeunes contrevenants coupables de crimes violents seront tenus responsables de leurs actes et se verront imposer les peines et les traitements qui s'imposent.
In the case of violent crimes, this bill will ensure accountability and appropriate penalties and treatment for young offenders.

Cela permettra de garantir la proportionnalité dans la mesure où les très petits ports qui n’ont pas de rôle important dans le système de transport européen ne se verront pas imposer des règles non nécessaires.
This will ensure proportionality insofar as it will avoid imposing unnecessary rules on very small ports which do not have a significant role for the European transport system.

7. rappelle que, selon la nouvelle méthode de travail proposée par la Commission dans sa communication de 2007, les demandes d'informations et les plaintes reçues par la Commission seront transmises directement à l'État membre concerné en ce qui concerne " les affaires qui requièrent des éclaircissements sur la situation de fait ou de la position juridique de l'État membre [...]; les États membres se verront imposer des délais serrés pour communiquer des éclaircissements, des informations et des solutions directement à l'entreprise ou aux citoyens concernés et pour informer la Commission".
7. Points out that, according to the new working method proposed by the Commission in its 2007 Communication, requests for information and complaints received by the Commission will be directly forwarded to the Member State concerned "where an issue requires clarification of the factual or legal position in the Member State (...) The Member States would be given a short deadline to provide the necessary clarifications, information and solutions directly to the citizens or business concerned and inform the Commission" ;

7. rappelle que, selon la nouvelle méthode de travail proposée par la Commission dans sa communication de 2007, les demandes d'informations et les plaintes reçues par la Commission seront transmises directement à l'État membre concerné "dans les cas où la situation de fait ou de droit exige une clarification de la part d'un État membre; (...) Les États membres se verront imposer des délais serrés pour communiquer des éclaircissements, des informations et des solutions directement à l'entreprise ou aux citoyens concernés et pour informer la Commission";
7. Points out that, according to the new working method proposed by the Commission in its 2007 Communication, requests for information and complaints received by the Commission will be directly forwarded to the Member State concerned “where an issue requires clarification of the factual or legal position in the Member State (...) The Member States would be given a short deadline to provide the necessary clarifications, information and solutions directly to the citizens or business concerned and inform the Commission”;

18. accueille favorablement l'intention de la Commission de modifier les méthodes de travail actuelles en vue de rendre prioritaires et d'accélérer le traitement et la gestion des procédures existantes et d'impliquer formellement les États membres; note que, dans le cadre de la nouvelle méthode de travail proposée, les demandes et les plaintes reçues par la Commission seront directement transmises à l'État membre concerné lorsqu'elles "requièrent des éclaircissements sur la situation de fait ou de la position juridique de l'État membre concerné [.]. [Les] États membres se verront imposer des délais serrés pour communiquer des éclaircissements, des informations et des solutions directement à l'entreprise ou aux citoyens concernés et pour informer la Commission" ;
18. Welcomes the Commission's intention to modify current working methods with the aim of prioritising and accelerating the handling and management of existing procedures as well as to commit and formally involve the Member States; notes that, under the proposed new working method, enquiries and complaints received by the Commission will be directly transmitted to the Member State concerned "where an issue requires clarification of the factual or legal position in the Member State (...) The Member State would be given a short deadline to provide the necessary clarifications, information and solutions directly to the citizens or business concerned and inform the Commission" ;

18. accueille favorablement l'intention de la Commission d'améliorer les méthodes de travail actuelles en vue de traiter prioritairement et d'accélérer la pratique et la gestion des procédures existantes et d'engager officiellement les États membres; note que dans le cadre de la nouvelle méthode de travail proposée, les demandes et les plaintes reçues par la Commission seront directement transmises à l'État membre concerné lorsqu'elles "requièrent des éclaircissements sur la situation de fait ou de la position juridique de l'État membre concerné (.). Les États membres se verront imposer des délais serrés pour communiquer des éclaircissements, des informations et des solutions directement à l'entreprise ou aux citoyens concernés et pour informer la Commission";
18. Welcomes the Commission's intention to improve current working methods with the aim of prioritising and accelerating the handling and management of existing procedures as well as to commit and formally involve the Member States; notes that, under the proposed new working method, enquiries and complaints received by the Commission will be directly transmitted to the Member State concerned “where an issue requires clarification of the factual or legal position in the Member State (...) The Member State would be given a short deadline to provide the necessary clarifications, information and solutions directly to the citizens or business concerned and inform the Commission”;

21. propose l'introduction, au 1er janvier 2011, d'un nouveau mécanisme de marché fermé, le Carbon Allowance Reductions System (CARS), selon lequel les constructeurs et importateurs se verront imposer des sanctions financières proportionnelles à tout dépassement des limites d'émissions par voiture vendue, ces pénalités pouvant être compensées par des bonifications accordées aux voitures nouvellement immatriculées du même fabricant dont les émissions sont inférieures à la courbe des valeurs limites; est d'avis que les pénalités imposées en cas de dépassement des valeurs limites (g CO2 /km) devraient être supérieures aux bonifications accordées;
21. Proposes the introduction on 1 January 2011 of a new closed market mechanism, the Carbon Allowance Reductions System (CARS), through which manufacturers and importers will be required to pay financial penalties in proportion to any exceedance per car sold of the emissions limits and that these penalties may be offset by redeemable credits awarded to newly registered passenger cars of the same manufacturer with emissions below the limit value curve; considers that the penalties/excess g CO2/km should be higher than the rewards;

Quatrièmement, les prix de vente imposés auront pour effet immédiat que tous les distributeurs, ou certains d'entre eux, se verront empêchés de baisser leurs prix de vente pour la marque concernée.
Fourth, the immediate effect of RPM will be that all or certain distributors are prevented from lowering their sales price for that particular brand.

la mesure dans laquelle des entreprises se verront imposer des exigences contradictoires par les deux parties.
the extent to which undertakings will be placed under conflicting requirements by both Parties.

Pour des infractions semblables, commises dans des circonstances semblables, certains se verront imposer des sentences différentes, ce qui va carrément à l'encontre de l'énoncé de principe de l'article 718.2 Toujours au chapitre de l'éventail des sentences que le juge peut imposer vient s'ajouter la condamnation avec sursis.
For similar offences committed in similar circumstances, some people will get different sentences, which goes against the principle set forth in clause 718.2. The range of sentencing available to the judge includes the suspended sentence.