il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
S'il ne l'a pas cité textuellement, nous pouvons lui demander, par l'intermédiaire du leader du gouvernement à la Chambre, si un tel document existe et nous verrons ensuite.
If he did not quote directly from the document, we might ask him through the government House leader if there is such a document and then go from there.
Je propose que nous traitions les parties 1, 2 et 3 comme telles; nous verrons ensuite comment procéder pour les sections, au nombre de 56 dans la partie 4.
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