Traduction de «verdict ou poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

verdict particulier [ verdict spécial ]
special verdict

ordonner le verdict [ imposer le verdict ]
direct a verdict

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

verdict imposé
directed verdict | instructed verdict

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) poursuivre le procès et rendre un jugement ou un verdict et, s’il déclare l’accusé coupable, prononcer une sentence contre lui, en son absence;
(a) continue the trial and proceed to a judgment or verdict and, if the accused person is found guilty, impose a sentence in their absence; or

(i) poursuivre le procès et rendre un jugement ou un verdict et, s’il déclare le prévenu coupable, lui imposer une sentence, en son absence,
(i) continue the trial and proceed to a judgment or verdict and, if it finds the accused guilty, impose a sentence on him in his absence, or

Le gouvernement compte poursuivre le dialogue déjà amorcé avec les chefs métis afin de trouver une solution satisfaisante au problème que représente le verdict de culpabilité prononcé contre Riel.
The government intends to continue the dialogue it has already begun with the Metis leaders to find a way to resolve the problem of the guilty verdict given Louis Riel.

Les conservateurs et les libéraux peuvent choisir de tenir compte de ce verdict ou poursuivre sur la même lancée, mais s'ils ne changent pas leur fusil d'épaule, il y aura beaucoup moins de députés conservateurs en Colombie-Britannique et en Ontario, et il y aura nettement moins de libéraux en Ontario lors de la prochaine législature.
They can heed that call or they can keep going the way they are going, but if they keep going the way they are going, there will be a lot fewer Conservatives from British Columbia and Ontario, and there will be a lot fewer Liberals from Ontario in this next Parliament.

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev's decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights' ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev's decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

8. se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de violation des droits de l'homme en Russie et par l'absence de l'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; dénonce le verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, comme étant une nouvelle fois un arrêt motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de l'arrêt rendu par la CEDH dans cette affaire et de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa; demande également que de véritables enquêtes approfondies et indépendantes soient menées au sujet de l'incarcération et du décès de Sergei Magnitsky et d'autres prisonniers politiques; se félicite des condamnations liées aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire;
8. Expresses its concern over the increased violations of human rights in Russia and the lack of rule of law and independent judiciary; criticises the ruling of the Russian appeal court against Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes the ECHR ruling in this case and the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya; calls furthermore for in real depth and independent investigations of the incarceration and death of Sergei Magnitsky and other political prisoners; welcomes the convictions relating to the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on Russian authorities to continue their work in this case;

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights’ ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev’s decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

Après le référendum organisé en Irlande les 12 et 13 juin 2008, on tente, par des déclarations de la Commission, des chefs de gouvernement des États membres de l'Union européenne et de membres du Conseil européen de passer sous silence le "non" retentissant que le peuple irlandais a opposé au traité de Lisbonne et de poursuivre la procédure de ratification de ce traité. Ce comportement témoigne d'un mépris pour le verdict du peuple d'Irlande mais également des peuples de France et des Pays-Bas qui, en 2005 ont rejeté la Constitution européenne par référendum, dès lors que l'opposition des autres peuples de l'Union européenne, que leurs gouvernants privent de leur droit de s'exprimer par référendum sur le traité de Lisbonne gagne du terrain.
Following the referendum held in Ireland on 12-13 June 2008, statements have been issued by the Commission President, EU Heads of Government and members of the European Council in a bid to ignore the resounding ‘no’ of the Irish people regarding the Lisbon Treaty and proceed with the ratification process, thereby disregarding not only the verdict delivered in Ireland, but also the outcome of the referendums held in France and the Netherlands in 2005 rejecting the European Constitution, and this at a time when growing anti-EU sentiment is spreading to other Member States, which have been deprived by their governments of the right to a referendum on the Lisbon Treaty.