J'avais également remis en question le fait que le projet de loi prévoyait que les profils génétiques, qui seraient classés dans le «fichier criminalistique» et le «fichier des condamnés», devaient être rendus inaccessibles après qu'une enquête fut déclarée non concluante, qu'un individu n'était plus considéré comme suspect, ou si un verdict d'acquittement ou de non-culpabilité définitif était déclaré par le tribunal à l'endroit d'un accusé.
I also questioned the fact that, under the bill, DNA profiles in the " crime scene index" and in the " convicted offenders index" would no longer be accessible when an investigation was not conclusive, when an individual was no longer considered to be a suspect, or when the court issued a verdict of acquittal or found the accused to be not guilty.
