Vertaling van "venu qu’un règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

support de bride de suspension de triangle de frein, venu de fonte avec le longeron de bogie [ support de bride de suspension de triangle de frein, venu de fonte avec le longeron de boggie | support de bielle de suspension du sabot, coulé dans le balancier équilibreur ]
brake hanger bracket, cast integral with side frame

boîte d'essieu, venue de fonte avec le longeron de bogie [ boîte d'essieu, venue de fonte avec le longeron de boggie ]
journal box, cast integral with truck side frame

assurance à capital différé venue à échéance [ assurance mixte venue à échéance | dotation échue ]
matured endowment

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du jour au lendemain, et littéralement du jour au lendemain, un décret en conseil est venu modifier le règlement sur le commerce et le règlement sur l'environnement pour permettre la vente de réacteurs CANDU à la Chine.
Literally overnight, with an order in council, it changed the trade regulations and the environmental regulations in order to sell two CANDU reactors to China.

Je crois que le temps est venu d'adopter le projet de loi à l'étude, que le temps est venu pour le gouvernement de changer la manière dont il réglemente les produits.
I believe the time has come for this bill to pass into law and for the government to change the way we regulate consumer products in this country.

M. Pierre-Yves Melançon: M. Tellier l'a mentionné très clairement, je pense, lorsqu'il est venu témoigner devant le comité, en disant qu'on ne réglemente pas les voyageurs et qu'on ne réglemente pas les marchandises.
Mr. Pierre-Yves Melançon: Mr. Tellier was very clear on this, I believe, when he came to testify before the committee, saying that passenger service isn't regulated and freight service isn't regulated.

Le moment est venu qu’un règlement entre en vigueur et instaure des droits protégeant les passagers comparables à ceux qui s’appliquent dans le transport aérien, ferroviaire et fluvial.
It is high time that a regulation came into effect protecting passenger rights in the same way as in air, water or rail transport.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je n'aurai pas la témérité de discuter de la procédure ou du recours au Règlement, mais la question que soulève le sénateur Fraser m'est venue à l'esprit et, de toute évidence, est venue à l'esprit d'autres sénateurs.
Hon. Tommy Banks: Honourable senators, I do not have the temerity to argue much about procedure or points of order, but the question that Senator Fraser has raised did occur to me, obviously, as it has occurred to others.

Après mûre réflexion, j’en suis venue à la ferme conclusion que la seule option logique et inébranlable juridiquement, en ce qu’elle respecte les buts et la portée de la réglementation - je conseille à mes collègues et à toute personne intéressée de lire les rapports -, est d’adopter une base juridique unique correspondant à l’objectif principal ou au centre de gravité de la réglementation. Dans ce cas, comme dans la réglementation relative aux substances réduisant la couche d’ozone à laquelle cette réglementation est liée, c’est la protection de l’environnement.
After considered deliberation, I have come to the firm conclusion that the only logical and legally watertight option in the spirit of the aims and scopes of the regulation – I would advise colleagues and others interested to read the recitals – is to opt for a single legal base that corresponds to the preponderant purpose or the ‘centre of gravity’ of the legislation. In this case, as in the ozone depleting substances regulation to which this proposal is related, that is environmental protection.

Comme le règlement n° 3932/92 expire le 31 mars 2003, la Commission a décidé d'élaborer un projet de règlement modifié destiné à remplacer l'actuel règlement une fois venu à expiration.
As Commission Regulation 3932/92 expires on 31 March 2003, it has been decided to prepare a revised draft Regulation to succeed the present Regulation upon its expiry.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, il y a un mois, j'étais venu ici même comme témoin assister à l'adoption par votre Assemblée du rapport de Mme Maij-Weggen adaptant le règlement intérieur du Parlement au règlement relatif à l'accès du public aux documents des trois institutions.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, last month I came here to witness Parliament’s adoption of the report by Mrs Maij-Weggen on amending Parliament’s Rules of Procedure regarding public access to the documents of the three institutions.

Pour terminer, je voudrais insister sur le fait que le règlement NUTS constituera un instrument important pour l’obtention de statistiques régionales comparables et impartiales au sein de l'Union européenne, sur lesquelles nous pourrons fonder la politique régionale que, d’un point de vue politique, nous déciderons d’adopter le moment venu.
I would like to end by stressing that the NUTS Regulation will be an important instrument for achieving comparable and impartial regional statistics in the European Union, on which we will be able to base the regional policy which we will decide on, politically, at the appropriate time.

Depuis, il m'est venu à l'esprit que si le résultat d'un vote est déclaré et que le règlement ne prévoit pas de rouvrir le débat, cela pourrait donner lieu, étant donné la fréquence alarmante avec laquelle une série de machines ne fonctionnent pas, à de sérieuses difficultés.
It has occurred to me overnight that if the result of a vote is declared and there is within the Rules no provision for the issue to be reopened at all, given the alarming frequency with which a whole range of machines do not work, this could create serious difficulties.