Vertaling van "ventes est susceptible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

titre susceptible de vente [ titre disponible à la vente ]
available-for-sale security

titre susceptible de vente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

titre de créance susceptible de vente | titre de créance disponible à la vente
available-for-sale debt security

plantes susceptibles de briser la vitesse du vent
wind-retardant vegetation

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Produit: tout article destiné à la vente ou susceptible d’être utilisé par les consommateurs, qu’il soit neuf, d’occasion ou reconditionné.
* Product: any item intended for sale to, or likely to be used by, consumers, whether it is new, used or reconditioned.

Il importe de prévenir des pratiques telles que la vente liée de certains produits, susceptibles d’inciter les consommateurs à conclure des contrats de crédit qui ne serviraient pas au mieux leurs intérêts, sans toutefois apporter de restrictions à la vente groupée de produits qui peut être bénéfique pour les consommateurs.
It is important to prevent practices such as tying of certain products which may induce consumers to enter into credit agreements which are not in their best interest, without however restricting product bundling which can be beneficial to consumers.

Le problème fondamental est le suivant: nous devons doter les médicaments soumis à prescription et les médicaments en vente libre susceptibles d’être falsifiés d’un dispositif de sécurité obligatoire sous certaines conditions, sur la base de certains critères d’évaluation des risques, et accompagner ce dispositif de contrôles stricts des pharmacies exerçant des activités de vente sur l’internet qui affichent le logo de l’UE.
The basic issue is that we need to establish a mandatory safety feature for prescription medicinal products, under certain circumstances, and for non-prescription medicinal products at risk of falsification, based on certain risk-assessment criteria, together with strict controls of online sales via authorised Internet pharmacies which display the EU logo.

Il importe de prévenir des pratiques telles que la vente liée de certains produits, susceptibles d'inciter les consommateurs à conclure des contrats de crédit qui ne serviraient pas au mieux leurs intérêts, sans toutefois apporter de restrictions à la vente groupée de produits qui peut être bénéfique pour les consommateurs.
It is important to prevent practices such as tying of certain products which may induce consumers to enter into credit agreements which are not in their best interest, without however restricting product bundling which can be beneficial to consumers.

60. considère que le règlement relatif à un droit commun européen de la vente proposé récemment, que les parties contractantes pourraient choisir d'appliquer à la place des règles de droit national de la vente, est fortement susceptible d'enrayer la fragmentation du marché unique et de rendre les transactions sur Internet plus accessibles et juridiquement plus prévisibles, à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises;
60. Believes that the recently proposed regulation on a Common European Sales Law, which could be agreed on by contracting parties as an alternative to national sales law regulations, has great potential for countering the fragmentation of the single market and making internet business more accessible and legally reliable for consumers and businesses alike;

CC. considérant que la note en bas de page n9 de l'ACAC précise encore: "Chaque Partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article Une Partie peut satisfaire à ses obligations concernant l'exportation et l'importation de marchandises contrefaites ou de marchandises pirates en prévoyant que la distribution, la vente ou l'offre à la vente de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates à une échelle commerciale constituent des activités illicites susceptibles de sanctions pénales",
AA. whereas ACTA footnote 9 states: 'Each Party shall treat wilful importation or exportation of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties under this Article. A Party may comply with its obligation relating to exportation and importation of pirated copyright or counterfeit trademark goods by providing for distribution, sale or offer for sale of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties',

Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles soient aujourd’hui juridiquement incompatibles avec la directive[45].
A few Member States and stakeholders have argued that the sudden repeal of certain national rules on sales promotions may adversely affect the protection of consumers against misleading promotional sales at national level.[44] They take the view that some of the existing, more stringent national rules (such as those which relate to a ‘reference price’ to calculate whether a certain announced discount is truthful or not) would be of great value to consumers and enforcers, although they are today legally incompatible with the Directive.[45]

Dans les cas où une entreprise d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux clients de détail existants ou potentiels des informations sur les types d'instruments financiers susceptibles d'être incorporés au portefeuille du client et sur les types de transactions susceptibles d'être effectuées sur ces instruments, ces informations doivent mentionner séparément si l'entreprise aura mandat pour investir dans des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans des produits dérivés ou dans des instruments peu liquides ou à volatilité élevée; ou pour effectuer des ventes à découvert, des achats avec des fonds empruntés, des cessions temporaires de titres, ou toute autre transaction supposant des paiements de marge, un dépôt de garanties ou un risque de change.
In cases where an investment firm providing portfolio management services is required to provide to retail clients or potential retail clients information on the types of financial instruments that may be included in the client portfolio and the types of transactions that may be carried out in such instruments, such information should state separately whether the investment firm will be mandated to invest in financial instruments not admitted to trading on a regulated market, in derivatives, or in illiquid or highly volatile instruments; or to undertake short sales, purchases with borrowed funds, securities financing transactions, or any transactions involving margin payments, deposit of collateral or foreign exchange risk.

Le texte interdit toute forme de restriction relative à ces services de la part d'autres États membres, au motif de l'utilisation de promotions des ventes et de référence à ceux-ci dans les communications commerciales, c'est‑à‑dire toute action d'un État membre susceptible d'entraver la fourniture ou la communication de ces promotions des ventes ou de les rendre moins attractives.
It prohibits all forms of restrictions on such services coming from other Member States on the grounds of the use of sales promotions and references to them in commercial communications i.e. any actions on the part of a Member State liable to hamper or otherwise make the provision or communication of such sales promotions less attractive.