Traduction de «ventes entre parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur certaines ventes de parties de lot pour défaut de paiement de taxes
An Act respecting certain sales of parts of lots for failure to pay taxes

vente de parties d'animaux sauvages sur Internet
internet sale of wild animal parts

dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]
costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]

dépens entre parties | dépens partie-partie | frais entre parties
costs between party and party | party and party costs

écart achat-vente | écart entre cours acheteur et cours vendeur | écart entre cours vendeur et acheteur | écart entre taux vendeur et acheteur
bid-ask spread

dialogue entre les diverses parties intéressées | dialogue entre les parties intéressées
multi-stakeholder dialogue | MSD [Abbr.]

brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau
any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat

opération entre des parties liées | opération entre personnes apparentées | opération entre apparentés
related party transaction

prêt de faveur | prêt entre parties liées
connected lending | connected loan

entre les parties
inter partes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une vente n'est réputée annulée que lorsqu'il a été mis fin à toutes les relations contractuelles entre les parties concernées par la vente en question, que toutes les contreparties versées en liaison avec la vente ont été remboursées et que tous les droits sur le navire concerné ou sur des parties de ce navire ont été restitués au constructeur de navires.
A sale shall be considered to have been voided only where all contractual relationships between the parties concerned by the sale in question have been terminated, all consideration paid in connection with the sale is reimbursed and all rights in the vessel concerned or parts thereof are returned to the shipbuilder.

3. Les usages et pratiques ne lient pas les parties dans la mesure où ils sont contraires à la convention entre les parties ou à des règles impératives du droit commun européen de la vente.
3. Usages and practices do not bind the parties to the extent to which they conflict with the agreement of the parties or any mandatory rules of the Common European Sales Law.

«clauses contractuelles types»: des clauses contractuelles qui ont été rédigées à l'avance pour plusieurs transactions impliquant différentes parties et qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle entre les parties au sens de l'article 7 du droit commun européen de la vente;
(d) ‘standard contract terms’ means contract terms which have been drafted in advance for several transactions involving different parties, and which have not been individually negotiated by the parties within the meaning of Article 7 of the Common European Sales Law;

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Étant donné les interactions entre le règlement sur les abus de marché et celui sur la vente à découvert, les informations concernant une vente à découvert pourraient être considérées comme des informations privilégiées au sens du règlement sur les abus de marché. Le fait de savoir qu'un client va être partie à une opération de vente à découvert est, techniquement, une information privilégiée, qui ne peut donner lieu à aucune action, à moins de la considérer comme une activité potentiellement délictueuse.
Due to the interaction between MAR and Short Selling, information relating to a short sale could be considered inside information under MAR. The knowledge that a client is going to enter into a short sale is technically inside information, which we could not therefore act upon, without it being considered as potentially criminal.

La Commission européenne a publié aujourd'hui son projet de nouveau régime concernant la distribution, les services de vente et d'après-vente et les réparations dans le secteur des véhicules automobiles et a invité toutes les parties intéressées, entre autres le grand public, à lui envoyer leurs observations.
Today the European Commission published its plans for a new regime for motor vehicle distribution, servicing and repair, and invited comments from all interested parties, including the general public.

[Texte] Question n 64— M. John Cummins: Sur une base annuelle, entre 1990 et 2000 inclusivement, dans les pêcheries de la rivière Skeena, à l'exclusion de la pêche sportive et de la pêche commerciale publique de la partie inférieure de la rivière: a) combien de poisson, et de quelles espèces, a été pris en vertu des permis sur l'excédent des stocks de saumon reproducteur; b) combien de poisson, et de quelles espèces, a été pris en vertu d'autres permis, ventilé par permis; c) quels groupes ou organisations ont pris le poisson en vertu de chaque permis; d) quelle partie des prises a été vendue; e) quelle a été la valeur des ventes; f) qui a acheté de ce poisson; g) qui a conditionné le poisson vendu; h) quelle quantité de poisson a été vendu frais, en boîte, congelé frais, en sachet et sous toute autre forme de conditionnement; i) quelle quantité de poisson a été vendu sur le marché de détail canadien; j) quelle quantité de poisson a été exporté et vers quels marchés; k) à quelles fins les fonds générés par la vente du poisson ont-ils été utilisés, ventilés par projet?
[Text] Question No. 64— Mr. John Cummins: On the Skeena River system in in-river fisheries, excluding the recreational and lower river public commercial fishery, for each calendar year from 1990 to 2000 inclusive: (a) how many fish of what species were caught under the authority of Excess to Salmon Spawning Requirement licences; (b) how many fish of what species were caught under the authority of other licences on a per licence basis; (c) what groups or organizations harvested the fish caught under each licence; (d) how much of any catch was sold; (e) what was the value of the sales; (f) who purchased any fish caught; (g) who processed any fish sold; (h) what quantity was sold in fresh, canned, fresh frozen, pouch and other packaging; (i) what quantity of the fish was eventually sold in domestic retail Canadian markets; (j) what quantity of the fish was exported from Canada and into what markets; and (k) with respect to the funds generated from the sale of the fish, for what purposes were the funds used on a project-by-project basis?

Q-64 — M. Cummins (Delta South Richmond) — Sur une base annuelle, entre 1990 et 2000 inclusivement, dans les pêcheries de la rivière Skeena, à l'exclusion de la pêche sportive et de la pêche commerciale publique de la partie inférieure de la rivière : a) combien de poisson, et de quelles espèces, a été pris en vertu des permis sur l'excédent des stocks de saumon reproducteurs; b) combien de poisson, et de quelles espèces, a été pris en vertu d'autres permis, ventilé par permis; c) quels groupes ou organisations ont pris le poisson en vertu de chaque permis; d) quelle partie des prises a été vendue; e) quelle a été la valeur des ventes; f) qui a acheté de ce poisson; g) qui a conditionné le poisson vendu; h) quelle quantité de poisson a été vendu frais, en boîte, congelé frais, en sachet et sous toute autre forme de conditionnement; i) quelle quantité de poisson a été vendu sur le marché de détail canadien; j) quelle quantité de poisson a été exporté et vers quels marchés; k) à quelles fins les fonds générés par la vente du poisson ont-ils été utilisés, ventilés par projet?
Q-64 — Mr. Cummins (Delta South Richmond) — On the Skeena River system in in-river fisheries, excluding recreational and lower river public commercial fishery, for each calendar year from 1990 to 2000 inclusive: (a) how many fish of what species were caught under the authority of Excess to Salmon Spawning Requirement licences; (b) how many fish of what species were caught under the authority of other licences on a per licence basis; (c) what groups or organizations harvested the fish caught under each licence; (d) how much of any catch was sold; (e) what was the value of the sales; (f) who purchased any fish caught; (g) who processed any fish sold; (h) what quantity was sold in fresh, canned, fresh frozen, pouch and other packaging; (i) what quantity of the fish was eventually sold in domestic retail Canadian markets; (j) what quantity of the fish was exported from Canada and into what markets; and (k) with respect to the funds generated from the sale of the fish, for what purposes were the funds used on a project by project basis?

Pendant la période transitoire précédant le désengagement de Finaf des activités "couches pour bébés", à savoir du 1er juin à la date limite convenue avec la Commission, les parties s'engagent : - à soumettre un calendrier détaillé de la mise en oeuvre de la dissociation des activités de Finaf dans le secteur des couches pour bébés des activités des entreprises communes dans ce secteur, tant en ce qui concerne la production que la distribution, le marketing ou la publicité; - à ne pas fixer des prix, pour la vente des couches pour bébés en Italie, en Espagne et au Portugal, qui dépasseraient les prix européens moyens auxquels se vendent les couches jetables de marque "Pampers" de taille et d'emballage comparables; - à ne pas inclure dans les accords commerciaux et dans les conditions de vente établis entre les entreprises communes et leurs clients de clauses qui viseraient soit à lier ces clients aux entreprises communes pour les commandes de couches pour bébés, soit à lier les ventes de produits pour adultes incontinents et de produits d'hygiène féminine aux ventes de couches pour bébés par le biais de systèmes de rabais, de pratiques unilatérales ou d'autres méthodes de commercialisation associant les trois produits.
1) OJEC no C 3 of 7 January 1992 During the transitional period before the divestiture of Finaf's baby nappies activities, from 1st June and up to the deadline agreed with the Commission, the parties undertake: - to submit a detailed time schedule for the separation of the baby nappies activities of Finaf from those of the joint ventures as far as production, distribution, marketing and advertising are concerned; - not to charge to the trade in Italy, Spain and Portugal prices for baby nappies exceeding the average European prices for comparable sizes and packagings of the 'Pampers' brand of disposable nappies; - not to include in commercial agreements and in sales conditions between the joint ventures and their customers clauses that would either tie such customers to the joint ventures as far as orders for baby nappies are concerned or tie the sales of adult incontinence and feminine hygiene products on one hand with the sales of baby nappies on the other, through rebate schemes, unilateral practices or other marketing methods combining the three products.