Traduction de «ventes directes devraient désormais » (Français → Anglais) :

En effet, même dans le cadre de la vente de produits d'assurance liés au crédit, qui est autorisée en succursale, nous avions déjà exprimé dans notre mémoire intitulé: Abus, risques et tragédies découlant de la vente directe d'assurance de personnes, que nous vous avons soumis en juin 1995 au ministère des Finances du Canada, notre opposition voulant que seuls des intermédiaires en assurance de personnes qualifiés et autorisés devraient être habilités à offrir au public de tels produits.
With respect to the sale of insurance products tied to credit, a practice that is allowed in branches, we had already stated our position in our brief entitled, " Abus, risques et tragédies découlant de la vente directe d'assurance de personnes" [Abuses, Risks and Tragedies Stemming from the Direct Sale of Life and Health Insurance], which we submitted in June of 1995 to the Finance Minister of Canada. In our view, only qualified, licensed life and health insurance intermediaries should be allowed to offer the public such products.

Compte tenu des nouvelles perspectives commerciales qui s'offrent dans de nombreux États membres, les petites et moyennes entreprises (y compris les professionnels individuels) et les agents commerciaux des sociétés pratiquant la vente directe devraient être davantage enclins à rechercher des débouchés dans d'autres États membres, en particulier dans les régions frontalières.
Responding to increased business opportunities in many Member States, small and medium size enterprises (including individual traders ) or agents of direct selling companies should be more inclined to seek business opportunities in other Member States, in particular in border regions.

Compte tenu des nouvelles perspectives commerciales qui s'offrent dans de nombreux États membres, les petites et moyennes entreprises (y compris les entrepreneurs individuels) et les agents commerciaux des sociétés pratiquant la vente directe devraient être davantage enclins à rechercher des débouchés dans d'autres États membres, en particulier dans les régions frontalières.
Responding to increased business opportunities in many Member States, small and medium size enterprises (including individual entrepreneurs ) or agents of direct selling companies should be more inclined to seek business opportunities in other Member States, in particular in border regions.

Les dispositions relatives à la déclaration des ventes à distance transfrontalières de tabac contenues dans la présente directive devraient s'appliquer nonobstant la procédure de notification prévue par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
The provision on notification of cross-border distance sales of tobacco in this Directive should apply notwithstanding the notification procedure set out in Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services.

Même si les établissements vinicoles canadiens devaient payer les majorations au complet sur leurs ventes directes, il nous semble que les établissements vinicoles étrangers devraient être autorisés à faire des ventes directes aux consommateurs également.
Even if direct sales from Canadian wineries paid full markups, it appears to us that foreign wineries would have to be allowed to make direct consumer sales as well.

Sans le mécanisme de ventes directes, les entrepreneurs de vente indépendants devraient s'inscrire à la TPS et, par conséquent, percevoir cette taxe puis la verser à l'ARC.
Without the direct selling mechanism, independent sales contractors would have to be GST-registered and collect and remit the tax to CRA.

la directive dispose que les équipements du marché d’après-vente qui ne sont pas liés à des fonctions conditionnant la sécurité peuvent être accompagnés d'une déclaration du constructeur au lieu de la procédure de réception habituelle; les dispositions régissant les essais et certaines limites de référence prennent en considération les travaux réalisés dans le contexte de la normalisation internationale; la directive fait désormais référence aux dernières normes disponibles du Comité international spécial des perturbations radioélectriques (CISPR) et de l’Organisation internationale de normalisation (ISO).
The Directive allows for aftermarket equipment, not related to safety critical functions, to be provided with a self declaration from manufacturers, replacing conventional third party type-approval; The test provisions and reference limits take into account the work done in international harmonisation; The Directive now refers to the latest standards available from the International Special Committee on Radio Interference (CISPR) and the International Organisation for Standardisation (ISO).

Ce qui inquiète l'Association de ventes directes du Canada, c'est que si les propositions provisoires prennent la forme d'un projet de loi, cette démarche sera désormais inscrite dans la loi alors que la Cour suprême a dit qu'elle était mauvaise.
The concern of the Direct Sellers Association is that if it now becomes legislated, that kind of approach will now be part of our law after the Supreme Court says it's an improper approach.