Traduction de «ventes aux parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur certaines ventes de parties de lot pour défaut de paiement de taxes
An Act respecting certain sales of parts of lots for failure to pay taxes

vente de parties d'animaux sauvages sur Internet
internet sale of wild animal parts

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]
Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

vente à la boule de neige | vente à la chaîne | vente en cascade | vente en pyramide | vente pyramidale
chain selling | pyramid selling | snowball selling

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est exact qu'une simple comparaison mathématique semble indiquer que les ventes aux parties liées étaient effectuées à perte, cela signifierait que l'industrie de l'Union supporte le même niveau de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sur ses ventes captives que sur ses ventes indépendantes.
Whereas it is correct that a simple mathematical comparison would suggest that related sales were made at a loss, this would assume that the Union industry would incur the same level of SGA and other sales overheads on their captive sales as on their unrelated ones.

Comme expliqué au considérant 105 du règlement provisoire, les ventes aux parties liées ont été effectuées sur la base d'un "prix de revient majoré"; par conséquent, l'industrie de l'Union couvrait ses coûts sur ces ventes.
As stated in recital (105) of the provisional Regulation, sales to related parties were made on a ‧cost plus‧ basis and therefore the Union Industry was recovering their costs on these sales.

Comme expliqué au considérant (493), les ventes aux parties liées ont été effectuées sur la base d'un "prix de revient majoré"; par conséquent, l'industrie de l'Union couvrait ses coûts sur ces ventes.
As stated in recital (493), sales to related parties were made on a ‧cost plus‧ basis and therefore the Union Industry was recovering their costs on these sales.

Une vente n'est réputée annulée que lorsqu'il a été mis fin à toutes les relations contractuelles entre les parties concernées par la vente en question, que toutes les contreparties versées en liaison avec la vente ont été remboursées et que tous les droits sur le navire concerné ou sur des parties de ce navire ont été restitués au constructeur de navires.
A sale shall be considered to have been voided only where all contractual relationships between the parties concerned by the sale in question have been terminated, all consideration paid in connection with the sale is reimbursed and all rights in the vessel concerned or parts thereof are returned to the shipbuilder.

lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.
(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.

Ce droit constituerait une seconde option pour la vente à distance, et en particulier la vente sur internet, qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats.
That Common European Sales Law should represent an additional option for distance selling and, in particular, internet trade, increasing the choice available to parties and open to use whenever jointly considered to be helpful in order to facilitate cross-border trade and reduce transaction and opportunity costs as well as other contract-law-related obstacles to cross-border trade.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il importe grandement à mes yeux que le Parlement européen rejette et condamne fermement tout type de commerce et de trafic de tissus et cellules humains au motif qu’ils sont contraires au principe fondamental de la nature inaliénable du corps humain, et qu’il interdise l’achat et la vente des parties du corps humain.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I believe it is very important that the European Parliament should deliver a firm rejection and condemnation of all types of dealing and trafficking in human tissue and cells, as being contrary to the basic principle of the inalienable nature of the human body, and that it should prohibit the buying and selling of human body parts.

Elle doit aussi faire comprendre à la population européenne que la traite des êtres humains et la vente de parties du corps humain sont interdites dans l’Union européenne.
It must also make clear to the European public that trafficking in human beings and trading in human body parts are prohibited in the European Union.

(21) En ce qui concerne les ventes entre parties indépendantes, une autre distinction devrait être établie entre les ventes directes (c'est-à-dire entre un importateur dans la Communauté et un exportateur dans le pays concerné) et les ventes indirectes (c'est-à-dire celles qui ne sont pas effectuées directement d'un exportateur dans le pays concerné à un importateur dans la Communauté), puisque dans ce dernier cas, le même risque de manipulation des prix existe.
(21) As regards sales between unrelated parties, a further distinction should be made between direct sales (i.e. between an importer in the Community and an exporter in the country concerned) and indirect sales (i.e. not made directly from an exporter in the country concerned to an importer in the Community), since in the latter case the same risk of price manipulation exists.

Ce recul du volume des ventes indique qu'il n'y avait aucune pénurie du produit concerné susceptible d'entraîner une diminution du volume des ventes aux parties indépendantes.
This decline in sales volume indicated that there was no shortage of supply of the product concerned, which could have led to a decrease in the sales volume to unrelated parties.