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Droit de vente
Droit des ventes
Marchandises passibles de droits d'accise
Marchandises soumises à droit d'accise
Option de vente
Produit soumis à accise
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Terre soumise à un droit viager
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
Vente assortie d'une commission
Vente donnant droit à commission
Vente soumise au droit
Vente à commission

Traduction de «vente soumise au droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente soumise au droit

sale subject to payment of a royalty


marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise

excise good


accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty


vente à commission [ vente donnant droit à commission | vente assortie d'une commission ]

commissionable sale




rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration






Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les informations suivantes figurent sur la facture commerciale accompagnant les ventes de la société dans l’Union européenne soumises aux droits antidumping:

The following elements shall be indicated in the Commercial Invoice accompanying the Company’s sales to the European Union of goods which are subject to the anti-dumping duties:


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0084 - EN - Élargir l'accès aux œuvres soumises à droit d'auteur - Les œuvres orphelines

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - mi0084 - EN - Wider access to copyright material - Orphan works


Élargir l'accès aux œuvres soumises à droit d'auteur - Les œuvres orphelines

Wider access to copyright material - Orphan works


Compte tenu du fait que les importations effectives dans l'Union étaient négligeables, une comparaison a été effectuée entre les prix des exportations indiennes vers d'autres pays tiers (y compris les exportations vers les ports de l'Union, non soumises aux droits antidumping) et les prix des ventes réalisées dans l'Union par les producteurs de l'industrie de l'Union inclus dans l'échantillon.

Since actual Indian imports to the Union were negligible, a price comparison was made between prices of Indian exports to other third countries (including the exports sold to Union ports not subject to the anti-dumping duties) and prices of Union sales made by the sampled Union industry producers.


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Les États membres sont tenus de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite.

Member States are obliged to set a minimum sale price as of which sales will be subject to the resale right.


Les États membres sont tenus de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite.

Member States are obliged to set a minimum sale price as of which sales will be subject to the resale right.


Les États membres sont tenus de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite.

Member States are obliged to set a minimum sale price as of which sales will be subject to the resale right.


1. Il appartient aux États membres de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes visées à l'article 1er sont soumises au droit de suite.

1. It shall be for the Member States to set a minimum sale price from which the sales referred to in Article 1 shall be subject to resale right.


Les États membres sont tenus de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite.

Member States are obliged to set a minimum sale price as of which sales will be subject to the resale right.


1. Il appartient aux États membres de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes visées à l'article 1er sont soumises au droit de suite.

1. It shall be for the Member States to set a minimum sale price from which the sales referred to in Article 1 shall be subject to resale right.


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