Traduction de «vente seront signées » (Français → Anglais) :

Si aucune convention d’achat et de vente contraignante n'est signée au cours de la période de cession fixée, les parts détenues par ENI dans TAG seront vendues par le mandataire chargé de la cession à tout acquéreur public ou privé valable approuvé par la Commission.
Should no binding sale and purchase agreement be signed within the agreed divestiture period, ENI's shares in TAG will be sold by the divestiture trustee to any suitable public or private purchaser approved by the Commission.

Ayant écouté les deux députés, soit celui de Saanich-Les Îles-du-Golfe et celui de Delta, ainsi que des députés de ce côté-ci de la Chambre, je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que toutes les conventions de vente seront signées deux mois plus tôt que l'an dernier.
Having listened to both members, the member for Saanich-Gulf Islands and the member for Delta, as well as members on this side of the House, I am pleased to announce that effective today all sales agreements will be signed two months earlier than was the case last year.

M. Julian Reed (Halton-Peel): Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par 539 habitants de la belle circonscription de Halton-Peel. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier les lois du Canada pour empêcher l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de cartes de tueurs et d'aviser les producteurs de ces cartes que leurs produits seront saisis et détruits s'ils sont destinés au Canada.
Mr. Julian Reed (Halton-Peel): Mr. Speaker, I beg to present a petition signed by 539 citizens of the great riding of Halton-Peel asking the government to amend the laws of Canada to prohibit the importation, distribution, sale and manufacture of killer cards and to advise producers of killer cards that their products if destined for Canada will be seized and destroyed.