Vertaling van "vente seront imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac
Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, il ne s'agit pas nécessairement d'un problème propre à la mesure législative, mais plutôt d'un problème lié à la mentalité et à l'attitude des conservateurs, qui croient que seules les deux parties à la table ont le droit de participer à la vente d'actifs canadiens et de déterminer les modalités de la vente, les conditions qui seront imposées et la façon dont elles seront mises en application.
Therefore, it may not necessarily be a problem with the legislation but a problem with the mindset and attitude of the Conservatives who simply do not believe that anybody but the two parties at the table have a right to participate in the sale of Canadian assets, how that sale should proceed, what kind of conditions will be imposed and how they will be enforced.

Certains produits continueront d'être vendus sans restrictions imposées aux consommateurs, mais leurs ventes seront mieux contrôlées, notamment grâce à un mécanisme permettant de signaler les opérations suspectes.
Some products will be further sold without any restrictions to consumers but their sales will be better controlled, for example through a mechanism for reporting suspicious transactions.

Si les produits sont vendus aux États-Unis ou si la part de composants américains entrant dans leur fabrication est inférieure à 50 % , alors les recettes générées par leur vente seront imposées.
If the products are sold within the US or if they are made with less than 50% of US inputs, then all the income generated by the sale will be taxed.

Il convient de donner l'impulsion nécessaire au règlement qui doit faire pièce aux restrictions d'un autre âge imposées par les États, qui se sont avérées anticoncurrentielles, et les remplacer par des règles modernes qui soulignent la nécessité de garantir aux consommateurs qu'ils seront bien informés du contenu des diverses promotions des ventes.
There is a need to support the thrust of the regulation, which is to tackle the out-dated national restrictions which have proved anti-competitive and to replace them with modern rules which emphasise the need to ensure that the consumer is well informed as to the content of various sales promotions.

De plus, afin de minimiser les éventuelles distorsions de concurrence, des restrictions seront imposées sur toute la gamme des produits de la société, son niveau de production et son volume de vente dans l'Union européenne, en Norvège et en Suisse pendant les cinq années à venir.
In addition, in order to minimise the possible distortions to competition, restrictions will be imposed on the company's product range, its level of output and sale in the EU, Norway and Switzerland over the next five years.

L'impôt sur le revenu devra être supérieur à ce qu'il aurait été autrement, ou encore les taxes de vente seront plus élevées, ou bien des taxes seront imposées sur la fortune ou sur le transfert de succession.
Income taxes will have to be higher than they would otherwise be, or sales tax will be higher, or taxes could be imposed on wealth or transfer of estates.