Vertaling van "vente raisonnables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juste prix de vente [ prix de vente raisonnable ]
fair sale price

prix de vente raisonnable
reasonable sale price

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’une personne a acheté ou importé des marchandises servant à l’usage visé par l’exemption de la taxe imposée en vertu de la présente partie ou de la partie III ou dans les conditions décrites au paragraphe 68.19(1) et qu’elle vend les marchandises, dans des circonstances la rendant responsable du paiement de la taxe imposée par la présente partie ou par la partie III, ou est réputée les vendre, ou que le droit de propriété sur celles-ci est transféré à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance à la date de la vente ou du transfert, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances si elles n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date, cette personne est réputée avoir vendu les marchandises à cette date pour un prix de vente raisonnable.
(3) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a person has purchased or imported goods as described in subsection 68.19(1) or for a use rendering the purchase or importation exempt from tax under Part III or this Part and that person, under circumstances rendering him liable to pay the tax imposed by Part III or this Part, sells the goods or is deemed to sell the goods, or the property therein is otherwise transferred, to another person with whom he was not dealing at arm’s length at the time of the sale or transfer for no sale price or for a sale price that is less than the sale price (in this subsection referred to as the “reasonable sale price”) that would have been reasonable in the circumstances if they had been dealing at arm’s length at that time, that person shall be deemed to have sold the goods at that time for the reasonable sale price.

58 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, à l’exception des paragraphes 52(5) et (6), et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsque des marchandises fabriquées ou produites au Canada, ou réputées l’être, sont vendues ou sont réputées l’avoir été, ou que le droit de propriété sur ces marchandises est autrement transféré par leur fabricant ou producteur à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci lui a été transféré, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date, le fabricant ou producteur est réputé avoir vendu les marchandises à cette date pour un prix de vente raisonnable.
58 (1) Notwithstanding any other provision of this Act other than subsections 52(5) and (6), for the purposes of this Part and Part III, where goods that were manufactured or produced, or deemed to have been manufactured or produced, in Canada are sold or deemed to be sold, or the property therein is otherwise transferred, by the manufacturer or producer thereof to a person with whom the manufacturer or producer was not dealing at arm’s length at the earlier of the time the goods were delivered or property in the goods passed to that person for no sale price or for a sale price that is less than the sale price (in this subsection referred to as the “reasonable sale price”) that would have been reasonable in the circumstances if the manufacturer or producer and that person had been dealing at arm’s length at that time, the manufacturer or producer shall be deemed to have sold the goods at that time for the reasonable sale price.

(3.3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements afin de fixer le mode de détermination du prix de vente raisonnable ou du prix raisonnable de marchandises, selon le cas, pour l’application des paragraphes 23(10) et 49(2.1), des sous-alinéas 50(7)c)(ii) et d)(ii), du paragraphe 50(8) et des articles 52 et 58.
(3.3) The Governor in Council may make regulations respecting the method for determining the reasonable sale price or reasonable price, as the case may be, for any goods for the purposes of subsections 23(10) and 49(2.1), subparagraphs 50(7)(c)(ii) and (d)(ii), subsection 50(8) and sections 52 and 58.

3. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales, ou lorsque ces ventes sont insuffisantes, ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable, ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.
3. When there are no or insufficient sales of the like product in the ordinary course of trade, or where, because of the particular market situation, such sales do not permit a proper comparison, the normal value of the like product shall be calculated on the basis of the cost of production in the country of origin plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and for profits, or on the basis of the export prices, in the ordinary course of trade, to an appropriate third country, provided that those prices are representative.

4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.
4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining the normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.

5. Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des technologies incluses à l'annexe II si elles ont des motifs raisonnables de croire que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation des technologies concerne des projets ayant trait à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
5. The competent authorities shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies included in Annex II, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export of the technologies is for projects pertaining to deep water oil exploration and production, Arctic oil exploration and production, or shale oil projects in Russia.

3. Lorsqu'aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs.
3. When there are no or insufficient sales of the like product in the ordinary course of trade, or where because of the particular market situation such sales do not permit a proper comparison, the normal value of the like product shall be calculated on the basis of the cost of production in the country of origin plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and for profits, or on the basis of the export prices, in the ordinary course of trade, to an appropriate third country, provided that those prices are representative.

4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.
4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.

L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, aucune personne objective convaincue que les autochtones peuvent conclure des ententes et les respecter en toute bonne foi, aucune personne convaincue qu'il est possible que les représentants des premières nations et du gouvernement du Canada négocient une entente de ventes raisonnable, n'en viendrait à la conclusion que, après avoir conclu des ententes deux mois plus tôt que prévu, après avoir respecté les exigences du rapport du groupe Fraser et après avoir négocié de bonne foi, il y a encore matière à grief.
Hon. Brian Tobin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, no objective individual who believes that it is possible for aboriginal people to make and keep agreements in good faith, and who believes it is possible for the people who represent the First Nations and the Government of Canada to sit down and come to reasonable terms on a reasonable sales agreement, would come to the conclusion that having reached agreements two months early, having met the requirements of the Fraser panel report and having negotiated in good faith, is a matter to complain about.

Lorsqu'aucune vente n'a lieu sur le marché intérieur ou lorsque les ventes ne permettent pas une comparaison valable, par exemple parce qu'elles sont effectuées à perte, la valeur normale est construite par référence au coût de production de l'entreprise, augmenté d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les frais généraux, les dépenses administratives et les bénéfices.
When there are no sales on the domestic market or when the sales do not permit a proper comparison, e.g. because they are made at a loss, the normal value is constructed on the basis of the firm's cost of production plus a reasonable amount for selling, general and administrative expenses and for profit.