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Application de prix inférieurs au prix coûtant
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Dumping
Expérience de la vente
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique de dumping
Pratique de prix inférieurs au prix coûtant
Pratique de vente
Pratique du prix d'appel
Pratiquer une vente agressive
Prix de vente pratiqués par les pays producteurs
Restriction à la concurrence
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Vente au rabais
Vente à perte
Vente à prix d'appel
Vente à prix stratégiques
Vente à sacrifice

Vertaling van "vente pratiqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prix de vente pratiqués par les pays producteurs

government selling price | GSP


expérience de la vente | pratique de vente

sales experience


dumping | pratique de dumping | vente à perte | vente au rabais

dumping | dumping practice


vente à prix d'appel [ pratique du prix d'appel | vente à sacrifice | vente à prix stratégiques | vente à perte ]

bait-and-switch selling [ bait-and-switch tactics | loss-leader selling | loss leading | loss leadering | loss leader practice | sale below cost ]


exploitation pratiquant la vente directe au consommateur

direct marketing


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


application de prix inférieurs au prix coûtant [ pratique de prix inférieurs au prix coûtant | vente à perte ]

below-cost pricing


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice




Règlement et code de pratiques uniformes pour le secteur de la vente au détail des aliments et de la restauration

Uniform Regulation and Code of Practice for the Food Retail and Foodservices Sector [ Uniform Regulation and Code of Practice for the FRFS ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On a mis en vente pratiquement tous les édifices de Saint-Hubert, lesquels ont été confiés à la Société immobilière du Canada, qui s'est chargée de les vendre.

Almost all the buildings at Saint-Hubert have been put up for sale, given over to the Canada Real Estate Company, which is looking after selling them.


Les amendements contenus à la fois dans les parties 1 et 2 établissent des pénalités pécuniaires administratives pour l'utilisation, la possession, l'acquisition, la fabrication, le développement, la possession en vue de la vente.pratiquement tout ce que l'on peut faire avec ces logiciels.

The amendments in both part 1 and part 2 provide administrative monetary penalties for the use, possession, acquisition, manufacture, development, possession for sale.basically all sorts of actions that you can do with this software.


Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion doit être opérée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, excepté que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé. Aux fins de la présente disposition, la date de la vente est celle à laquelle sont fixées les conditions essentielles de la vente, c'est-à-dire normalement la date du contrat ...[+++]

When the price comparison requires a conversion of currencies, such conversion shall be made using the rate of exchange on the date of sale, except that when a sale of foreign currency on forward markets is directly linked to the export sale involved the rate of exchange in the forward sale shall be used. For the purpose of this provision, the date of sale shall be the date on which the material terms of sale are established, normally the date of contract. However, if the material terms of sale are significantly changed on another date, the rate of exchange on the date of the change should be applied.


(27 bis) Les pratiques commerciales déloyales visées dans la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (Directive sur les pratiques commerciales déloyales«) 1 relèveraient du droit commun européen de la vente pour autant qu'elles concernent également des règles de droit contractuel, y compris, en particulier, celles relatives aux pratiques commerciales déloyales qui peuvent conduire à l'annul ...[+++]

(27a) The unfair commercial practices referred to in Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market ('Unfair Commercial Practices Directive') 1 would be covered by the Common European Sales Law in so far as they overlap with rules on contract law, including in particular those relating to unfair commercial practices that can lead to avoidance of a contract due to mistake, fraud, threat or unfair exploitation or to remedies for breach of the duty to provide information.


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La principale cause de cette pauvreté est le chômage et les prix excessivement élevés des denrées alimentaires (il suffit de comparer la rémunération perçue par les agriculteurs pour leurs produits au prix de vente pratiqué dans les magasins).

The main cause of this deprivation is unemployment and excessively high food prices (let us only compare the remuneration received by farmers for their products with the retail price in the shops).


29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son enquête sur les principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part ...[+++]

29. Is deeply concerned that, in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on food prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair competition in the food supply chain;


29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son aperçu des principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de ma ...[+++]

29. Is deeply concerned that in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on Food Prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair competition in the food supply chain;


La création de l’UCK a été financée par un intense trafic d’héroïne provenant d’Istanbul et vendant l’héroïne en Suisse pour acheter des kalachnikov et des armes de poing, qui ensuite étaient en vente pratiquement libre et étaient stockées dans la région albanaise de Macédoine».

The creation of the KLA was financed by intense heroin traffic from Istanbul. The heroin was sold in Switzerland to buy Kalashnikovs and handguns.


Des problèmes de concurrence peuvent toutefois surgir en ce qui concerne l'échange possible d'informations commerciales sensibles, ou l'accès à ces informations, lorsqu'une discrimination s'exerce envers certaines catégories d'usagers, pratique pouvant entraîner un verrouillage des marchés, ou lorsque les vendeurs ou acheteurs s'unissent pour grouper leurs achats ou leurs ventes, pratique susceptible de tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

Where competition problems may emerge is regarding the possible exchange or access to market-sensitive information, where there is discrimination against certain classes of users leading to foreclosure or where buyers or sellers club together to bundle their purchases or sales in a way liable to fall within the scope of Article 81(1) of the EC Treaty.


DUMPING Afin de déterminer le dumping, la Commission a comparé le prix de vente pratiqué par les exportateurs/fabricants coréens et japonais sur leur marché intérieur (prix intérieur) et celui pratiqué sur le marché communautaire (prix à l'exportation).

DUMPING In order to determine dumping, the Commission compared the selling price of the Korean and Japanese exporters/producers on their domestic market (domestic price) and on the Community market (export price).


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