Traduction de «vente par l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vente tel quel [ vente en l'état ]
sale with all faults

vente en l'état
sale as is

vente en l'état
selling something as it is

vente en l'état
as-is sale | sale with all faults

aliénation de biens excédentaires de l'État [ vente de biens excédentaires de l'État ]
disposal of surplus Crown assets [ disposal of surplus Crown property ]

vente en ligne | vente sur Internet | vente sur l'Internet | vente par Internet | vente par l'Internet | vente dans Internet | vente électronique | cybervente | e-vente
online sale | Internet sale | e-sale | electronic sale | cybersale

vente aux enchères | vente par adjudication | vente à l'encan
auction sale | sale by auction

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

état des ventes | SLSRPT
sales data report message | SLSRPT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les produits sont présentés à la vente en différents formats ou lorsque le même produit est présenté à la vente dans différents États membres, les variables suivantes doivent être complétées pour chaque format et chaque État membre.
Where the products are presented for sale in different formats or where the same product is presented for sale in different Member States, the following variables must be completed for each format and each Member State.

Cet amendement a pour objet d'obliger l'organisation qui achète les services d'un agent de télémarketing ou d'un agent de vente directe aux États-Unis à respecter l'esprit de la Loi sur la concurrence et à ne pas faire d'indications ou permettre que soient faites des indications trompeuses par les agents de télémarketing ou de vente directe agissant pour un profit par l'intermédiaire des États-Unis.
This amendment is designed to put the onus on the organization that is purchasing the services of a telemarketer or a direct marketer in the United States to obey the spirit of the Competition Act and not make representations, or to permit misrepresentations by the for-profit telemarketers and direct marketers by using the United States.

En l’absence d’une telle interdiction, les détaillants qui souhaitent pratiquer la vente transfrontalière de produits du tabac doivent déclarer leur activité, avant la première vente, dans l’État membre où ils sont établis et dans les États membres où ils écoulent des produits du tabac.
If they do not choose to ban these sales, retailers that wish to sell tobacco products cross-border must notify their activity prior to the first sale in the Member State in which they are located and in those Member States to which they sell tobacco products.

Eurofoam est responsable pour les ventes dans cinq États membres (Allemagne, Autriche, Hongrie, Pologne et Roumanie); Recticel est quant à elle directement responsable pour les ventes dans les cinq autres États membres (France, Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni et Estonie) et indirectement responsable pour le comportement de sa filiale.
Eurofoam is liable for the sales in five Member States (Germany, Austria, Hungary, Poland and Romania), while Recticel is directly liable for the sales in the other five Member States (France, Belgium, the Netherlands, United Kingdom and Estonia) and indirectly for the conduct of its subsidiary.

L’Oréal a identifié différentes formes d’infractions, au nombre desquelles figure la vente et l'offre à la vente, à des consommateurs dans l'Union, de produits de marques de L'Oréal destinées, par celle-ci, à la vente dans des États tiers (importation parallèle).
L’Oréal has identified various forms of infringement, including, inter alia, the sale and offer for sale, to consumers in the EU, of goods bearing L’Oréal’s trade marks intended, by L’Oréal, for sale in third States (parallel importation).

La présente directive devrait prévoir le droit pour un patient de recevoir tout médicament autorisé à la vente dans l’État membre de traitement, même si ce médicament n’est pas autorisé à la vente dans l’État membre d’affiliation, étant donné qu’il constitue un élément indispensable à un traitement efficace dans un autre État membre.
This Directive should provide for the right for a patient to receive any medicinal product authorised for marketing in the Member State of treatment, even if the medicinal product is not authorised for marketing in the Member State of affiliation, as it is an indispensable part of obtaining effective treatment in another Member State.

les informations figurant sur les notes de vente à l’État membre du pavillon lorsque la première vente provient du navire de pêche d’un autre État membre;
sales notes information to the flag Member State when a first sale originates from another Member State’s fishing vessel;

Directive sur la vente à distance: état des lieux et consultation publique
Distance Selling Directive: state of play and public consultation

1. Pour les denrées alimentaires présentées non préemballées à la vente au consommateur final et aux collectivités ou pour les denrées alimentaires emballées sur les lieux de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate, les États membres peuvent arrêter les modalités selon lesquelles les mentions prévues aux articles 9 et 10 sont présentées.
1. Where foods are offered for sale to the final consumer or to mass caterers without prepackaging, or where foods are packed on the sales premises at the consumer's request or prepacked for direct sale, the Member States may adopt detailed rules concerning the manner in which the particulars specified in Articles 9 and 10 are to be shown.

Pour les denrées alimentaires présentées non préemballées à la vente au consommateur final et aux collectivités ou pour les denrées alimentaires emballées sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballées en vue de leur vente immédiate, les États membres arrêtent les modalités selon lesquelles les mentions prévues à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 2, sont indiquées.
Where foodstuffs are offered for sale to the ultimate consumer or to mass caterers without prepackaging, or where foodstuffs are packaged on the sales premises at the consumer's request or prepackaged for direct sale, the Member States shall adopt detailed rules concerning the manner in which the particulars specified in Article 3 and Article 4(2) are to be shown.