Traduction de «vente par licitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vente par licitation
selling by auction

licitation amiable | licitation volontaire
auction by mutual agreement

licitation facultative [ licitation volontaire ]
voluntary licitation

emploi licite [ usage licite ]
lawful use

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d'origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l'UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger un intérêt public supérieur, par exemple en matière de santé publique, et où il n'est pas possible de prendre des mesures moins restrictives.
This raises concerns with respect to freedom of movement of goods. The same law also requires retailers to promote products of Romanian origin, restricting their commercial decision of which products to place on offer, which in turn runs counter to the freedom of establishment (Article 49 of TFEU). According to EU law restrictions of these freedoms are only permitted when there is a justified need to protect an overriding public interest, such as public health, and no less restrictive the measures can be taken.

Quelles que soient les mesures que l'on prenne pour y remédier, par exemple en étoffant l'offre en ligne de biens et de services licites compétitifs, la distribution et la vente de produits enfreignant les DPI présentent une telle rentabilité économique qu'elles conserveront toujours de l'attrait.
However much is done to dissuade such infringements, including through increasing the online legal offer of competitive goods and services, the economic returns on the distribution and sale of IP-infringing products are such that there will always remain an incentive to engage in such activities.

Des efforts ont été déployés pour restreindre les ventes de drogues illicites sur internet via des sites anonymes; cependant, les ventes de substances licites risquent d'augmenter.
Efforts have been made to restrict internet sales of illicit drugs via anonymous sites; licit sales are however likely to flourish.

Ce classement ne doit toutefois pas être perçu comme une autorisation de vente licite ou sûre, et toute liste accessible au grand public doit être claire sur ce point.
However this must not be understood as granting approval for licit or safe sale and any publicly available listings should make this clear.

«2 bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé “contrat de transfert ou de cession”).
‘2a. If, 50 years after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract by which the performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter a “contract on transfer or assignment”).

bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession»).
2a. If, 50 years after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract by which the performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter a ‘contract on transfer or assignment’).

Mesdames et messieurs du comité, les mêmes cinq pays auxquels on confie la tâche d'avoir le dernier mot sur les mesures à prendre en cas de conflits internationaux, c'est-à-dire les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, sont responsables de 88 p. 100 des ventes d'armes conventionnelles signalées, et entre 80 et 90 p. 100 des ventes illicites commencent par être des ventes licites sanctionnées par l'État.
Honourable committee members, the same five countries that are tasked with the final say over what to do regarding international conflicts, the five permanent members of the UN Security Council, are responsible for 88% of reported conventional arms sales, and 80% to 90% of illicit sales begin as state-sanctioned, legal sales.

Déclarer ou de toute autre manière donner l'impression que la vente d'un produit est licite alors qu'elle ne l'est pas.
Stating or otherwise creating the impression that a product can legally be sold when it cannot.