Vertaling van "vente moyennant des conditions de faveur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente moyennant des conditions de faveur
concessional sale

vente à des conditions de faveur
concessionary sale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les mauvaises conditions climatiques ont produit les mêmes effets sur une zone étendue, les montants d'aide peuvent être calculés sur la base de pertes moyennes, à condition que celles-ci soient représentatives et qu'elles n'aboutissent pas à une surcompensation notable en faveur d'un quelconque bénéficiaire.
If the adverse weather conditions have affected a wide area in the same way, aid payments may be based on average losses provided that these are representative and do not result in significant overcompensation of any beneficiary.

13. demande la mise en œuvre rapide des 6 milliards supplémentaires de dollars É.-U. de financement souple et à des conditions de faveur au bénéfice des pays les plus pauvres, provenant de la vente de réserves d'or du FMI; constate avec une vive préoccupation que, selon les estimations du FMI, celui-ci n'est en mesure de pourvoir qu'à concurrence de 2 % environ aux besoins financiers externes (bruts) des pays à bas revenu, ce qui démontre qu'il faut que d'autres institutions et donateurs fournissent des crédits et prêts supplémentaires à des conditions de faveur;
13. Calls for rapid implementation of the additional USD 6 billion in concessional and flexible finance for the poorest countries resulting from sales of IMF gold reserves; notes with great concern the IMF's estimates that it can meet only around 2% of low-income countries' (gross) external financial needs, which highlights the need for other institutions and donors to provide further concessional resources and grants;

21. souscrit aux nouvelles dispositions en matière d'aides d'État telles que stipulées dans le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) en faveur de l'exemption, moyennant certaines conditions, de l'obligation de notification pour les PME.
21. Supports the new state aid rules laid down in Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) for exempting, under certain conditions, SMEs from notification rules;

9. souscrit aux nouvelles dispositions en matière d'aides d'État telles que stipulées dans le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) en faveur de l'exemption, moyennant certaines conditions, de l'obligation de notification pour les PME.
9. supports the new state aid rules laid down in Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) for exempting, under certain conditions, SMEs from notification rules;

(1) Le règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission(3) prévoit que les aides en faveur des petites et moyennes entreprises sont soumises à des conditions spéciales.
(1) Commission Regulation (EC) No 68/2001(3) provides for special conditions in respect of aid to be granted for small and medium-sized enterprises.

1. Lorsqu'un contrat de vente conclu ou modifié au plus tard à la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application stipule que tout ou partie de l'exploitation est vendue, en totalité ou en partie, avec les droits au paiement à établir conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003 en fonction des unités de production et des hectares de l'exploitation ou de la partie de l'exploitation transférée, le contrat de vente est assimilé à un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 dudit règlement moyennant le respect des conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
1. Where a sales contract concluded or modified by the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application at the latest stipulates that all the holding or part of the holding is sold, in full or in part, together with the payment entitlements to be established in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, in respect of the hectares of the holding or part of the holding transferred, the sales contract shall be considered as a transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of that Regulation subject to the conditions provided for in paragraph 2, 3 and 4 of this Article.

(1) Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d"établissement sont assurées. Le développement de l'utilisation et de la communication commerciale des promotions des ventes dans cet espace sans frontières intérieures est essentiel pour promouvoir le développement des activités transfrontalières à condition de veiller à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et des petites et moyennes entreprises (PME).
(1) In accordance with Article 14(2) of the Treaty, the internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods, services and the freedom of establishment are ensured; the development of the use and commercial communication of sales promotions within the area without internal frontiers is vital to promote the development of cross-border activities provided that steps are taken to ensure a high level of consumer protection as well as protection of small and medium-sized enterprises.

Ainsi, nous nous sommes prononcés en faveur d'un règlement qui, dans un marché régi par l'euro, libéralise et uniformise la promotion des ventes, en veillant toutefois à ce que ce même règlement protège et les consommateurs et les petites et moyennes entreprises.
We therefore came out in favour of regulation which, in a market regulated by the euro, liberalises and makes uniform sales promotions, whilst ensuring, however, that the same regulation protects both consumers as well as small and medium-sized businesses.

les aides à la recherche remplissant les conditions fixées par le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
aid to research fulfilling the conditions laid down in Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.