Vertaling van "vente intérieurs payés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente intérieure | vente sur le marché intérieur
domestic sale

vente sédentaire | ventes sédentaires | ventes intérieures | vente intérieure
inside sales

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

accorder les droits de vente à plusieurs organisations de vente des pays importateurs
to grant the right of sale to several sales organizations of the importing countries

ventes sur le marché intérieur [ ventes intérieures ]
domestic sales [ internal sales ]

ventes intérieures
domestic sales

P.L.V. intérieure [ publicité sur le lieu de vente intérieure ]
in-store point-of-purchase displays

prix de vente américain | prix de vente sur le marché américain | prix intérieur américain
american selling price

déplacé interne | déplacée interne | personne déplacée à l'intérieur de son pays [ IDP ]
internally displaced person [ IDP ]

prix de vente pratiqués par les pays producteurs
government selling price | GSP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les types de produits exportés sans ventes intérieures correspondantes dans le pays analogue, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur du type de produit le plus proche dans le pays analogue.
For those exported product types without corresponding domestic sales in the analogue country, the normal value was determined on the basis of the domestic price of the most closely resembling product type in the analogue country.

L'introduction, en vue de soutenir les jeunes pousses et les microentreprises, d'un seuil de TVA annuel de 10 000 € en dessous duquel les ventes transfrontières à destination d'autres pays au sein de l'UE sont assimilées à des ventes intérieures pour les entreprises en ligne, lesquelles versent la TVA à l'administration fiscale dont elles dépendent.
To support start-ups and micro-businesses, the introduction of a yearly VAT threshold of €10,000 under which cross-border sales to other countries within the EU are treated as domestic sales for online companies, with VAT paid to their own tax administration.

Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché, et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité, à des prix qui ne seront pas inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité considérés.
Food purchases by the government shall be made at current market prices and sales from food security stocks shall be made at no less than the current domestic market price for the product and quality in question.

Par producteur-exportateur, on entend toute société du pays concerné qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen et l’exporte sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.
An exporting producer is any company in the country concerned which produces and exports the product under review to the Union market, either directly or via third party, including any of its related companies involved in the production, domestic sales or exports of the product under review.

4. Les ventes de navires similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les coûts dans un délai raisonnable, ce dernier étant normalement estimé à cinq ans.
4. Sales of like vessels in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs, may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period, which should normally be five years.

Il importe de définir les circonstances dans lesquelles une vente sur le marché intérieur peut être considérée comme une vente à perte et être écartée au profit de la vente d'un navire similaire à un pays tiers ou de la valeur normale construite.
It is expedient to define the circumstances in which a domestic sale may be considered to be made at a loss and may be disregarded and in which recourse may be had to sale of a like vessel to a third country, or to constructed normal value.

Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s’effectueront aux prix courants du marché, et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité, à des prix qui ne seront pas inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité considérés.
Food purchases by the government shall be made at current market prices and sales from food security stocks shall be made at no less than the current domestic market price for the product and quality in question.

Ceux d’entre nous qui souhaitent pousser en faveur de l’achèvement du marché intérieur en tant que pierre angulaire de la stratégie de Lisbonne, comme exposé dans le rapport Kok et dans tant d’autres rapports du Conseil, souhaiteraient que vous nous disiez, de votre point de vue interne, comment il se fait que le gouvernement de certains États membres, dont les Premiers ministres assistent à ces grandes réunions du Conseil et font des déclarations quant à l’importance d’achever le marché intérieur, notamment le marché intérieur des services, sont extrêmement réticents, lorsqu’ils se voient invités à donner aux consommateurs l’occasion d’accéder aux promotions des ventes, aux offres de rabais et autres promotions sur les produits proposées dans un autre pays de l’Union européenne, à rendre ces promotions accessibles à leurs propres consommateurs?
Those of us who want to push for the completion of the internal market as the cornerstone of the Lisbon Strategy, as set out in the Kok Report and in so many reports from the Council, would like you to tell us from the inside why it is that Member State governments, whose prime ministers attend these great Council meetings and make statements about the importance of completing the internal market – and particularly the internal market for services – are extraordinarily reluctant, when invited to give consumers the opportunity to access sales promotions, discount offers and other product promotions offered in another country of the European Union, to make these available to their own consumers?

Je pense que la Commission nous a proposé un texte équilibré et permettant de traiter de manière appropriée le problème de l'inexistence, relativement aux promotions et aux ventes promotionnelles, d'un vrai marché intérieur, et de la fragmentation en lois différentes interdisant dans certains pays certaines pratiques qui sont autorisées dans d'autres.
I feel that the Commission has presented us with a well-balanced text which will provide an appropriate solution to the problem of the absence of a genuine internal market for promotions and promotional sales and of the market being governed by a variety of different laws which ban in some countries behaviour which is permitted in others.