Vertaling van "vente illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vente ou possession illicite [ vente ou possession illégale ]
unlawful sale or possession

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

mise à mort illégale
Unlawful killing

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BC. considérant que l'internet constitue le plus grand marché pharmaceutique non réglementé au monde; que 62 % des produits pharmaceutiques achetés en ligne sont des contrefaçons ou ne sont pas conformes aux normes; qu'une très grande partie des exploitants en ligne exerce de manière illégale et que les recettes mondiales de la vente illégale en ligne de médicaments soumis à prescription s'élèvent à 200 milliards de dollars des États-Unis;
BC. whereas the internet is the biggest unregulated pharmaceuticals market in the world; whereas 62 % of pharmaceuticals bought online prove to be fake or non-compliant with standards; whereas a very large proportion of operators operating online do so illegally and the annual global turnover from the illegal online sale of prescription medicines is estimated at around USD 200 billion;

AAD. considérant que l'internet constitue le plus grand marché pharmaceutique non réglementé au monde; que 62 % des produits pharmaceutiques achetés en ligne sont des contrefaçons ou ne sont pas conformes aux normes; qu'une très grande partie des exploitants en ligne exerce de manière illégale et que les recettes mondiales de la vente illégale en ligne de médicaments soumis à prescription s'élèvent à 200 milliards de dollars des États-Unis;
AAD. whereas the internet is the biggest unregulated pharmaceuticals market in the world; whereas 62 % of pharmaceuticals bought online prove to be fake or non-compliant with standards; whereas a very large proportion of operators operating online do so illegally and the annual global turnover from the illegal online sale of prescription medicines is estimated at around USD 200 billion;

En communication téléphonique avec les chefs militaires des FDLR (notamment au moment du massacre de Busurungi de mai 2009); a donné des ordres militaires au haut commandement; a pris part aux opérations de coordination en vue du transfert d'armes et de munitions à des unités des FDLR et a relayé des instructions très précises quant à leur utilisation; s'est occupé de grosses sommes d'argent obtenues grâce à la vente illégale de ressources naturelles provenant de zones sous contrôle des FDLR.
In telephone communication with FDLR military field commanders (including during the Busurungi May 2009 massacre); gave military orders to the high command; involved in coordinating the transfer of arms and ammunition to FDLR units and relaying specific instructions for use; managing large sums of money raised through illicit sale of natural resources in areas of FDLR control.

24. en vue de limiter l'accès incontrôlé aux agents antimicrobiens, notamment les ventes illégales en augmentation sur l'internet, et leur utilisation inappropriée, salue les initiatives des États membres visant à réviser le statut légal de tous les antimicrobiens oraux, inhalés et parentéraux (y compris les antipaludéens, antiviraux et antifongiques) que les patients peuvent toujours obtenir sans ordonnance; souligne que les antimicrobiens ne devraient pas être disponibles librement sans ordonnance, étant donné que cela encourage l'automédication, qui repose souvent sur des hypothèses erronées; appelle les États membres à sensibiliser le public contre la vente d'antibiotiques sans ordonnance et les ventes illégales d'antimicrobiens dans le secteur de la santé humaine et le secteur vétérinaire;
24. With a view to limiting inappropriate use and uncontrolled access to antimicrobial agents, including through increasing illegal internet sales, welcomes Member States' initiatives to review the legal status of all oral, inhaled and parenteral antimicrobials (including antimalarial, antiviral and antifungal drugs) that remain available to patients without a prescription; stresses that antimicrobials should not be freely available without a prescription as this encourages self-treatment, often based on inaccurate assumptions; calls on the Member States to raise awareness against over-the-counter and illegal sales of antimicrobials in both the human health and the veterinary sector;

l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive;
illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive;

Le plaignant allègue que Narvik, en concluant un contrat avec NEAS pour la vente de 128 GWh d’électricité fournie annuellement dans le cadre de la concession pour une période de 50,5 ans, a vendu son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à un prix sensiblement inférieur au prix du marché et a dès lors octroyé une aide d’État illégale à NEAS.
The complainant alleges that Narvik by entering into a contract with NEAS for the sale of 128 GWh of annual concession power for a period of 50,5 years, has sold its rights to buy the concession power significantly below the market price and thereby granted illegal state aid to NEAS.

Q. saluant le plan d'action FLEGT (plan d'action de l'Union européenne sur l'application de la législation forestière, la gouvernance et les échanges commerciaux) mis en place par la Commission pour lutter contre les coupes illégales de bois; estimant, en effet, que ces coupes sont à l'origine de graves problèmes environnementaux et sociaux, qu'elles faussent les échanges de produits du bois et causent un préjudice financier à l'industrie du bois; rappelant que, pour faire avancer la lutte contre les ventes illégales de bois, il est de la plus haute importance de s'attaquer aux origines du problème, à savoir l'incertitude relative à la propriété, la corruption et la pauvreté; notant qu'il importe également de prévoir des sanctions et des peines réelles à l'encontre des personnes et des entreprises qui se livrent au commerce illégal du bois,
Q. welcoming the Commission's FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade) action plan which was set up to combat the problems associated with illegal logging; whereas illegal logging creates serious environmental and social problems as well as an imbalance of trade in timber and financial losses for the forest industry; whereas, in order to make progress in combating trade in illegally logged timber, it is of crucial importance that the factors underlying the problem, such as lack of clarity about ownership, corruption and poverty, are eliminated and furthermore, that there should be serious sanctions and punishments for people and businesses that deal in illegally logged timber,

Q. saluant le plan d'action FLEGT (plan d'action de l'Union européenne sur l'application de la législation forestière, la gouvernance et les échanges commerciaux) mis en place par la Commission pour lutter contre les coupes illégales de bois; estimant, en effet, que ces coupes sont à l'origine de graves problèmes environnementaux et sociaux, qu'elles faussent les échanges de produits du bois et causent un préjudice financier à l'industrie du bois; rappelant que, pour faire avancer la lutte contre les ventes illégales de bois, il est de la plus haute importance de s'attaquer aux origines du problème, à savoir l'incertitude relative à la propriété, la corruption et la pauvreté; notant qu'il importe également de prévoir des sanctions et des peines réelles à l'encontre des personnes et des entreprises qui se livrent au commerce illégal du bois,
R. welcoming the Commission’s FLEGT (European Union’s Forest Law Enforcement, Governance and Trade) action plan which was set up to combat the problems associated with illegal logging; whereas illegal logging creates serious environmental and social problems as well as an imbalance of trade in timber and financial losses for the forest industry; whereas, in order to make progress in combating trade in illegally logged timber, it is of crucial importance that the factors underlying the problem, such as lack of clarity about ownership, corruption and poverty, are eliminated; whereas it is important, furthermore, that there should be serious sanctions and punishments for people and businesses that deal in illegally logged timber,

La Commission s’emploiera à traiter, à travers, entre autres, ses programmes de coopération au développement, le problème que pose le financement de conflits armés par la vente de bois illégalement abattu.
The Commission will attempt to address, through programmes of development cooperation among others, the problem of armed conflicts that are financed by illegal logging activities.

En ce qui concerne la cession d'actions d'une société tenue de rembourser une aide illégale et incompatible avec le marché commun («share deal»), la CJCE a jugé (40) que la vente d'actions d'une société bénéficiaire d'une telle aide par un actionnaire à un tiers n'avait pas d'influence sur l'obligation pour le bénéficiaire de rembourser cette aide (41).
As regards transfer of shares of a company that has to reimburse an illegal and incompatible aid (share deals), the ECJ held (40) that the sale of shares in such a company to a third party does not affect the obligation of the beneficiary to reimburse such aid (41).